Heures supplémentaires : décisions et repères – page 730

Attendu que la société EMIR fait grief à l'arrêt du 13 avril 2004 d'avoir confirmé le jugement en ce que celui-ci l'a condamnée au paiement d'un rappel de salaire à titre de forfait d'heures pour la période d'avril à août 2 000, alors selon le moyen : 1°/ que l'employeur n'a pas opéré de retenue sur le salaire de M. X...

que son licenciement ne repose que : -soit sur une manipulation des données chiffrées consistant à crédibiliser des arguments non fondés sur le fond ; -soit des témoignages teintés de mauvaise foi sur des faits qui ne lui sont pas imputables ; que les faits sont prescrits ; que son préjudice tant financier que moral est très important ; qu'il a effectué des heures supplémentaires. En conclusion, il demande à la Cour : -d'infirmer le jugement en ce qu'il avait : requalifié le licenciement pour faute grave notifié à M. X... le 16 mars 2005 en licenciement pour cause réelle et sérieuse en déboutant M. X... de sa demande consistant à voir dire et juger que son licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse ; débouté M. X...

Attendu que l'arrêt retient encore que la salariée ne produit aucun document précis de nature à établir qu'elle a effectué un nombre d'heures supérieur aux 151,67 heures figurant sur les bulletins de salaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que la preuve des heures travaillées n'incombe spécialement à aucune des parties, de sorte que le juge ne peut, pour rejeter une demande reposant sur l'accomplissement d'heures supplémentaires, se fonder exclusivement sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, la cour d'appel qui, en appréciant leur valeur probante, a estimé que les éléments fournis par la salariée étaient de nature à étayer sa demande, a violé les textes susvisés ; Et sur le septième moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X...

intervenu en mai 2001, la cour d'appel a violé les articles L. 122-45 et R. 241-51 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le congé maladie du salarié n'était pas la cause de la rupture du contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que, le juge ne peut, pour rejeter une demande d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié, et qu'il doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié que l'employeur est tenu de lui fournir ; qu'en rejetant la demande en paiement d'heures supplémentaires présentée par M. X...

; qu'il y avait été répondu le 6 mai par une proposition de rupture négociée moyennant le versement de six mois de salaire puis, le lendemain, par une convocation à un entretien préalable à un licenciement pour faute lourde ; que, de ce chef, les premiers juges n'avaient pu que constater que tous les faits qui lui étaient reprochés l'avaient été après son courrier du 22 avril 2003 dans lequel il demandait la reconnaissance d'heures supplémentaires qu'il voulait se voir rétribuer ; que par suite, en ne recherchant pas si le véritable motif du licenciement n'était pas le refus de satisfaire sa revendication, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris,27 novembre 2003), que Mme X..., engagée en qualité d'assistante principale le 1er novembre 1987 par la société d'expertise comptable Fiduciaire du Louvre a été licenciée pour faute grave le 29 mars 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir partiellement fait droit à la demande en paiement de la salariée au titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen, que la salariée n'a droit à un salaire correspondant à l'accomplissement d'heures supplémentaires que lorsqu'il a accompli un travail effectif commandé par l'employeur au-delà de l'horaire légal, conventionnel ou contractuel ; de sorte qu'en accueillant la demande de rappel de salaires au titre des heures supplémentaires présentées par Mme X..., tout en constatant que Mme…

; qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; que pour faire droit à la demande de rappel de salaire, la cour d'appel s'est bornée à se référer à une simple note de service de l'employeur sans rechercher si la salariée avait effectivement accompli des heures supplémentaires au delà de la durée légale de travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 212-1-1 du code du travail ; 2°/ que l'employeur faisait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 2006), que M. X..., engagé, en 2004, par la société de transports Barcos, en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'heures supplémentaires et d'une indemnité pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ainsi qu'à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur faisait valoir, dans ses conclusions, que le salarié ne pouvait pas faire partie de ses effectifs avant le 8 avril 2004 puisque, salarié de la société Occitane de transports en liquidation…

; que le salarié a alors formé une demande supplémentaire en contestation de ce licenciement, soutenant avoir été victime de harcèlement de la part de son employeur ayant entraîné une fragilisation de son état mental ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article L.

justifiaient, soit dans le cas contraire, d'une démission et qu'il appartient donc à l'employeur de se prononcer sur les griefs invoqués par la salariée à l'appui de sa prise d'acte ; qu'apparaît comme suffisamment grave pour justifier la rupture aux torts de l'employeur le refus de verser au salarié les éléments de salaire qui lui sont dus et notamment les heures supplémentaires qu'il a effectuées ; que l'attitude répétitive d'un employeur à l'égard d'un salarié constitutive de violences morales et psychologiques permet aussi à ce dernier de rompre son contrat de travail et d'en imputer la rupture à l'employeur ; qu'en refusant cependant de dire et juger que ces agissements fautifs de la société ont contraint la salariée à prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son…

une conjoncture particulièrement défavorable à notre activité, ne nous permet pas de conserver le poste de technicien chiffreur que vous occupez..." Par jugement du 23 Janvier 2006, le Conseil de prud'hommes de LONGJUMEAU a débouté M. X... de ses demandes à titre d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à titre de rappel d'heures supplémentaires et d'indemnité de non concurrence et de remboursement d'une formation. M. X... en a relevé appel. Il est expressément fait référence au jugement pour l'exposé des faits et de la procédure ainsi que, pour les prétentions et moyens des parties, aux conclusions visées et soutenues oralement et contradictoirement le 30 octobre 2007.

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi la législation helvétique était de nature à empêcher le reclassement des salariés et en se fondant sur un motif inopérant tiré de la situation économique du groupe en 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L.