Cour de cassation · 1er décembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-45.721

LicenciementCause réelle et sérieuse

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

1er décembre 2004Décision rendue

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5 juillet 1999Contrat de travailDémission Passage source
1er décembre 2004Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'assistant comptable par la société SAAEC, à laquelle a succédé, le 14 septembre 1998, l'EURL Val Acec ; que, par une lettre du 5 juillet 1999, le salarié a fait part à son employeur de sa décision de démissionner ; qu'à la suite de cette rupture, il s'est plaint à son employeur, par lettre du 26 septembre 1999, du non-paiement d'un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées ;
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SynthèsePassage 2
REJETTE le pourvoi
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Autres dispositionsPassage 3
Condamne la société Val Acec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... a été engagé le 2 mai 1995 en qualité d'assistant comptable par la société SAAEC, à laquelle a succédé, le 14 septembre 1998, l'EURL Val Acec ; que, par une lettre du 5 juillet 1999, le salarié a fait part à son employeur de sa décision de démissionner ; qu'à la suite de cette rupture, il s'est plaint à son employeur, par lettre du 26 septembre 1999, du non-paiement d'un certain nombre d'heures supplémentaires qu'il avait effectuées ;

qu'estimant la rupture de son contrat de travail imputable à son employeur, M. X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Sur le premier moyen annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Val Acec fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 juillet 2002) d'avoir accueilli les demandes du salarié relatives au paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Mais attendu que la cour d'appel a fait ressortir que l'initiative de la rupture par le salarié procédait d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt :

Attendu que ce moyen, pris en ses trois branches, par lequel l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, ne peut être accueilli, dès lors que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale, de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments fournis par l'une et l'autre des parties sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Val Acec aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier décembre deux mille quatre.

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justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le deuxième moyen annexé au présent arrêt : Attendu que ce moyen, pris en ses trois branches, par lequel l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'heures supplémentaires, ne peut être accueilli, dès lors que sous couvert des griefs non fondés de manque de base légale, de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments fournis par l'une et l'autre des parties sur le nom
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fondés de manque de base légale, de dénaturation et de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments fournis par l'une et l'autre des parties sur le nombre d'heures supplémentaires effectuées par le salarié ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Val Acec aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, re
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Identifiant source: 61372449cd5801467741440b

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