Cour de cassation · 31 octobre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-43.444

Salaire / rémunérationTemps de travail

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Debeaux PCB de sa demande reconventionnelle en paiement du trop-perçu de salaire à titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er février 2000 au 30 avril 2002, le jugement rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence.

Dates essentielles

12 mai 2005Jugement prud'homal Passage source
31 octobre 2007Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Debeaux PCB de sa demande reconventionnelle en paiement du trop-perçu de salaire à titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er février 2000 au 30 avril 2002, le jugement rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ;
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Autres dispositionsPassage 2
Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;
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Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... et vingt-sept autres salariés de la société Debeaux PCB, conducteurs "longue distance", ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires au titre des repos compensateurs et des jours fériés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 août 2002 ; que la société, qui avait entre le 1er février 2000 et le 30 avril 2002 versé aux salariés les majorations de salaire de 10 % jusqu'au 31 décembre 2000 puis de 25 % au titre des heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à la 39ème heure en application des dispositions du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, a formulé une demande reconventionnelle en paiement du trop-perçu de salaire alloué à chacun des salariés, compte tenu de l'annulation par le Conseil d'Etat (CE, 30 novembre 2001, n° 219286) du paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, qui fixait un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques, et du maintien du paragraphe 3 du même article qui instituait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ;

Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société en paiement du trop perçu de salaire, le jugement retient que l'article 1376 du code civil stipule que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer, et, qu'en l'espèce, lors du versement des sommes, les chauffeurs ont reçu ce qui leur était dû du fait de l'application du décret Gayssot du 1er février 2000 au 30 avril 2002 ;

Attendu cependant que le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, qui fixait à 39 heures la durée équivalente à la durée légale de 35 heures, n'ayant pas fait l'objet d'une annulation, la seule annulation du paragraphe 4 dudit article par le Conseil d'Etat rendait sans cause et sujettes à répétition les sommes versées aux salariés à titre de majoration pour les heures effectuées de la 36ème à la 39ème heure ;

Qu'en statuant comme il a fait, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Debeaux PCB de sa demande reconventionnelle en paiement du trop-perçu de salaire à titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er février 2000 au 30 avril 2002, le jugement rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille sept.

Textes cités

3 références

1236Code civil
Passage cité
… 2001, n° 219286) du paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, qui fixait un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques, et du maintien du paragraphe 3 du même article qui instituait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société en paiement du trop perçu de salaire, le jugement retient que l'article 1376 du code civil stipule que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer, et, …
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1351Code civil
Passage cité
… 2001, n° 219286) du paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, qui fixait un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques, et du maintien du paragraphe 3 du même article qui instituait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société en paiement du trop perçu de salaire, le jugement retient que l'article 1376 du code civil stipule que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer, et, …
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1376Code civil
Passage cité
… 2001, n° 219286) du paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, qui fixait un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques, et du maintien du paragraphe 3 du même article qui instituait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société en paiement du trop perçu de salaire, le jugement retient que l'article 1376 du code civil stipule que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer, et, …
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de rappel de salaires au titre des repos compensateurs et des jours fériés pour la période du 1er janvier 1998 au 31 août 2002 ; que la société, qui avait entre le 1er février 2000 et le 30 avril 2002 versé aux salariés les majorations de salaire de 10 % jusqu'au 31 décembre 2000 puis de 25 % au titre des heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à la 39ème heure en application des dispositions du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, a formulé une demande reconventionnelle en paiement du trop-perçu de salaire alloué à chacun des sala
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Demandes et arguments
e 2000 puis de 25 % au titre des heures effectuées au-delà de 35 heures et jusqu'à la 39ème heure en application des dispositions du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, a formulé une demande reconventionnelle en paiement du trop-perçu de salaire alloué à chacun des salariés, compte tenu de l'annulation par le Conseil d'Etat (CE, 30 novembre 2001, n° 219286) du paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, qui fixait un régime de rémunération des he
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Mentions dans le texte
u de l'annulation par le Conseil d'Etat (CE, 30 novembre 2001, n° 219286) du paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, qui fixait un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques, et du maintien du paragraphe 3 du même article qui instituait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de
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Temps de travailDemandes et arguments
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["travail reglementation","durée du travail","réglementation","entreprises de transport routier de marchandises","décret n° 2000","69 du 27 janvier 2000","article 5 du décret du 26 janvier 1983 tel qu'issu de l'article 1er du décret du 27 janvier 2000","annulation partielle par le conseil d'etat","portée","travail effectif","heures d'équival
Demandes et arguments
du même article qui instituait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transport routier de marchandises ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle de la société en paiement du trop perçu de salaire, le jugement retient que l'article 1376 du code civil stipule que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas d
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Heures supplémentairesDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a annulé le paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983, tel qu'issu de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, relatif notamment à la fixation d'un régime de rémunération des heures supplémentaires et de repos compensateurs spécifiques pour les conducteurs longue distance, qui incluait notamment des majorations de salaire pour les heures effectuées de la 36ème à la 39ème heure, sans annuler le paragraphe 3 dudit article qui prévoyait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures pour ces mêmes
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par le Conseil d'Etat (CE, 30 novembre 2001, n° 219286) du paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, qui fixait un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques, et du maintien du paragraphe 3 du même article qui instituait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27
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t, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société Debeaux PCB de sa demande reconventionnelle en paiement du trop-perçu de salaire à titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er février 2000 au 30 avril 2002, le jugement rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les re
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la société Debeaux PCB de sa demande reconventionnelle en paiement du trop-perçu de salaire à titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er février 2000 au 30 avril 2002, le jugement rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de
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Demandes et arguments
12 mai 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Valence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Montélimar ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jug
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Contrat de travailMentions dans le texte
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Astreinte / reposMentions dans le texte
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° 219286) du paragraphe 4 de l'article 5 du décret du 26 janvier 1983 dans sa rédaction issue de l'article 1er du décret n° 2000-69 du 27 janvier 2000, qui fixait un régime de rémunération des heures supplémentaires et un mode de calcul du repos compensateur spécifiques, et du maintien du paragraphe 3 du même article qui instituait un régime d'équivalence 39 heures/35 heures ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1236, 1351 et 1376 du code civil, ensemble le paragraphe 3 de l'article 5 du décret du 27 janvier 2000 relatif à la durée du travail
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Identifiants documentaires

ECLI: ECLI:FR:CCASS:2007:SO02283
Identifiant source: 6079b3ad9ba5988459c56cdc

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