Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-47.544

Mots-clés droit social

Primes / variable • Temps de travail • Heures supplémentaires • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2006

Numéro d'affaire

04-47.544

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 212-1-1 et 455 du nouveau code de procédure civile…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L . 212-1-1 et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société Serviclean à verser diverses sommes à M. De X... désigné délégué syndical le 16 janvier 2003, au titre d'heures de délégation, le conseil de prud'hommes retient que l'employeur ne peut déduire les heures de délégation qui dépassent le contingent mensuel légal ni refuser de les payer ; qu'il apparaît que onze heures supplémentaires restent à payer ; Attendu, cependant, que l'obligation pesant sur l'employeur de payer à l'échéance normale comme temps de travail le temps nécessaire à l'exercice du mandat de délégué syndical, sauf à contester ensuite devant la juridiction compétente l'usage fait du temps alloué, est limitée aux heures dont le nombre est fixé par la loi ou par un accord collectif…