Heures supplémentaires : décisions et repères – page 755

212-5-1 du code du travail, l'association Opéra de Lyon fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des sommes à titre de rappel de salaires et à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice occasionné par les repos compensateurs non pris ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, se prononçant au vu des éléments fournis par les parties, a estimé que l'existence des heures supplémentaires effectuées par le salarié au delà du forfait mensuel de 200 heures était établie, et tenant compte des heures supplémentaires figurant sur les bulletins de paie, a apprécié le montant des sommes qui lui étaient dues à ce titre ; Attendu, ensuite, que constatant que M. X...

en présence des gendarmes, elle lui avait demandé de ne plus remettre les pieds à la pharmacie. Le 27 janvier 2005, Monsieur X... saisissait le Conseil de Prud'hommes d'OYONNAX aux fins de voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'en voir tirer toutes les conséquences pécuniaires et d'obtenir le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires.. Suivant jugement en date du 5 septembre 2005, le Conseil de Prud'hommes disait que la démission de Monsieur X... était "claire et non équivoque", déboutait ce dernier de ses demandes de dommages-intérêts, ainsi que de sa demande de rappel de salaire. La Conseil de Prud'hommes prenait acte par ailleurs du versement par la société EURL PHARMACIE Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société L'Entrecôte à compter du 4 août 1999 en qualité de serveuse ; que le 3 janvier 2003, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et que le 26 août 2003, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail en raison du défaut de paiement de ses heures supplémentaires pour la période d'août 1999 à novembre 2001 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 octobre 2004) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que : 1 / dès lors qu'il a engagé une action contre son employeur tendant…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'employeur, motif pris de la violation de l'article L. 122-17 ancien du code du travail, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 6 octobre 2004) d'avoir déclaré recevable la demande de Mme X...

212-1-1 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Serviclean à verser diverses sommes à M. De X... désigné délégué syndical le 16 janvier 2003, au titre d'heures de délégation, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur ne peut déduire les heures de délégation qui dépassent le contingent mensuel légal ni refuser de les payer ; qu'il apparaît que onze heures supplémentaires restent à payer ; Attendu, cependant, que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire à l'exercice du mandat de délégué syndical, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif plus favorable, et ne…

Vu leur connexité , joint les pourvois n° Y 04-45.807 à A 04-45.809 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4, alinéas 1 et 2, du code du travail ; Attendu que des salariées de la socité Sibjet technologies ont saisi en janvier 2003 la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaires au titre de la bonification des heures supplémentaires au taux de 25 % et de la prime d'ancienneté , soutenant que le temps de restauration journalier de 30 minutes, rémunéré par l'employeur, devait être considéré comme un temps de travail effectif ; Attendu que pour accueillir leurs demandes, les jugements retiennent que, pendant le temps de pause, les salariés sont confinés dans l'enceinte de l'entreprise et sous une responsabilité hiérarchique, que les pauses sont prises à des…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que la cour d'appel a débouté Mme X..., aide-soignante employée par la maison de retraite Jane Les Floralies, de sa demande en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires accomplies durant les années 1999 et 2000, sans répondre au moyen de la salariée tiré de la suppression conventionnelle du régime d'équivalence ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande en paiement de rappels de salaires, l'arrêt rendu le 30 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en…

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement de rappels de salaires au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents, alors selon le moyen, que selon l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, la durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure, en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée ; qu'il en résulte qu'il suffit que l'entreprise fonctionne en permanence en continu par équipes…

PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE mais seulement en ce qu'il a décidé que l'AGS devait garantir les créances du salarié nées postérieurement au 20 novembre 1997, l'arrêt rendu le 18 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DIT que l'AGS ne garantit pas le paiement des créances de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période postérieure au 20 novembre 1997 ; Condamne M.

et cinq autres éducateurs spécialisés de l'association Agathéa, aux droits de laquelle se trouve la Fédération Saint-Sauveur, ont saisi la juridiction prud'homale le 18 juillet 1997 de demandes de rappels de salaire sur cinq ans pour des heures d'astreinte au titre de leurs surveillances nocturnes effectuées en chambre de veille, ainsi que pour la majoration des heures supplémentaires accomplies au-delà de la trente cinquième heure hebdomadaire en se fondant sur les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance 82-41 du 16 janvier 1982 qui limite, dans les entreprises entrant dans le champ d'application de l'article L.

Si l'attribution d'un logement à titre gratuit peut constituer une modalité de rémunération de l'astreinte, cette modalité doit être prévue par une disposition claire et précise. Selon l'article 43, alinéa premier, de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 alors applicable, à l'exception des salariés pour lesquels la nécessité de logement est liée à la fonction et reconnue comme telle aux annexes particulières à la convention, les établissements ne sont pas tenus d'assurer le logement du personnel.

permanente de responsabilité de la part de l'employeur, ni de l'exercice réel de fonctions correspondant à la qualification supérieure revendiquée, a légalement justifié sa décision ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié reproche à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de condamnation au paiement de diverses sommes au titre des heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et c'est au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié que le juge forme sa conviction ; que l'employeur n'avait versé aux débats aucun élément de nature à justifier les horaires effectivement…