Heures supplémentaires : décisions et repères – page 732

, resté silencieux à l'issue du délai imparti, a tacitement accepté sa nouvelle qualification professionnelle ; que par lettre du 22 janvier 2003, M. X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la FNATH pour des motifs qu'il a précisés dans un courrier du 29 janvier suivant, tirés notamment de son déclassement et du non paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur, que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à régler au salarié des…

; que licencié pour faute grave par lettre recommandée du 16 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être valablement conclue avec tout cadre dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail ; qu'en l'espèce, un accord de réduction du temps de travail applicable au sein de la société dès le 1er janvier 2000, prévoyait en son article 7…

Dès lors qu'une prime a pour objet d'assurer le maintien des rémunérations dans l'entreprise après le passage des salariés aux 35 heures, c'est à bon droit que la cour d'appel, lui restituant son exacte qualification, la prend en compte comme complément différentiel de salaire pour vérifier si le salarié a bien reçu la rémunération mensuelle garantie par l'article 32 de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail

L'accord du 27 janvier 2000 conclu dans la branche de l'hospitalisation privée, et son annexe applicable au secteur social et médico-social à caractère commercial, n'imposent pas la réduction effective du temps de travail à 35 heures. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui condamne une société au versement d'une indemnité différentielle destinée à assurer le maintien de leur salaire aux salariés dont l'horaire est réduit, alors que l'horaire avait été maintenu à 39 heures

a été engagée par la société d'exploitation Rapp à compter du 13 novembre 2000 en qualité de conseillère de vente boutique ; qu'elle a été licenciée par lettre remise en main propre le 30 mars 2004, suivie d'une lettre recommandée avec avis de réception du 31 mars 2004, pour faute grave ; que les parties ont signé une transaction le 5 avril 2004 ; que, le 13 mai 2004, la salariée a dénoncé son solde de tout compte et sollicité le paiement d'heures supplémentaires ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que, pour dire la transaction nulle et de nul effet, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Top info en qualité de responsable comptabilité, statut cadre, à compter du 8 avril 1991, a été convoquée le 2 mai 2002 à un entretien préalable fixé au 15 mai 2002 à la suite duquel elle a été licenciée pour faute grave le 17 mai 2002 ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes à titre d'heures supplémentaires et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen : Qu'en statuant ainsi, sans examiner même sommairement, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, le décompte des heures effectuées produit par la salariée ainsi que les nombreux autres témoignages qu'elle versait aux débats et dont elle reproduisait le contenu dans ses conclusions, alors que ces éléments étaient…

X..., B..., C... et D... aient refusé cette proposition, elle leur a fait application du changement de structure salariale ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Record portes automatiques Centre-Ouest : Attendu que la société Record portes automatiques Centre-Ouest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à MM. D... et B... des sommes à titre d'heures supplémentaires pour les années 2003 et 2004, outre les congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que si les heures supplémentaires doivent faire l'objet d'un paiement spécifique qui ne peut être remplacé par une prime réglée pour une autre cause, le paiement de cette prime n'en demeure pas moins libératoire dès lors qu'il correspond au règlement, conformément aux majorations prévues par l'article L.

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée par l'employeur si la réorganisation était justifiée par la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande en paiement des heures supplémentaires, l'arrêt rendu le 7 mars 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X...

des articles 1134 du code civil, L. 212-5-1 du code du travail et 5-3 de l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 30 décembre 1998 ; Mais attendu que les juges du fond qui, se référant aux bulletins de paie et aux décomptes produits par les salariés à l'appui de leurs prétentions, ont fait ressortir que l'employeur avait rémunéré des heures supplémentaires nécessairement effectuées au-delà des limites fixées par l'accord de modulation, sous forme de prime de productivité et placé ainsi les salariés dans l'impossibilité de connaître et d'exercer les droits à repos compensateurs qu'ils avaient acquis, n'encourt pas les griefs du moyen ; Mais sur le premier moyen, commun aux pourvois, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour…

Attendu, selon le jugement attaqué, que l'accord susvisé du 18 mai 2000, conclu au sein de l'entreprise Armor, disposait que dans la limite de 48 heures, les dépassements de la durée légale de travail au cours d'une semaine seraient des heures normales si elles étaient compensées durant la période de modulation, et qu'à l'issue de cette période d'un an, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une moyenne annuelle de durée hebdomadaire de travail de 35 heures, correspondant alors à 1 600 heures par an, ouvriraient droit à des majorations et des jours de repos au titre de la réduction du temps de travail ; que le second accord susvisé du 4 avril 2001 prévoyait qu'une franchise de cinq jours d'absence pour maladie était mise en place et que par conséquent les cinq premiers jours d'absence pour maladie…

; que l'employeur soutenait alors qu'une simple erreur matérielle s'était glissée dans la présentation des bulletins de paie entre février 2002 et avril 2003, faisant seulement apparaître 151,67 heures mensuelles pour une rémunération inchangée de 1 829,39 euros, aboutissant à un taux horaire de 12,062 euros, erreur corrigée dès mai 2003, les bulletins de paie faisant désormais apparaître d'une part le nombre d'heures exact, soit 169 heures (151,67 heures plus 17,33 heures supplémentaires) et, corrélativement, le taux horaire adéquat (ramené de 12,062 à 10,825), le tout pour une rémunération brute mensuelle toujours inchangée, soit 1 829,39 euros ; l'employeur en déduisait que cette simple erreur entachant les bulletins de paie n'était pas source de droit et ne pouvait permettre à M. X...

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable ; qu'il était précisé que compte tenu de la nature de leurs fonctions, de leur niveau de responsabilité et de leur système de rémunération, les intéressés ne pouvaient se prévaloir d'un horaire fixe de travail et que leur rémunération était forfaitaire, comprenant notamment toutes les heures supplémentaires éventuellement accomplies ; que le 11 mai 2004, et après mises à pied conservatoires, les salariés ont été licenciés pour fautes graves, motifs pris notamment de la délivrance réciproque de bons d'absence de réduction du temps de travail par "des cadres dirigeants non astreints à la réglementation de la durée du travail" ; qu'ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, commun aux pourvois : Vu les articles 4 du code de…