Heures supplémentaires : décisions et repères – page 839

et Mme X..., engagés le 1er mars 1991 en qualité de gardien de propriété par M. et Mme Y..., ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires et d'indemnités au titre de la rupture de leur contrat de travail ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 7 janvier 1998) de les avoir déboutés de leurs demandes de rappel de salaires et d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail régissant les relations entre les parties s'il fixait une rémunération forfaitaire ne comportait aucune désignation d'horaire et ne stipulait pas que l'occupation de M. Z... et de Mme X...

Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué (Conseil des Prud'hommes de Lyon, 7 mai 1997), que Mlle X... a été engagée le 3 septembre 1992 en qualité de commis barmaid par la société Actair ; que son contrat de travail prévoyait un horaire hebdomadaire de 39 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de majorations d'heures supplémentaires ; Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la salariée, en articulant des griefs qui sont pris de la violation des articles L.

; que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., engagée par l'EURL le Haut Pas, en qualité de fleuriste, le 1er avril 1993, a été licenciée le 10 mars 1995 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de salaires et d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 2 mars 1999) de la condamner à payer à Mme X...

un horaire mensuel de 169 heures, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 212-5 du Code du travail par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a constaté que l'employeur n'établissait pas l'existence d'une convention de forfait incluant les heures supplémentaires au profit du salarié ; que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation, ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen : Attendu que la société Autun automobiles fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. Z... une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen 1 ) que les attestations de MM. Y... Silva et Lejeune et de Mme X...

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation contre un jugement rendu sur une demande dont les divers éléments relatifs à des rappels de salaires, heures supplémentaires, prime de responsabilité et congés payés afférents ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de compétence du conseil de prud'hommes en dernier ressort ; Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X...

société mais aussi à l'ensemble des dépassements individuels d'horaire que ce dernier serait amené à effectuer pour mener à bien les missions confiées et dont il aurait seul l'initiative ; qu'il a été licencié le 27 avril 1994 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'indemnités de licenciement et de rappel de salaires sur heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires, la cour d'appel se référant aux éléments versés aux débats et notamment au contrat de travail faisant la loi des parties, a estimé que M. Y...

de besoin, toutes les mesures d'instruction utiles ; Attendu que M. de Y... a été engagé en qualité de barman selon contrat à durée déterminée du 16 août au 30 septembre 1992 par M. X...

2 ) que les indications à porter sur le bulletin de salaire sont limitativement énumérées par le Code du travail ; qu'en matière de durée du travail, le Code dispose que "la période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes" ; qu'ainsi la distinction entre les heures de travail effectif et non effectif ne doit pas nécessairement être indiquée sur le bulletin de salaire ; qu'en affirmant néanmoins que la ventilation entre horaires effectifs, amplitudes payées, trajets payés, devait figurer sur le bulletin pour être opposable au salarié, la cour d'appel a…

; que, d'autre part, exerçant le pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article l; 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que sans encourir les griefs du moyen, elle a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une somme à titre de rappel de salaires pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen : qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, le juge fonde sa conviction aux vu des éléments fournis par l'employeur et par la salariée à l'appui de sa demande ; qu'il lui incombe de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à son examen ; que, pour faire droit à la demande de la…

Les dispositions d'une convention ou d'un accord collectif qui tendent à améliorer l'exercice du droit syndical dans les entreprises ou les institutions représentatives du personnel, sont applicables de plein droit à tous et en particulier aux syndicats représentatifs sans qu'il y ait lieu de distinguer entre ceux qui ont signé ou adhéré à la convention ou l'accord collectif et ceux qui n'y ont pas adhéré.

de MM. X..., Y..., Z... et de Mme A..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X... et trois autres salariés de l'Association pour la promotion sociale des aveugles et autres handicapés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'heures de travail de nuit, d'heures supplémentaires, d'indemnités complémentaires de travail de nuit et de dommages-intérêts ; Sur le premier et le deuxième moyens, réunis : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes au titre d'heures de travail de nuit, de majorations pour heures supplémentaires et de primes complémentaires pour travail effectif de nuit, alors, selon le moyen : 1 / que I'avenant n° 92-03 du 17 mars 1992 à…