Heures supplémentaires : décisions et repères – page 729

de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile - signé par P. DE CHARETTE, président, et par D. FOLTYN- NIDECKER, greffier de chambre. FAITS ET PROCEDURE M. A... a été engagé le 1o août 1994 en qualité de responsable de boutique par la société VTN. Soutenant que l'employeur a commis à son égard un harcèlement moral et lui doit des heures supplémentaires, M. A...

sur appel de la décision en date du 28 JUIN 2005 rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DAX Le 30 juillet 2003, Madame Annick B... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Dax aux fins de se voir reconnaître la qualification Cadre 4, niveau 1 et condamner son employeur l'OGEC INSTITUTION SAINT JOSEPH au paiement de rappel de salaire et d'heures supplémentaires. Dans ses dernières conclusions devant le Conseil de Prud'hommes, elle conclut à la condamnation conjointe et solidaire de l'OGEC SAINT JOSEPH, en sa qualité d'employeur et du GROUPE SCOLAIRE SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE, en sa qualité de nouvel employeur.

de vente" ; que soutenant que l'employeur avait brusquement mis fin au contrat le 31 juillet 2004 en la congédiant verbalement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 13 septembre 2004 pour faire constater la rupture anticipée de son contrat de travail et faire condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le contrat de travail à durée déterminée avait été rompu le 31 juillet 2004 et de l'avoir condamné à payer à la salariée des sommes à titre d'indemnité pour rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée et à titre de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice résultant de l'inexécution de…

; que la relation contractuelle s'est poursuivie à l‘échéance du terme, sans nouvel écrit, jusqu'au 11 octobre 2002, date à laquelle l'employeur y a mis fin ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour heures supplémentaires, de prime de treizième mois, d'indemnités de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le…

LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Par jugement définitif en date du 30 mai 2005, le conseil de prud'hommes de Dunkerque a notamment condamné la Société RYCKELYNCK à payer à son salarié, Belaïd Y..., les sommes de : * 8622 € à titre d'indemnité de licenciement, * 2874 € à titre d'indemnité de préavis, * 575 € à titre de prime de licenciement, * 5932 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, * 3353 € à titre d'indemnité de repos compensateurs compensateur, * 640 € à titre de maintient de salaire accident du travail, * 87,60 € à titre de rappel de congés payés, * 991 € à titre de gratification annuelle, * 500 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le conseil de prud'hommes a par ailleurs condamné la société RYCKELYNCK à…

années, puis de berger. Le 10 novembre 2004 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de PERPIGNAN puis, l'affaire ayant été radiée, il en a sollicité la réinscription le 23 janvier 2006. Il demandait à la juridiction prud'homale de condamner son employeur à lui payer un rappel de salaire, après révision de son coefficient hiérarchique, ainsi que des heures supplémentaires. Par décision de départage en date du 17 avril 2007 le Conseil de Prud'hommes l'a débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires mais a condamné le Groupement Pastoral Ovin - BARBIS à lui verser une somme de 127, 40 euros à titre de rappel de salaire pour l'année 2004, à lui remettre les bulletins de salaire rectifiés, et à lui payer une somme de 1000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 septembre 2004) que Mme X..., engagée le 3 juin 1971 par la société Michel Jacquet et compagnie, est devenue responsable commerciale niveau 7, échelon 2 ; qu'elle était rémunérée à raison d'un horaire mensuel de 181 heures correspondant à 169 heures de base majorées de 12 heures supplémentaires au taux de 25 % ; qu'à la suite de l'intervention, le 14 décembre 2001, d'un accord collectif de branche de réduction du temps de travail dans le commerce de Gros, l'employeur a notifié à la salariée qu'à partir du 1er janvier 2002 son horaire hebdomadaire passerait de 41,45 heures à 40,30 heures avec nouvelle répartition du temps de travail et maintien global du salaire au moyen d'une augmentation du taux horaire ; que refusant cette…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par M. Y... à compter du 2 juillet 2001 en qualité d'employée de salle; qu'elle a été licenciée pour inaptitude le 27 mars 2002 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

; qu'à l'issue, les relations se sont poursuivies dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée ; que le salarié a démissionné le 21 juillet 2001, avec effet au 30 juillet 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen , pris en ses deux premières branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité les sommes allouées à titre d'heures supplémentaires, repos compensateur et dépassement d'amplitude, d'indemnité de requalification et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : 1°/ qu''il résulte de l'article L.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 mai 2005, en qualité de boulanger, par la société Indalokoa, a démissionné de ses fonctions le 6 août 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement énonce qu'il y a lieu de retenir la feuille de pointage de M.

le 1er mars 1999, prévoyant le passage aux 35 heures ainsi qu'une annualisation du temps de travail, sans baisse de la rémunération brute ; que licencié pour motif économique le 12 février 2001 dans le cadre de la procédure collective dont a fait l'objet la société Sensemat outillage, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er avril 1999 au 12 février 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L.

Attendu, selon les pièces de la procédure transmises et l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 22 février 2005), qu'engagé le 14 août 2000, M. X... a été licencié pour faute lourde par lettre du 9 janvier 2001 ; qu'estimant ce licenciement non fondé, il a saisi la juridiction prud'homale, et a joint à cette demande une demande tendant à la condamnation de son employeur à lui payer des heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur ne pouvait faire état d'une prétendue «annualisation» du temps de travail qu'à la condition de verser aux débats un accord collectif sur ce point ; que la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, retenir les «allégations» de…