Cour de cassation · 11 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-41.813

Salaire / rémunérationTemps de travail

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette les pourvois.

Dates essentielles

1er février 2000Saisine prud'homale Passage source
11 octobre 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre avec celle de même montant fixée par arrêté ministériel du 30 mai 2001 ; qu'il a formé en appel une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
REJETTE les pourvois
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 3
Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAMTS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X..., médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre avec celle de même montant fixée par arrêté ministériel du 30 mai 2001 ; qu'il a formé en appel une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande de paiement du salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures alors, selon le moyen, qu'en se limitant à constater que leur bonification lui avait été attribuée sous forme de repos compensateurs alors qu'il ne réclamait pas le paiement de la bonification mais des heures elles-mêmes, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel n° 1 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vu sa rémunération maintenue après l'application volontaire de la réduction de la durée du travail par l'employeur, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, exactement décidé qu'il avait bien été payé pour les heures effectuées au-delà de 35 heures, la loi du 19 janvier 2000 n'ayant pas eu pour effet de garantir aux salariés le maintien du salaire initial après réduction du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Et sur le second moyen :

Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de majoration de salaire en affirmant que la convention ne constitue pas une nouvelle revalorisation de salaire et qu'elle ne se cumule pas avec celle qui a été fixée par l'arrêté du 30 mai 2001 sans répondre à ses moyens, en violation encore de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que l'arrêt confirmatif, qui a relevé que l'avenant à la convention d'objectifs et de gestion signée le 8 juin 2001 entre la CNAMTS et l'Etat ne comportait pas de nouvelle revalorisation au 1er janvier 2001 et se contentait de prévoir une revalorisation rétroactive des salaires pour les années 1996, 1997 et 1998, n'encourt pas les griefs du moyen ;

Et sur les moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur :

Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de fait et de preuve de la discrimination syndicale ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAMTS ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze octobre deux mille six.

Textes cités

1 référence

L. 212-5Code du travail
Passage cité
… le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande de paiement du salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures alors, selon le moyen, qu'en se limitant à constater que leur bonification lui avait été attribuée sous forme de repos compensateurs alors qu'il ne réclamait pas le paiement de la bonification mais des heures elles-mêmes, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel n° 1 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vu sa rémunération maintenue après l'application volontaire de la réduction de la durée du travail par l'employeur, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, exactement décidé qu'il …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
mployeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre avec celle de même montant fixée par arrêté ministériel du 30 mai 2001 ; qu'il a formé en appel u
Lire dans le texte
Demandes et arguments
une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre avec celle de même montant fixée par arrêté ministériel du 30 mai 2001 ; qu'il a formé en appel une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que l
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
vail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel n° 1 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vu sa rémunération maintenue après l'application volontaire de la réduction de la durée du travail par l'employeur, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, exactement décidé qu'il avait bien été payé pour les heures effectuées au-delà de 35 heures, la loi du 19 janvier 2000 n'ayant pas eu pour effet de gara
Lire dans le texte
Temps de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
i la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui au
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
its de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er de son protocole additionnel n° 1 ; Mais attendu qu'ayant relevé que le salarié avait vu sa rémunération maintenue après l'application volontaire de la réduction de la durée du travail par l'employeur, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, exactement décidé qu'il avait bien été payé pour les heures effectuées au-delà de 35 heures, la loi du 19 janvier 2000 n'ayant pas eu pour effet de garantir aux salariés le maintien du salaire initial après réduction du temps de tra
Lire dans le texte
Demandes et arguments
propres et adoptés, exactement décidé qu'il avait bien été payé pour les heures effectuées au-delà de 35 heures, la loi du 19 janvier 2000 n'ayant pas eu pour effet de garantir aux salariés le maintien du salaire initial après réduction du temps de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de majoration de salaire en affirmant que la convention ne constitue pas une nouvelle revalorisation de salaire et qu'elle ne se cumule pas avec celle
Lire dans le texte
Heures supplémentairesDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., médecin-conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des heures supplémentaires effectuées entre la 35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en m
Lire dans le texte
Demandes et arguments
taires effectuées entre la 35 et la 39e heure à compter du 1er février 2000, l'employeur ayant appliqué volontairement la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail à compter de cette date en accordant une bonification des heures supplémentaires sous forme de repos compensateurs mais en maintenant son salaire antérieur, ainsi que d'une demande, fondée sur la convention d'objectifs signée au mois de juin 2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre avec celle de même montant fixée
Lire dans le texte
Demandes et arguments
discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande de paiement du salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures alors, selon le moyen, qu'en se limitant à constater que leur bonification lui avait été attribuée sous forme de repos compensateurs alors qu'il ne réclamait pas le paiement de la bonification mais des heures elles-mêmes, la cour d'appel a violé l'article L. 212-5 du
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

DiscriminationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre avec celle de même montant fixée par arrêté ministériel du 30 mai 2001 ; qu'il a formé en appel une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande de paiement du salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures alors, selon le moye
Lire dans le texte
Demandes et arguments
es griefs du moyen ; Et sur les moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de fait et de preuve de la discrimination syndicale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAMTS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publiqu
Lire dans le texte
Discrimination syndicaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
2001, de rappel d'augmentation de salaire de 4,5 % qui aurait dû selon lui se cumuler et non se confondre avec celle de même montant fixée par arrêté ministériel du 30 mai 2001 ; qu'il a formé en appel une demande de dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 février 2004) de l'avoir débouté de sa demande de paiement du salaire correspondant aux heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures alors, selon le moyen, qu'en s
Lire dans le texte
Demandes et arguments
es griefs du moyen ; Et sur les moyens réunis du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que ces moyens ne tendent qu'à remettre en cause le pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond des éléments de fait et de preuve de la discrimination syndicale ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la CNAMTS ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372479cd58014677415cfb

Poursuivre la recherche (3)

Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 4 juin 2026, n° 22/08084Cite aussi l’article L. 212-5 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération