Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2007, 06-42.222

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Travail dissimulé • Salaire / rémunération • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Travail de nuit / dimanche • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/10/2007

Numéro d'affaire

06-42.222

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 février 2006) que M. X..., engagé comme contremaître…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, (Douai, 28 février 2006) que M. X..., engagé comme contremaître en 1988 par la société Entrepose aux droits de laquelle se trouve la société Entrepose contracting, a signé en 1989 un contrat prévoyant son déplacement pour la durée des travaux sur un chantier au Nigéria ; qu'après son départ en pré-retraite en novembre 1999, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Béthune de diverses demandes relatives à l'exécution de son contrat au Nigéria ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait application de la loi nigériane au litige et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 6.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat de travail est régi par la loi choisie par les parties, à moins que son application…