Heures supplémentaires : décisions et repères – page 731

Par ailleurs, les contacts extérieurs que nous avons pris sont restés vains en raison de la conjoncture économique difficile dans notre secteur spécifique d'activité..." Par jugement du 5 octobre 2004, le Conseil de prud'hommes de PARIS statuant en formation de départage a condamné la société CHAUSSEE D'ANTIN venant aux droits de la société DAFE EDELWEISS au paiement d'une somme au titre des heures supplémentaires effectuées de 1997 à 2001 ainsi que d'une somme pour licenciement sans cause réelle et sérieuse en application de L.122-14-5 du Code du Travail. Il a écarté toute condamnation à l'encontre de la société EDELWEISS FRANCE au motif que cette société n'avait rien à voir dans la décision de licenciement. La société CHAUSSEE D'ANTIN venant aux droits de la société DAFE EDELWEISS en a relevé appel.

a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 20 août 1992 en qualité d'assistant funéraire par la société PFPEB Quintana, société de pompes funèbres ; qu'alors qu'il se trouvait en arrêt de travail pour raison médicale depuis le 21 février 2002, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse ; Sur le pourvoi incident du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen, que la constatation de l'existence d'un état dépressif médicalement constaté…

; qu'il a été convoqué à un entretien préalable à son licenciement le 6 juillet 2001, date de son arrêt de travail pour raison médicale ; qu'en raison de la suspension du contrat de travail, l'employeur n'a pas donné suite à la procédure de licenciement ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur pour non-paiement d'heures supplémentaires et de demandes de paiement de diverses sommes au titre d'un licenciement irrégulier et non causé ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi : Attendu qu‘il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 324- 10 et L.

a réitéré des demandes de moyens supplémentaires et a demandé une concertation sur les problèmes d'organisation rencontrés dans la gestion du magasin, ces demandes conditionnant son accord sur l'avenant proposé ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime d'ancienneté, d'heures supplémentaires et d'indemnité de congés payés sur rappel de salaire ; Sur les premier et deuxième moyens du pourvoi principal de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur les premier et second moyens du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à…

; que, par jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 7 juillet 2002, la société Team a fait l'objet d'un redressement judiciaire ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrats de travail à durée indéterminée, ainsi que la fixation de leur créance au passif du redressement judiciaire de la société Team à diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, d'indemnité de requalification, d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le quatrième moyen du pourvoi de M.Z...

; d'où il suit que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article L. 212-1-1 du code du travail et de l'article 177 du code de procédure pénale ; 2° / qu'en matière civile, une ordonnance définitive de non-lieu n'a aucune autorité de chose jugée ; que les juges du fond retiennent que la Chambre de l'instruction avait décidé que l'existence d'heures supplémentaires effectuées par le salarié n'était pas établie pour en déduire que le salarié ne pouvait demander des rappels de salaires et congés payés y afférents ; qu'en statuant ainsi, ils ont violé le principe de l'autorité, au civil, de la chose jugée au pénal, l'article 1351 du code civil et L.

Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Bonneville,20 juin 2006) rendus en dernier ressort, que Mme Y... X... et trente-quatre autres salariés de l'Association des parents d'enfants inadaptés du pays du Mont-Blanc (APEI du Mont-Blanc) ont saisi les 10 et 13 décembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes de paiement de rappels d'heures supplémentaires et congés payés afférents pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2000, soutenant que l'APEI, tenue de respecter la durée légale de 35 heures conformément à la loi Aubry I, ne leur avait payé aucune heure supplémentaire à compter de la 36e heure depuis le 1er janvier 2000 tout en continuant à les faire travailler 39 heures ; que le conseil de prud'hommes a déclaré leurs demandes irrecevables en application de l'article 8 de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juin 2005), que M. X... a été engagé par la société CREA VN9 en octobre 1998 en qualité de préparateur automobile ; que, reprochant à son employeur des retards dans le paiement de son salaire et le non-paiement d'heures supplémentaires, il a "démissionné" le 3 septembre 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir imputer la rupture du contrat de travail à son employeur et de le voir condamner à lui verser des sommes à titre de rappels de salaire et de dommages et intérêts, notamment pour travail dissimulé, ainsi que des indemnités pour licenciement abusif ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur cette…

n'avait pas bénéficié d'une augmentation d'indice et de salaire correspondant à sa nouvelle situation de barman, la cour d'appel lui a alloué la somme de 9 927,27 euros à titre de rappel de salaire et de 992,72 euros au titre des congés payés y afférents ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressort de l'arrêt et des pièces de la procédure que ces sommes correspondaient à une demande formée par M. X... au titre d'un rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, la cour d'appel, qui avait rejeté cette demande, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement de M. X...

termes du second, le jugement est sans appel lorsqu'aucun des chefs des demandes initiales ou incidentes ne dépasse, à lui seul, le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Attendu que présentent un caractère salarial et constituent un seul chef de demande les prétentions d'un salarié tendant au paiement de rappel de salaire, d'heures supplémentaires et de repos compensateurs ; Attendu que l'Association régionale d'actions sanitaires, sociales et culturelles de Picardie (ARASSOC) s'est pourvue en cassation contre deux jugements rendus sur une demande dont plusieurs des éléments, relatifs au paiement d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés et d'indemnités pour non-paiement des repos compensateurs, ne constituaient qu'un seul chef de demande qui excédait le taux de…

perçue par le salarié, pour trente-neuf heures de travail effectif par semaine est au moins égale au salaire professionnel catégoriel, il convient de prendre en compte l'ensemble des éléments du salaire soumis aux cotisations de sécurité sociale, quels qu'en soient la nature et la périodicité, à l'exclusion de la prime d'ancienneté, des majorations pour heures supplémentaires, de la gratification annuelle prévue par l'article 34 et de la prime de régularité prévue par l'article 35" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la rémunération mensuelle perçue par suite de la réduction du temps de travail à 35 heures ne peut être inférieure au barème catégoriel fixé pour 39 heures, la rémunération mensuelle à comparer étant définie comme l'ensemble des éléments du salaire soumis aux cotisations de…

contestait avoir démissionné, la société l'a mis en demeure de reprendre son poste dès le 16 septembre, et sur son refus, l'a licencié pour faute grave par lettre recommandée du 31 octobre 2002 lui reprochant son abandon de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement de ses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des heures supplémentaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de…