Cour de cassation · 16 novembre 2007

assistance commerciale sur les établissements déjà ouverts ; que licencié pour faute grave par lettre recommandée du 16 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une convention de forfait sans référence horaire peut êt

tive des services de l'automobile, sa rémunération annuelle était indépendante du nombre d'heures de travail ; qu'ainsi le salarié était bien soumis à une convention de forfait sans référence horaire dès le 1er janvier 2000 en vertu de son contrat de travail et ce, en application tant des dispositions de la convention collective des services de l'automobile que de l'accord sur la réduction du temps de travail applicable au sein de la société ; qu'en la condamnant néanmoins à lui verser des rappels de salaires pour heures supplémentaires pour la période

on du temps de travail applicable au sein de la société ; qu'en la condamnant néanmoins à lui verser des rappels de salaires pour heures supplémentaires pour la période antérieure au mois d'octobre 2000, au motif inopérant que l'avenant au contrat de travail du 18 avril 2000 ne prévoyait de rémunération forfaitaire que par référence à une disposition de la convention collective et non à l'accord de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 4.05 de la convention collective nationale des services de l'automobile, 7 de l'accord d

tion et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être valablement conclue avec tout cadre dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail ; qu'en l'espèce, un accord de réduction du temp

tant des dispositions de la convention collective des services de l'automobile que de l'accord sur la réduction du temps de travail applicable au sein de la société ; qu'en la condamnant néanmoins à lui verser des rappels de salaires pour heures supplémentaires pour la période antérieure au mois d'octobre 2000, au motif inopérant que l'avenant au contrat de travail du 18 avril 2000 ne prévoyait de rémunération forfaitaire que par référence à une disposition de la convention collective et non à l'accord de réduction du temps de travail, la cour d'appel a v

aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui a retenu que le salarié qui limitait sa demande à la période antérieure à l'avenant du 23 septembre 2000, n'était pas exclu de la règlementation des heures supplémentaires, se trouve légalement justifié ; Sur la seconde branche du premier moyen : Attendu que l'employeur fait également à l'arrêt le même grief, alors, selon le moyen, que les heures supplémentaires ne sont dues au salarié que pour autant que ce dernier a travaillé au delà de la durée légale de tra

l relatives aux cadres étaient applicables dès le 1er janvier 2000, et en son article 1er, que l'intéressé n'était pas soumis à un horaire précis et qu'en vertu de l'article 4.05 de la convention collective des services de l'automobile, sa rémunération annuelle était indépendante du nombre d'heures de travail ; qu'ainsi le salarié était bien soumis à une convention de forfait sans référence horaire dès le 1er janvier 2000 en vertu de son contrat de travail et ce, en application tant des dispositions de la convention collective des services de l'a

été ; qu'en la condamnant néanmoins à lui verser des rappels de salaires pour heures supplémentaires pour la période antérieure au mois d'octobre 2000, au motif inopérant que l'avenant au contrat de travail du 18 avril 2000 ne prévoyait de rémunération forfaitaire que par référence à une disposition de la convention collective et non à l'accord de réduction du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 4.05 de la convention collective nationale des services de l'automobile, 7 de l'accord de réduction du temps de travail applicable ain

ns référence horaire peut être valablement conclue avec tout cadre dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail ; qu'en l'espèce, un accord de réduction du temps de travail applicable au sein de la société dès le 1er janvier 2000, prévoyait en son article 7 l'application aux cadres de la direction générale et aux directeurs de magasins position 3 (coefficient 180 à 210), des conventions de forfait sans référence horaire déjà autorisées par l'article 4.05 de la convent

avait été promu à compter du 1er janvier 2000, directeur de magasin coefficient 180, en vertu d'un avenant signé le 18 avril 2000, dans lequel il était expressément rappelé en préambule que les dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail relatives aux cadres étaient applicables dès le 1er janvier 2000, et en son article 1er, que l'intéressé n'était pas soumis à un horaire précis et qu'en vertu de l'article 4.05 de la convention collective des services de l'automobile, sa rémunération annuelle était indépendante du nombre d'heures d

onvention de forfait sans référence horaire dès le 1er janvier 2000 en vertu de son contrat de travail et ce, en application tant des dispositions de la convention collective des services de l'automobile que de l'accord sur la réduction du temps de travail applicable au sein de la société ; qu'en la condamnant néanmoins à lui verser des rappels de salaires pour heures supplémentaires pour la période antérieure au mois d'octobre 2000, au motif inopérant que l'avenant au contrat de travail du 18 avril 2000 ne prévoyait de rémunération forfaitaire que p

r le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être valablement conclue avec tout cadre dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail ; qu'en l'espèce, un accord de réduction du temps de travail applicable au sein de la société dès le

s soumis à un horaire précis et qu'en vertu de l'article 4.05 de la convention collective des services de l'automobile, sa rémunération annuelle était indépendante du nombre d'heures de travail ; qu'ainsi le salarié était bien soumis à une convention de forfait sans référence horaire dès le 1er janvier 2000 en vertu de son contrat de travail et ce, en application tant des dispositions de la convention collective des services de l'automobile que de l'accord sur la réduction du temps de travail applicable au sein de la société ; qu'en la condamnant néanmoin

tomobile, 7 de l'accord de réduction du temps de travail applicable ainsi que l'avenant du 18 avril 2000 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 212-15-3 III du code du travail en sa rédaction alors applicable, qu'une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et préciser les modalités de décompte des journées ou demi-journées travaillées et de prises de journées ou demi-journées de repos ; Et attendu que selon l'avenant à son contrat de travail établi le 18 avril 2000 en application des dispositions des articl

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 novembre 2005), que M. X... a été engagé le 21 décembre 1998, en qualité de chef des ventes, par la société Eldorauto ; que promu directeur de magasin avec le statut cadre à l'indice 180 de la convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile du 15 janvier 1981, par un avenant du 18 avril 2000, le salarié a signé le 23 septembre 2000, un nouvel avenant lui confiant sous le même statut et le même indice, à partir du 1er octobre 2000, la charge de l'ouverture des nouveaux magasins et l'assis

2000, prévoyait en son article 7 l'application aux cadres de la direction générale et aux directeurs de magasins position 3 (coefficient 180 à 210), des conventions de forfait sans référence horaire déjà autorisées par l'article 4.05 de la convention collective des services de l'automobile ; que M. X... avait été promu à compter du 1er janvier 2000, directeur de magasin coefficient 180, en vertu d'un avenant signé le 18 avril 2000, dans lequel il était expressément rappelé en préambule que les dispositions de l'accord sur la réduction du temps de travail

sitions de l'accord sur la réduction du temps de travail relatives aux cadres étaient applicables dès le 1er janvier 2000, et en son article 1er, que l'intéressé n'était pas soumis à un horaire précis et qu'en vertu de l'article 4.05 de la convention collective des services de l'automobile, sa rémunération annuelle était indépendante du nombre d'heures de travail ; qu'ainsi le salarié était bien soumis à une convention de forfait sans référence horaire dès le 1er janvier 2000 en vertu de son contrat de travail et ce, en application tant des dispositions d