Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2006, 04-44.532

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/07/2006

Numéro d'affaire

04-44.532

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est employée en qualité d'aide-soignante par la société Themis les jardin…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... est employée en qualité d'aide-soignante par la société Themis les jardins d'automne qui gère des maisons de retraite ; qu'elle a travaillé exclusivement de nuit à compter de juin 1994, ses horaires de travail, invariables, étant fixés de 20 heures à 7 heures et la répartition des jours de travail étant faite selon un cycle de quatorze jours, comprenant les jours fériés ; que l'intéressée est par ailleurs titulaire d'un mandat de délégué du personnel ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle n'était pas fondée à invoquer les dispositions de l'article 26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982 et de l'avoir déboutée en conséquence de ses demandes en paiement de rappels de salaires au t…