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Cour de cassation · 20 novembre 2002

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-42.983

LicenciementHeures supplémentaires
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, en ce qu'il a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de M. X... à l'encontre du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... était salarié de la société Sig International et exerçait des fonctions de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de M. X... à l'encontre du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge de ses dépens
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... était salarié de la société Sig International et exerçait des fonctions de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ;

Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Sig International fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif du redressement judiciaire de la société à la somme de 73 940,11 francs au titre des heures supplémentaires et la somme de 36 358,24 francs au titre des week-ends alors, selon le moyen :

Mais attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 412-18 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué, statuant par motifs adoptés, retient que le moyen relatif à la décision administrative de licenciement doit être écarté comme étranger aux débats ;

Attendu cependant que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de M. X... à l'encontre du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Laisse à chaque partie la charge de ses dépens

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille deux.

Textes cités

2 références

  • L. 412-18Code du travail
    Passage cité
    … Sig International fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif du redressement judiciaire de la société à la somme de 73 940,11 francs au titre des heures supplémentaires et la somme de 36 358,24 francs au titre des week-ends alors, selon le moyen : Mais attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué, statuant par motifs adoptés, retient que le moyen relatif à la décision administrative de licenciement doit être …
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  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué, statuant par motifs adoptés, retient que le moyen relatif à la décision administrative de licenciement doit être écarté comme étranger aux débats ; Attendu cependant que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sig International fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au pass
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    : Mais attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué, statuant par motifs adoptés, retient que le
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    sement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué, statuant par motifs adoptés, retient que le moyen relatif à la décision administrative de licenciement doit être écarté comme étranger aux débats ; Attendu cependant que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du mo
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    rave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sig International fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif du redressement judiciaire de la société à la somme de 73 940,1
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    Demandes et arguments
    en demande annexé au présent arrêt : Attendu que la société Sig International fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la créance de M. X... au passif du redressement judiciaire de la société à la somme de 73 940,11 francs au titre des heures supplémentaires et la somme de 36 358,24 francs au titre des week-ends alors, selon le moyen : Mais attendu que les moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, pou
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  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
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    rêt suivant : Attendu que M. X... était salarié de la société Sig International et exerçait des fonctions de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que
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Autres thèmes (6)
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    ens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué, statuant par motifs adoptés, retient que le moyen relatif à la décision admini
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    e sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 412-18 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de l'intéressé au passif du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué, statuant par motifs adoptés, retient que le moyen relatif à la décision administrative de
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    et sérieux du motif du licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et pour fixer la créance de M. X... à l'encontre du redressement judiciaire de la société Sig International à une somme de 60 000 francs au titre de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt rendu le 27 mars 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, qu
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  • Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
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    ["separation des pouvoirs","contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","appréciation par le juge judiciaire (non)","contrat de travail, rupture"]
  • Faute graveMentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... était salarié de la société Sig International et exerçait des fonctions de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ; Sur les deuxième et troisième moyens
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["separation des pouvoirs","contrat de travail","licenciement économique","autorisation administrative","appréciation par le juge judiciaire (non)","contrat de travail, rupture"]
  • Délégué syndicalMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... était salarié de la société Sig International et exerçait des fonctions de délégué syndical ; qu'il a été licencié pour faute grave le 24 août 1998 après que l'employeur ait obtenu l'autorisation de l'inspecteur du travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester le bien fondé de son licenciement et obtenir paiement de sommes au titre des heures supplémentaires ;
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  • Salarié protégéMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    moyen relatif à la décision administrative de licenciement doit être écarté comme étranger aux débats ; Attendu cependant que le juge judiciaire ne peut, en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé et sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a décidé que le licenciem
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372409cd580146774116a5
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