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Cour de cassation · 13 novembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.370

LicenciementDémission
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a décidé que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, et l'a débouté de ses demandes pour rupture anticipée et injustifiée d'un contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, pour dire que la rupture du contrat initiative-emploi est imputable au salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'un différend opposait les parties quant au règlement des salaires ; que M. X... ayant cessé de se présenter à son travail à partir du 14 janvier 1997, la société la Clé des champs lui écrivait par lettre du 22 janvier 1997 que, compte tenu de la longueur de son absence injustifiée, elle le considérait comme démissionnaire ; que la démission ne se présumant pas, l'absence du salarié à son travail à compter du 14 janvier 1997, qui invoquait le non respect par l'employeur de ses obligations, ne saurait s'analyser en une démission, qui suppose l'existence, non démontrée en l'espèce, d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, cependant, la rupture anticipée intervenue à l'initiative du salarié qui a abandonné son poste ne peut être
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, et l'a débouté de ses demandes pour rupture anticipée et injustifiée d'un contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens
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  3. SynthèsePassage 3
    remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société La Clé des Champs aux dépens ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :

Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-14-2, 1er alinéa, du Code du travail ;

Attendu que M. X... a été embauché à compter du 2 août 1996 par la société la Clé des champs, en qualité de boucher, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux années ;

qu'il a cessé de se présenter à son travail à compter du 14 janvier 1997 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture de son contrat initiative-emploi est imputable à l'employeur, qui ne lui a pas versé l'intégralité de sa rémunération, et d'obtenir le paiement de salaires et d'heures supplémentaires ;

Attendu que, pour dire que la rupture du contrat initiative-emploi est imputable au salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'un différend opposait les parties quant au règlement des salaires ; que M. X... ayant cessé de se présenter à son travail à partir du 14 janvier 1997, la société la Clé des champs lui écrivait par lettre du 22 janvier 1997 que, compte tenu de la longueur de son absence injustifiée, elle le considérait comme démissionnaire ; que la démission ne se présumant pas, l'absence du salarié à son travail à compter du 14 janvier 1997, qui invoquait le non respect par l'employeur de ses obligations, ne saurait s'analyser en une démission, qui suppose l'existence, non démontrée en l'espèce, d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, cependant, la rupture anticipée intervenue à l'initiative du salarié qui a abandonné son poste ne peut être imputée à l'employeur, auquel l'Inspection du Travail avait laissé un délai pour répondre au litige salarial qui, en tout état de cause, pouvait être soumis au conseil de prud'hommes ; que l'abandon de son travail par le salarié avant le terme de son contrat, sans qu'il justifie y avoir été poussé, constitue de sa part une faute grave ayant empêché la poursuite du contrat ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que l'employeur, dans la lettre de rupture qui fixe les limites du litige, se prévalait de la démission du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, et l'a débouté de ses demandes pour rupture anticipée et injustifiée d'un contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société La Clé des Champs aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize novembre deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • L. 122-3-8Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-14-2, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 2 août 1996 par la société la Clé des champs, en qualité de boucher, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux années ; qu'il a cessé de se présenter à son travail à compter du 14 janvier 1997 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture de son contrat initiative-emploi est imputable à …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-3-8 et L. 122-14-2, 1er alinéa, du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché à compter du 2 août 1996 par la société la Clé des champs, en qualité de boucher, dans le cadre d'un contrat initiative-emploi d'une durée de deux années ; qu'il a cessé de se présenter à son travail à compter du 14 janvier 1997 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture de son contrat initiative-emploi est imputable à l'employeur, qui ne …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    , se prévalait de la démission du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, et l'a débouté de ses demandes pour rupture anticipée et injustifiée d'un contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trou
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  • DémissionDemandes et arguments
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    e se présenter à son travail à partir du 14 janvier 1997, la société la Clé des champs lui écrivait par lettre du 22 janvier 1997 que, compte tenu de la longueur de son absence injustifiée, elle le considérait comme démissionnaire ; que la démission ne se présumant pas, l'absence du salarié à son travail à compter du 14 janvier 1997, qui invoquait le non respect par l'employeur de ses obligations, ne saurait s'analyser en une démission, qui suppose l'existence, non démontrée en l'espèce, d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au c
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    elle le considérait comme démissionnaire ; que la démission ne se présumant pas, l'absence du salarié à son travail à compter du 14 janvier 1997, qui invoquait le non respect par l'employeur de ses obligations, ne saurait s'analyser en une démission, qui suppose l'existence, non démontrée en l'espèce, d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, cependant, la rupture anticipée intervenue à l'initiative du salarié qui a abandonné son poste ne peut être imputée à l'employeur, auquel l'Inspection du Travail ava
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    Demandes et arguments
    y avoir été poussé, constitue de sa part une faute grave ayant empêché la poursuite du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que l'employeur, dans la lettre de rupture qui fixe les limites du litige, se prévalait de la démission du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, et l'a débouté de ses demandes p
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    compter du 14 janvier 1997, qui invoquait le non respect par l'employeur de ses obligations, ne saurait s'analyser en une démission, qui suppose l'existence, non démontrée en l'espèce, d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, cependant, la rupture anticipée intervenue à l'initiative du salarié qui a abandonné son poste ne peut être imputée à l'employeur, auquel l'Inspection du Travail avait laissé un délai pour répondre au litige salarial qui, en tout état de cause, pouvait être soumis au conseil de prud'hommes ;
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    ait de la démission du salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le moyen unique du pourvoi : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que la rupture du contrat de travail était imputable au salarié, et l'a débouté de ses demandes pour rupture anticipée et injustifiée d'un contrat à durée déterminée, l'arrêt rendu le 4 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trou
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    ssé de se présenter à son travail à compter du 14 janvier 1997 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture de son contrat initiative-emploi est imputable à l'employeur, qui ne lui a pas versé l'intégralité de sa rémunération, et d'obtenir le paiement de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat initiative-emploi est imputable au salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'un différend opposait les parties quant au règlement des salaires ; que M. X... ayant cessé de se présenter à
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  • Heures supplémentairesMentions dans le texte
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    r 1997 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger que la rupture de son contrat initiative-emploi est imputable à l'employeur, qui ne lui a pas versé l'intégralité de sa rémunération, et d'obtenir le paiement de salaires et d'heures supplémentaires ; Attendu que, pour dire que la rupture du contrat initiative-emploi est imputable au salarié, l'arrêt attaqué énonce qu'un différend opposait les parties quant au règlement des salaires ; que M. X... ayant cessé de se présenter à son travail à partir du 14 janvier 1997, la société la Clé des ch
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  • Inspection du travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
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    ntrée en l'espèce, d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, cependant, la rupture anticipée intervenue à l'initiative du salarié qui a abandonné son poste ne peut être imputée à l'employeur, auquel l'Inspection du Travail avait laissé un délai pour répondre au litige salarial qui, en tout état de cause, pouvait être soumis au conseil de prud'hommes ; que l'abandon de son travail par le salarié avant le terme de son contrat, sans qu'il justifie y avoir été poussé, constitue de sa part une faute grave ayant empêché la
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  • Procédure prud'homaleMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    pée intervenue à l'initiative du salarié qui a abandonné son poste ne peut être imputée à l'employeur, auquel l'Inspection du Travail avait laissé un délai pour répondre au litige salarial qui, en tout état de cause, pouvait être soumis au conseil de prud'hommes ; que l'abandon de son travail par le salarié avant le terme de son contrat, sans qu'il justifie y avoir été poussé, constitue de sa part une faute grave ayant empêché la poursuite du contrat ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle constate que l'employeur, dans la lettre de rupture qui fixe les l
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