Heures supplémentaires : décisions et repères – page 840

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui était employé par la société Carnoux sécurité gardiennage d'abord en qualité d'ouvrier nettoyeur puis de chef d'équipe, a démissionné de cet emploi le 1er juin 1993 ; qu'il y saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ainsi que d'une indemnité compensatoire de repos compensateurs non pris ; Attendu que la société Carnoux sécurité gardiennage fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 avril 1999) d'avoir fait droit aux demandes du salarié, alors, selon le moyen, que l'employeur doit fournir au juge des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et…

Brissier, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., employé, à compter du 15 juillet 1996, par la société Sécurance en qualité d'agent de sécurité, a donné sa démission le 12 août 1997 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents ; Attendu que le salarié fait grief au jugement (conseil de prud'hommes d'Auxerre, 25 mars 1999) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon moyen : 1 / que le reçu pour solde de tout compte, qu'il a signé le 13 octobre 1997, visait une somme globale et avait, ainsi, un caractère général, de sorte qu'il était privé d'effet à son égard ; 2 / que la société, prise en la personne de…

de subordination ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés de la violation de l'article L.

Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Les Outilleurs français le 15 novembre 1993, en qualité de chauffeur vendeur livreur ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; qu'il a été licencié pour faute grave le 10 janvier 1997 et a saisi la juridiction prud'homale d'une nouvelle demande ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire, la cour d'appel énonce qu'à la suite de la résiliation d'une police d'assurance en raison de vols, la société a, par circulaire du 13 décembre 1993, indiqué qu'il était impératif de coucher dans les véhicules ; que cette obligation de coucher dans le…

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont deux des éléments relatifs à un rappel d'heures supplémentaires et à une prime de précarité ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que ce jugement inexactement qualifié en dernier ressort étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

des frais de déplacement exposés pour se rendre de son domicile à ses lieux d'affectation successifs ne résultait d'aucun accord ou engagement unilatéral de l'employeur, n'encourt pas les griefs du moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X...

Et attendu que la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions invoquées, après avoir retenu que le licenciement avait une cause économique et fait ressortir que le salarié n'avait pas refusé d'exécuter un préavis, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'armateur à payer au marin des sommes à titre d'heures supplémentaires et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que la spécificité du droit du travail maritime est incompatible avec le mécanisme du droit commun des heures supplémentaires si bien que la cour d'appel, qui omet d'examiner la demande de rappel de salaires sous l'aune des articles 31 et suivants du Code du travail maritime, méconnaît son office et…

Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché à temps partiel le 1er septembre 1996 en qualité de chauffeur de car scolaire ; qu'après rupture de la relation contractuelle, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'il n'apporte pas la preuve des heures supplémentaires effectuées ; Attendu, cependant, que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que les juges ne pouvaient donc, pour rejeter la demande, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, mais devaient examiner les éléments que l'employeur était tenu de lui fournir, de nature à…

; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, il a adressé à son employeur, le 7 novembre 1995, une lettre constatant la rupture du contrat de travail en raison de l'inobservation par celui-ci de ses obligations ; Sur le second moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de preuve versés aux débats tant par le salarié que par l'employeur, a estimé que la preuve de l'accomplissement d'heures supplémentaires n'était pas rapportée ; que le moyen, qui se borne à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Mais…

ou de manutention ; qu'invoquant une impossibilité de reclassement, I'employeur l'a licencié le 13 février 1998 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Rennes, 5 novembre 1998) de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'un rappel d'heures supplémentaires, de congés payés et repos compensateurs afférents, alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent accueillir les demandes dont ils sont saisis sans analyser tous les éléments de preuve qui leur sont soumis pour combattre ces prétentions ; qu'en décidant que M. Y... était fondé à obtenir le paiement d'heures supplémentaires sur la base du décompte qu'il présentait, sans analyser l'attestation de M.

Et attendu ensuite que la réorganisation de l'entreprise ne constitue une cause économique de licenciement que si elle est nécesaire à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que cette condition faisait défaut ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer à sa salariée une indemnité de 20 000 francs au titre des heures supplémentaires et une indemnité de 2 000 francs au titre des congés payés y afférents ; alors, selon le moyen : 1 / que la référence aux pièces produites, la référence aux éléments du débat, sans l'énonciation desdites pièces et sans caractériser les éléments objectifs pris en compte, ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle au…

de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui, se fondant sur les fonctions effectivement exercées par les salariés, leur a attribué le coefficient correspondant à leur qualification ; qu'il ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que les salariés font enfin grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / que la preuve des heures supplémentaires effectuées n'incombe pas spécialement au salarié et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter les salariés de leurs demandes en se fondant sur l'absence d'élément de nature à établir l'effectivité des heures supplémentaires et sur des…