Heures supplémentaires : décisions et repères – page 753

X..., engagé le 26 avril 1995 par la société Gam 2 I en qualité de consultant praticien, a été nommé responsable du département ingénierie qualité en avril 1998 ; que son contrat de travail a été transféré en octobre 1999 à la Société Gam Tech ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige l'établissement d'un écrit pour l'établissement d'une convention de forfait ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle…

Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de la loi n 2000-37 du 19 janvier 2000, ensemble l'article 27 de la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., médecin-conseil de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre…

lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles 461 et 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui statue sur l'appel relevé d'un jugement du 8 avril 2003, dit que la cour d'appel n'est pas saisie de demandes de rappels de salaires et d'heures supplémentaires et prononce en conséquence un sursis à statuer en retenant que le conseil de prud'hommes, en partage de voix sur ces points, en reste saisi ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'appel général relevé du jugement avait saisi, par son effet dévolutif, la juridiction d'appel de l'entier litige, et que le conseil de prud'hommes avait été ainsi dessaisi des points objet du partage de voix, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :…

; qu'elle a réitéré cette proposition par lettre du 4 mai 1995 lui accordant un délai de réponse de 15 jours, à laquelle le salarié a répondu le 18 mai 1995 en acceptant la modification du contrat de travail ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment d'indemnité et de rappel de salaire ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour les motifs tirés d'une violation des articles L. 212-1-1 du Code du travail, et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il résulte de l'article L.

Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé la salariée que les heures supplémentaires, dont elle réclamait le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, lui seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

Attendu que l'Association cherbourgeoise d'action institutionnelle sanitaire et sociale (ACAIS) a signé le 17 décembre 1999 un accord collectif d'entreprise relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail, qui est entré en vigueur le 1er juin 2000, après obtention d'un agrément ministériel ; que, par note du 6 septembre 2002, le directeur de l'association a informé les salariés que les heures supplémentaires, dont ils réclamaient le paiement en application de l'accord collectif d'entreprise pour la période du 1er janvier au 31 mai 2000, leur seraient réglées ; que l'association ayant refusé d'effectuer ce paiement, Mme X...

et indemnités prévues par cet accord ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu décider que la salariée ne pouvait prétendre aux sommes qu'elle réclamait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que la société Iberia fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de la salariée tendant au paiement d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'elle avait contesté le décompte fourni par la salariée, en précisant, sur ledit décompte, les erreurs commises dans le montant des sommes versées au titre des heures supplémentaires, et avait en outre produit les "fiches individuelles" de la salariée des années 1996 à 2000, qui corroboraient cette contestation ; qu'en affirmant que la société IBERIA s'était contentée d'affirmer…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre…

en date du 20 juin 2006 , celles de Me Nicolas SOINNE es qualité en date du 19 juin 2006 et celles du CGEA de Lille en date du 20 juin 2006, Les parties, reprenant leurs conclusions écrites ayant été entendues en leurs plaidoiries, M. Patrick X... demande à voir infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, et formules les demandes suivantes : [* 3 194,99 euros au titre des salaires du 22 septembre 2003 au 30 septembre 2003, *] 1 542,15 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires, [* 1 117,50 euros au titre des primes de panier, *] 2 282,15 euros à titre d'indemnité de congés payés, [* 694,65 euros au titre de la prime de 30 % congés payés du bâtiment, *] 1 597,50 euros au titre de la prime de précarité.

a saisi le Conseil de Prud'hommes de TOURS de diverses demandes à l'encontre de la SA PROMOGIL, pour le détail desquelles il est renvoyé au jugement du 16 février 2006, la Cour se référant également à cette décision pour l'exposé des demandes reconventionnelles et des moyens initiaux.Après s'être déclaré territorialement compétent, le Conseil de Prud'hommes lui a alloué:- 12000 ç d'heures supplémentaires- 1200 ç de congés payés- 1300 ç en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.Il a ordonné la remise d'un bulletin de paie pour les sommes en principal.Le jugement a été notifié à M. X...

; que le contrat de travail stipulait une clause de priorité d'accès à un emploi à temps plein ; que le 7 août 2002, le salarié a été licencié en raison de son insuffisance professionnelle au regard des obligations mises à sa charge par la convention collective du personnel des centres équestres ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts pour ne pas avoir bénéficié de la priorité d'accès à un temps plein ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen…