Cour de cassation · 11 octobre 2006

a société Gam 2 I en qualité de consultant praticien, a été nommé responsable du département ingénierie qualité en avril 1998 ; que son contrat de travail a été transféré en octobre 1999 à la Société Gam Tech ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige l'établissement d'un écrit p

tion du département ingénierie, dont elle reconnaissait elle-même qu'il obérait la compétitivité de l'entreprise, ce qui caractérisait une réorganisation de l'entreprise ayant pour objet la sauvegarde de sa compétitivité, et constituait un motif économique de licenciement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a ainsi violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de me

TION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 26 avril 1995 par la société Gam 2 I en qualité de consultant praticien, a été nommé responsable du département ingénierie qualité en avril 1998 ; que son contrat de travail a été transféré en octobre 1999 à la Société Gam Tech ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selo

n'exige l'établissement d'un écrit pour l'établissement d'une convention de forfait ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supp

èce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que dès lors, en l'espèce, en retenant, après avoir constaté que M. X... percevait une rémunérati

ffet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que dès lors, en l'espèce, en retenant, après avoir constaté que M. X... percevait une rémunération forfaitaire supérieure au minimum conventionnel de 50 heures et que cet horaire de 50 heur

des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs - conseils et sociétés de conseils ; 3 / qu'en toute hypothèse et à titre subsidiaire, le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; que dès lors, en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'à l'exception des trajets entre son domicile et son lieu de travail situé à Nantes, tous les trajets du salarié étaient des déplacements professionnels devant être considérés comme un temps de travail effectif, sans rechercher si ces

que dès lors, en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'à l'exception des trajets entre son domicile et son lieu de travail situé à Nantes, tous les trajets du salarié étaient des déplacements professionnels devant être considérés comme un temps de travail effectif, sans rechercher si ces déplacements dépassaient en durée le temps normal du trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 212.4 et L. 212-5 du code du travail

autre part, que l'employeur qui a soutenu que le temps de trajet du salarié correspondant à celui nécessaire pour se rendre de son domicile à l'entreprise, ou pour se rendre de son domicile à son lieu de travail ne peut être décompté comme temps de travail effectif n'est pas recevable à soutenir, devant la Cour de cassation, un moyen incompatible avec la position adoptée devant la cour d'appel ; que le moyen, mal fondé en sa première branche, est irrecevable en sa seconde ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;

e 1999 à la Société Gam Tech ; qu'il a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2001 ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige l'établissement d'un écrit pour l'établissement d'une convention de forfait ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère

iolé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que dès lors, en l'espèce, en retenant, après avoir constaté que M. X... percevait une rémunération forfaitaire supérieure au minimum conventionnel de 50 heures et que cet horaire de 50 heures était lui-même supérieur à l'amplitude de travail revendiquée, qu'aucune convention de forfait n'avait é

décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 212.4 et L. 212-5 du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel, qui a constaté que les dispositions contractuelles ne déterminaient pas le nombre d'heures supplémentaires inclues dans la rémunération forfaitaire en a exactement déduit l'inexistence d'une convention de forfait régulière liant les parties ; et attendu, d'autre part, que l'employeur qui a soutenu que le temps de trajet du salarié correspondant à celui nécessaire pour se rendre de son domicile à l'entre

à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige l'établissement d'un écrit pour l'établissement d'une convention de forfait ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est lic

lors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige l'établissement d'un écrit pour l'établissement d'une convention de forfait ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalemen

en retenant, après avoir constaté que M. X... percevait une rémunération forfaitaire supérieure au minimum conventionnel de 50 heures et que cet horaire de 50 heures était lui-même supérieur à l'amplitude de travail revendiquée, qu'aucune convention de forfait n'avait été valablement conclue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 212-5 du code du travail et 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs - co

qu'aucune convention de forfait n'avait été valablement conclue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L. 212-5 du code du travail et 32 de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs - conseils et sociétés de conseils ; 3 / qu'en toute hypothèse et à titre subsidiaire, le temps habituel du trajet entre le domicile et le lieu du travail ne constitue pas en soi un temps de travail effectif ; que dès lors, en l'es