Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2007, 05-44.919

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/10/2007

Numéro d'affaire

05-44.919

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02372

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avis donné conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile : Vu l'article 122-45 du code du travail, ensemble l'article L. 212-8 du même code dans sa rédaction applicable au litige, et les accords d'entreprise des 18 mai 2000 et 4 avril 2001 en ce qu'ils organisent l'annualisation du temps de travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que l'accord susvisé du 18 mai 2000, conclu au sein de l'entreprise Armor, disposait que dans la limite de 48 heures, les dépassements de la durée légale de travail au cours d'une semaine seraient des heures normales si elles étaient compensées durant la période de modulation, et qu'à l'issue de cette période d'un an, les heures supplémentaires effectuées au-delà d'une moyenne annuelle de durée hebdomadaire de travail de 35 heures, corre…