Heures supplémentaires : décisions et repères – page 733

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'attachée commerciale sous contrat à durée déterminée à compter du 4 septembre 2000 ; qu'à compter du 16 avril 2001, elle est devenue conseillère en recrutement; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 3 juillet 2001 d'une demande de paiement d'heures supplémentaires ; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et l'article L. 212-9 II du code du travail, ensemble l'accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 29 janvier 1999 ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, l'arrêt retient qu' il ressort du tableau non contesté des horaires des salariés que Mme X...

L'indemnité compensatrice conventionnelle de jours de congé liés à la réduction du temps de travail non pris par le salarié à la date de la rupture de son contrat de travail correspond à l'acquisition d'heures de travail accomplies entre la trente cinquième et la trente neuvième heure de chaque semaine et ouvrant droit à bonification. Elle présente donc, au sens de l'article 45 du règlement annexé à la convention du 1er janvier 1997 relative à l'assurance chômage, le caractère d'une rémunération normale et habituelle du salarié n'ayant pas pour seule origine la rupture du contrat de travail.

Par arrêt du 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, relatif notamment à la fixation d'un régime de rémunération des heures supplémentaires et de repos compensateurs spécifiques pour les conducteurs longue distance, qui incluait notamment des majorations de salaire pour les heures effectuées de la 36ème à la 39ème heure, sans annuler le paragraphe 3 dudit article qui prévoyait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures pour ces mêmes conducteurs.

; que le salarié promu, en février 1998, directeur technique, a été licencié le 3 mai 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre d'heures supplémentaires et de repos compensateurs, alors, selon le moyen : 1 / que viole l'article 455 du nouveau code de procédure civile l'arrêt qui estime que la crédibilité des attestations de certains salariés n'est pas affectée par le fait qu'elles émanent de salariés en litige avec l'employeur et qui omet ainsi de répondre au chef précis des conclusions selon lesquelles il s'agissait…

fourni et tel n'est pas le cas d'une prime qui est calculée sur la base de la productivité d'un groupe de salariés et non du rendement individuel de chaque salarié ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant qu'étaient applicables à la prime de production, dont le montant est déterminé à partir de la production d'un atelier, les majorations de salaire pour heures supplémentaires ou de nuit dans la mesure où cette prime ne dépend pas de la productivité générale de l'entreprise, a violé les articles L.

a interjeté appel de ce jugement et, par arrêt en date du 29 octobre 2004, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Douai a : -infirmé le jugement sauf quant aux primes de panier et au bénéfice de la 5ème semaine de congés ; -dit que la rupture du contrat de travail entre Monsieur Z... et la société X... s'analysait en une démission du salarié ; -condamné la société X... à verser à Monsieur Z... la somme de 990 € au titre des heures supplémentaires et 215 € à titre de rappel sur le taux horaire minimum ; -débouté Monsieur Z... de toutes ses autres demandes ; -condamné Monsieur Z... au paiement des dépens de première instance et d'appel. Monsieur Z...

La société X...a interjeté appel de ce jugement et, par arrêt en date du 29 octobre 2004, la Chambre sociale de la Cour d'appel de Douai a : -infirmé le jugement sauf quant aux primes de panier et au bénéfice de la 5ème semaine de congés ; -dit que la rupture du contrat de travail entre Monsieur Z...et la société X...s'analysait en une démission du salarié ; -condamné la société X...à verser à Monsieur Z...la somme de 1. 351 € au titre des heures supplémentaires ; -débouté Monsieur Z...de toutes ses autres demandes ; -condamné Monsieur Z...au paiement des dépens de première instance et d'appel.

remboursement du trop perçu qui, après avoir reconnu le principe de l'erreur, n'a plus donné suite à la demande de remboursement. Par conclusions, le Docteur Y... sollicite la confirmation du jugement et y ajoutant, demande à la Cour de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et de condamner l'Association à lui régler la somme de 7. 960 € au titre des heures effectuées et non rémunérées,796,01 € au titres des congés payés sur heures supplémentaires et 53. 041,68 € au titre de l'indemnité pour licenciement abusif. Il sollicite également la remise sous astreinte de l'attestation Assedic, le certificat de travail et le reçu pour solde de tout compte modifié ainsi que 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

contrat de travail de M. X... ne présentait pas des liens plus étroits avec un pays autre que celui qui avait été choisi par les parties et dans lequel l'intéressé avait accompli habituellement son travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. Y...

avait commis une faute grave justifiant son licenciement ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté le salarié de sa demande de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non paiement des salaires alors que, selon le moyen, en cas de litige relatif à l'existence d'heures supplémentaires, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, le juge formant sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur la seule imprécision de l'agenda du salarié sans rechercher et apprécier quels éléments avaient éventuellement été produits par l'employeur pour justifier les horaires du salarié comme il en avait…

Ses fonctions consistaient à gérer l'exploitation d'un magasin de vente de papier peint et d'accessoires de pose, ce poste exigeant "l'implication totale, entière et indivisible de deux personnes : Monsieur et Madame X...". Les époux X... ont démissionné par lettre du 7 décembre 1998. Ils ont engagé ensuite une procédure contre la SA QUATRE MURS pour obtenir paiement notamment d'heures supplémentaires, d'indemnités de congés payés, de primes d'ancienneté et de primes annuelles ainsi que d'un rappel de salaire. Par jugement de départage en date du 13 janvier 2000, le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la SA QUATRE MURS à régler à Jacques X...

Ses fonctions consistaient à gérer l'exploitation d'un magasin de vente de papier peint et d'accessoires de pose, sis à Épinay, son contrat étant lié à celui de son époux qui occupait le poste de co-directeur. Mme Francine X..., tout comme son époux, a démissionné par lettre du 7 décembre 1998. Les époux ont engagé une procédure contre la SA QUATRE MURS pour obtenir paiement d'heures supplémentaires, d'indemnité de congés payés, de primes d'ancienneté et de primes annuelles, d'un rappel de salaire pour non-respect de l'égalité homme/femme, et de dommages et intérêts. Par jugement de départage en date du 13 janvier 2000 le conseil de prud'hommes de Bobigny a condamné la SA QUATRE MURS à régler à Mme Francine X...