Heures supplémentaires : décisions et repères – page 818

Aux termes de l'article 724 du Code civil, les héritiers et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Une cour d'appel, ayant relevé que la prestation de travail d'un salarié avait fait naître à son profit un certain nombre de droits et que ces droits s'étaient réalisés au fur et à mesure de la prestation de travail, a exactement décidé que ces droits étaient entrés dans le patrimoine du salarié avant son décès et que les héritiers et le conjoint survivant en étaient saisi de plein droit, peu important que le salarié n'ait pas intenté d'action avant son décès pour réclamer les sommes dues.

d'instruction qu'il estime utiles ; Attendu que M. X... a été embauché le 16 juillet 1996 par la société Application technologies nouvelles, en qualité de mouliste ; qu'après avoir démissionné le 29 septembre 1999, il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'une indemnité de repos compensateur et de congés payés afférents à des heures supplémentaires ; Attendu que, pour débouter M. X... de ses demandes, le jugement attaqué énonce que l'existence d'heures supplémentaires suppose qu'elles aient été effectuées avec l'accord de l'employeur ; que, dans le cas présent l'employeur n'a jamais été informé d'une demande d'heures supplémentaires, compte tenu des horaires effectués au sein de l'entreprise ; que le décompte présenté par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1997 en qualité d'apprenti par M. Y..., a saisi la juridiction prud'homale de demandes de compléments de salaire pendant les arrêts-maladie, de rappels de salaires et de paiement d'heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens tel qu'ils résultent du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L 117-2 et L 117 bis-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les apprentis bénéficient en principe des conventions ou accords collectifs de travail applicables aux salariés dans la branche ou l'entreprise considérée ; que,…

Sur le moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 18 septembre 1993 en qualité d'adjoint de direction par la société AFD, a été licencié le 9 octobre 1997 pour motif économique ; qu'il a signé le 25 octobre 1997 un reçu pour solde de tout compte ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour notamment obtenir le paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt attaqué énonce que M. X...

Selon l'article L. 212-1-1 du Code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; il en résulte que ces dispositions excluent la possibilité de réparer une perte de chance de prouver le nombre d'heures supplémentaires effectuées.

Le paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail n'est pas subordonné à l'existence d'une décision pénale préalable déclarant l'employeur coupable du délit de travail dissimulé ; dès lors qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces de la procédure qu'une demande de sursis à statuer ait été formée à raison de poursuites pénales engagées contre l'employeur du chef du délit de travail dissimulé, une cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié, a décidé à bon droit d'allouer à ce dernier l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail.

Il ressort des dispositions des articles L. 122-1-1, 3° et L. 122-3-10, alinéa 2, du Code du travail que la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée.

1983, ensemble des dispositions des articles L. 132-3, L. 132-10, alinéa 3 et L. 135-2 du Code du travail ; 3 ) que quand bien même l'accord ne serait-il pas applicable aux relations de travail entre la société les cars Bridet et M. X..., les juges du fond ne pouvaient condamner la société les cars bridet àpayer la somme de 34 146,49 francs à titre d'heures supplémentaires en se bornant à affirmer que le salarié aurait dû être réglé sur la base du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, complété par la circulaire n° 83-45 du 18 janvier 1983 comportant définition légale de la durée du travail effectif, sans énoncer aucun motif propre à déterminer précisément les temps de conduite, les temps de mise à disposition et les temps de pause accomplis par monsieur X...

est entré au service de la société Mécamoule le 22 février 1994, après qu'une procédure de redressement judiciaire ait été ouverte à l'égard de cette société le 3 février 1994 ; qu'un plan de continuation ayant été arrêté le 6 octobre 1994, M. X... a été licencié le 7 novembre 1995 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à faire fixer des créances salariales, au titre d'heures supplémentaires de travail, et des dommages et intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X...

Qu'en statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un licenciement disciplinaire, l'employeur pouvait invoquer des faits fautifs commis dans le délai de deux mois précédant la convocation à l'entretien préalable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en ses trois premières branches : Vu les articles 4 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié un rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, l'arrêt attaqué retient que la société Le Tastevin ne discute pas le décompte précis établi par M. X...

Attendu que le service fabrication de la station de broyage de Cruas, établissement exploité par la société Ciments Lafarge, fonctionne en continu avec la rotation de cinq équipes successives ; que chacune des équipes alterne un travail posté pendant quatre semaines et un travail à la journée pendant la cinquième semaine ; que M. X...

Le syndicat CFE-CGC, représentatif au plan national auprès des salariés cadres, n'a pas à faire la preuve, pour pouvoir présenter des candidats au premier tour, de sa représentativité au sein du collège unique instauré en application de l'article L. 423-6 du Code du travail.