Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2007, 06-44.963

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/12/2007

Numéro d'affaire

06-44.963

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02676

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., engagé le 25 mai 2005, en qualité de boulanger, par la société Indalokoa, a démissionné de ses fonctions le 6 août 2005, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'heures supplémentaires ; Attendu que pour condamner la société à payer au salarié un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires le jugement énonce qu'il y a lieu de retenir la feuille de pointage de M. X..., celui-ci ayant commencé à la remplir à partir du 1er mai, date à laquelle il n'était pas encore dans l'entreprise et qui fait apparaître les heures travaillées chez son ancien employeur d'autant que sur le tableau de pointage de l'employeur figure une case signature qui n'a jamais été visée par aucun salarié ; Q…