Cour d'appel de Douai, 29 septembre 2006, 05/03055

Mots-clés droit social

Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

29/09/2006

Numéro d'affaire

05/03055

Résumé

ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2183/06 RG 05/03055 PN/KH JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes d'ARRAS EN DATE DU 21 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 29/09/…

Extrait

ARRET DU 29 Septembre 2006 N 2183/06 RG 05/03055 PN/KH JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes d'ARRAS EN DATE DU 21 Septembre 2005 NOTIFICATION à parties le 29/09/06 Copies avocats le 29/09/06 COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes - APPELANT : M. Patrick X... 52 Rue du Roussillon 62320 DROCOURT comparant en personne INTIME : SELARL SOINNE - Mandataire ad'hoc de SARL FREBAT 4 Rue Roger Salengro 62000 ARRAS Représentée par Me Patrick WEPPE (avocat au barreau D'ARRAS) substitué par Me LETKO-BURIAN CGEA-AGS DE LILLE 29 Bis Avenue de la Marne BP 40167 59444 WASQUEHAL CEDEX Représenté par Me Régis LAMORIL (avocat au barreau d'ARRAS) substitué par Me LETKO-BURIAN DEBATS : à l'audience publique du 20 Juin 2006 Tenue par P. NOUBEL magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à…