Heures supplémentaires : décisions et repères – page 784

des salariés, telle que celle permettant à une organisation syndicale de désigner un délégué, le tribunal a violé l'article L. 412-11 du Code du travail ; alors que la ventilation des horaires au sein des crédits d'heures dont bénéficie chaque établissement d'enseignement se faisait à l'initiative discrétionnaire de son chef qui peut ainsi, en recourant aux heures supplémentaires, éviter artificiellement la création de postes conduisant au dépassement du seuil de cinquante salariés, il y a lieu, pour apprécier ce seuil, de prendre en considération l'utilisation par le chef d'établissement de crédit d'heures et de le convertir en postes de travail ; qu'en décidant que l'utilisation d'un crédit d'heures supplémentaires ne devait pas être prise en compte pour apprécier l'effectif de l'entreprise pour…

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... , salariée de la société SM Cuirs, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 8 octobre 2002) d'avoir débouté la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires donnant lieu à un paiement majoré, le remplacement de la rémunération majorée des heures supplémentaires par un repos compensateur n'est licite que s'il résulte d'une convention ou d'un accord collectif étendu ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement ; que dès lors, la cour d'appel, en se bornant à affirmer que la salariée "n'a pas effectué d'heures supplémentaires qui…

étaient confiés à l'association par l'Aide sociale à l'Enfance ; qu'ayant été licenciée le 11 juillet 1996, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association MVE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

étaient confiés à l'association par l'Aide Sociale à l'Enfance ; qu'ayant été licenciée le 26 juillet 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association MVE fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 février 2002) de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

X..., engagé en qualité de chef de rayon par la société Adour Distribution, a été licencié pour faute grave le 9 juillet 1999 ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à justifier l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que la société Bancarel fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation à intervenir sur la rémunération des heures supplémentaires de Mme X...

a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'assistant comptable par la société SAAEC, à laquelle a succédé, le 14 septembre 1998, l'EURL Val Acec ; que, par une lettre du 5 juillet 1999, le salarié a fait part à son employeur de sa décision de démissionner ; qu'à la suite de cette rupture, il s'est plaint à son employeur, par lettre du 26 septembre 1999, du non-paiement d'un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées ; qu'estimant la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé le 5 juin 1988 comme cuisinier par la société Le Lion d'or, exploitant un hôtel-restaurant géré par M. Y... puis par M. Z...

; que les relations contractuelles sont régies par la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées ou handicapées du 15 mars 1966 ; qu'estimant ne pas être remplis de leurs droits, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement des heures de nuit passées en chambre de veille comme temps de travail effectif, et en paiement d'heures supplémentaires pour les services effectués les dimanches et jours fériés ; que, par jugement du 25 juin 1998, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à leurs demandes ; que la cour d'appel de Colmar, par arrêts du 30 octobre 2000, a confirmé les jugements en leurs dispositions relatives au principe du paiement des heures de surveillances en chambre de veille comme temps de travail effectif…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, suivant plusieurs contrats à durée déterminée, en qualité de médecin anesthésiste, par le Territoire de la Polynésie française ; que l'employeur ayant décidé de ne pas renouveler son contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement des heures supplémentaires générées par les gardes de nuit, la cour d'appel énonce que l'importance de sa rémunération compensait le système de rémunération des gardes et astreintes ; qu'il avait expressément accepté ce système dans le contrat de travail dans la mesure où celui-ci ne prévoyait ni un horaire fixe ni le paiement d'heures supplémentaires mais celui d'une indemnité mensuelle de sujétion ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, un…

a été engagé le 4 novembre 1985 en qualité de chauffeur poids lourds, par la SARL des Transports Perrin et fils ; que, devenu délégué du personnel suppléant, il a été licencié pour fautes graves sur autorisation du ministre des Transports en date du 12 mai 1997 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L.

X... a été engagé le 2 février 1999 par la société Roux par contrat de travail relevant de la convention collective des ouvriers du bâtiment du département de la Loire ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'une somme au titre des heures supplémentaires, le conseil de prud'hommes a énoncé que celui-ci ne peut réclamer paiement des heures de trajet cumulativement au titre des heures supplémentaires et des indemnités de trajet ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité de trajet prévue par la convention collective des ouvriers des bâtiments de la Loire qui a pour objet d'indemniser, sous forme forfaitaire, la sujétion pour le salarié d'aller chaque jour sur le chantier et d'en…