Heures supplémentaires : décisions et repères – page 817

sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que M. X..., embauché le 23 janvier 1997 par la société Boniface frères en qualité d'aide-foreur, a démissionné le 28 novembre 1998 ; qu'il a alors saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'un rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que le salarié ne peut se fonder sur les disques chronotachygraphes pour soutenir qu'entre deux temps de conduite, il était présent sur le chantier en tant qu'aide-foreur et donc à la disposition de l'employeur, dès lors que, d'une part, son activité principale consistait à conduire des camions, l'aide au forage…

a été embauché par l'association Accueil-emploi, en qualité d'accompagnateur, aux termes d'un contrat à durée déterminée conclu, pour la période du 1er février 1999 au 31 décembre 1999, afin de pourvoir au remplacement de deux salariées absentes ; que l'employeur lui ayant fait connaître que la relation de travail ne se poursuivrait pas au-delà du 31 décembre 1999, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'heures supplémentaires et de voir juger que la rupture de son contrat de travail est intervenue de façon anticipée et injustifiée ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure en annexe de la présente décision : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de directeur par l'Association pour le développement de l'économie sociale en Charente Maritime ci-après dénommée ADES 17 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 16 juin 1998 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de congés payés, indemnité de préavis, heures supplémentaires, d'une indemnité au titre de l'acquisition de points de retraite et des dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier, deuxième, troisième, sixième, septième et huitième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article L.

l'a été dans le délai fixé à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile et que la déchéance du pourvoi n'est pas encourue ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M. X...

était salarié de la société Sig International et exerçait des fonctions de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sig International fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X...

initiative-emploi d'une durée de deux années ; qu'il a cessé de se présenter à son travail à compter du 14 janvier 1997 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture de son contrat initiative-emploi est imputable à l'employeur, qui ne lui a pas versé l'intégralité de sa rémunération, et d'obtenir le paiement de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat initiative-emploi est imputable au salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'un différend opposait les parties quant au règlement des salaires ; que M. X...

; que la relation contractuelle s'est poursuivie au-delà du terme du contrat à durée déterminée renouvelé, jusqu'au 28 mai 1997, date à compter de laquelle M. X... a fait connaître à son employeur qu'il ne se présenterait plus à son travail, faute d'avoir été intégralement payé de son salaire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le règlement de rappels de salaires et d'heures supplémentaires, ainsi que diverses indemnités, au titre de la requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée, et de la rupture, sans cause réelle et sérieuse ni observation de la procédure, de ce contrat ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) de l'avoir condamné à payer à M. X...

Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappels de salaire, le conseil de prud'hommes énonce que s'il apparaît qu'elle a fait des heures complémentaires, elles ne l'ont pas été à la demande de l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les heures supplémentaires n'avaient pas été néanmoins exécutées avec l'accord de l'employeur, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le deuxième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Vu les articles L. 122-8 et L.

Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, que le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié au soutien de sa demande après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles ; Attendu que pour écarter le décompte d'heures supplémentaires de travail produit par le salarié, la cour d'appel a retenu que l'employeur établissait chaque mois un planning remis au salarié mais qu'aucune des parties ne produisait ces plannings, à l'exception de ceux des mois de janvier 1996 et d'août 1991, communiqués par le salarié ; que les documents produits par M. X...

; que le 25 février 1999, a été conclu, par chacune d'elles, un contrat à durée indéterminée ; que le fonds de commerce de la société Sarazyn a été cédé le 21 juin 1999 à la société Carole Diffusion et le contrat de travail de chacune des salariées transféré à cette société ; que les salariées ont saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen pris en sa première branche du pourvoi formé par la société Carole Diffusion : Vu l'article 74 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée par la société Carole Diffusion et tirée de l'absence, à son égard, de procédure de conciliation, les jugements attaqués énoncent que les exceptions doivent être soulevées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce,…

Attendu, enfin, que le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui en retenant, pour le surplus, que la procédure avait été régulière ont nécessairement estimé que l'entretien préalable avait effectivement eu lieu ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait aussi grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il a estimé utiles ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er septembre 1992 en qualité d'entraîneur aviron par l'association SCA 2000 ; qu'il a démissionné en juin 1999 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période écoulée entre le 1er juin et le 31 août 1999 ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le conseil de prud'hommes a dit que les décomptes d'heures émanant du salarié n'étaient pas signés par l'employeur et ne constituaient donc pas une preuve ; que le solde de tout compte faisait apparaître que M. X...