Cour d'appel de Paris, 23 octobre 2007, 06/02994

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discrimination • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Clause de non-concurrence • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

23/10/2007

Numéro d'affaire

06/02994

Résumé

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02994 Décision déférée à la Cour…

Extrait

COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre C ARRET DU 23 Octobre 2007 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/02994 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 03 Septembre 1999 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY section encadrement RG no 99/08153 APPELANTE 1o - SA 4 MURS 74, Rue Coste et Bellonte BP 68 57157 MARLY représentée par Me Francine CREHANGE, avocat au barreau de METZ, INTIMEE 2o - Madame Francine X... ... 60880 JAUX représentée par Me Thierry ROULETTE, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, toque : BOB205, COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 Septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Marie-Pierre DE LIEGE, Présidente Mme Irène LEBE, Conseillère Mme Hélène IMERGLIK, Conseillère qui en ont délibéré Greffier : Mme Anne-Marie CHEVTZOFF, lors des débats ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mi…