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Cour de cassation · 4 décembre 2007

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-46.074

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. Elle porte notamment sur les dispositions relatives aux heures supplémentaires. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Metz.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires, les arrêts rendus le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 000 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
Parties concernées

De : M. z..., es qualites, aux depens ; vu l'article 700 du nouveau code de procedure civile, condamne M. z..., es qualites de liquidateur de la société solo conseil et ingenierieÀ : mm. x... et y...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires, les arrêts rendus le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy
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  2. SynthèsePassage 2
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz
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  3. Autres dispositions · MontantsPassage 3
    Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Solo conseil et ingénierie, à verser à MM. X... et Y... la somme de 1 000 euros chacun ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-46.074 et K 06-45.075 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., entrés au service de la société Solo conseil et ingénierie en mars 1993 pour exercer les fonctions d'ingénieur en informatique, ont été licenciés le 28 décembre 1998 pour motif économique ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;

Attendu que pour décider que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués retiennent que s'il est exact que le reclassement devait être recherché parmi les entreprises du groupe dont dépendait l'employeur, le fait que la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, possède une législation contraignante en matière d'emploi de salariés étrangers et la circonstance que la société mère avait elle-même été amenée à réduire son personnel en 1993, ne permettaient pas d'envisager le reclassement des salariés ;

Attendu, cependant, que les possibilités de reclassements doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi la législation helvétique était de nature à empêcher le reclassement des salariés et en se fondant sur un motif inopérant tiré de la situation économique du groupe en 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

Et sur le second moyen :

Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, les arrêts retiennent que leurs contrats de travail prévoient que le salaire rémunère globalement les heures normales et les heures supplémentaires qu'ils seraient appelés à effectuer en cas de nécessité de service et qu'au cours de la période considérée, ils ont perçu un total de rémunération excédant le montant auquel aurait été tenu l'employeur s'il s'était limité aux salaires minima prévus par la convention collective augmentés des sommes réclamées au titre des heures supplémentaires ;

Qu'en statuant ainsi alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne caractérise pas une convention de forfait et que la constatation d'un salaire perçu d'un montant supérieur aux salaires minima conventionnels augmentés des heures supplémentaires réclamées est inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires, les arrêts rendus le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;

Condamne M. Z..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M. Z..., ès qualités de liquidateur de la société Solo conseil et ingénierie, à verser à MM. X... et Y... la somme de 1 000 euros chacun ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatre décembre deux mille sept.

Textes cités

2 références

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 05-46.074 et K 06-45.075 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., entrés au service de la société Solo conseil et ingénierie en mars 1993 pour exercer les fonctions d'ingénieur en informatique, ont été licenciés le 28 décembre 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués retiennent que s'il est exact que le reclassement devait être recherché parmi les entreprises du groupe dont dépendait l'employeur, le fait que la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, possède une législation contraignante en matière d'emploi de salariés étrangers et la circonstance que la …
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  • L. 212-1-1Code du travail
    Passage cité
    … applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi la législation helvétique était de nature à empêcher le reclassement des salariés et en se fondant sur un motif inopérant tiré de la situation économique du groupe en 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'heures supplémentaires, les arrêts retiennent que leurs contrats de travail prévoient que le salaire rémunère globalement les heures normales et les heures supplémentaires qu'ils seraient appelés à effectuer en cas de nécessité de service et qu'au cours de la période considérée, ils ont perçu un total de rémunération excédant le montant auquel …
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    nctions d'ingénieur en informatique, ont été licenciés le 28 décembre 1998 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués retiennent que s'il est exact que le reclassement devait être recherché parmi les entreprises du groupe dont dépendait l'employeur, le fait que la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, possède une législation contraignante en matière d'emploi de salariés étrangers
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    mentaires réclamées est inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires, les arrêts rendus le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour
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    ires réclamées est inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'heures supplémentaires, les arrêts rendus le 31 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de M
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    de la période considérée, ils ont perçu un total de rémunération excédant le montant auquel aurait été tenu l'employeur s'il s'était limité aux salaires minima prévus par la convention collective augmentés des sommes réclamées au titre des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne caractérise pas une convention de forfait et que la constatation d'un salaire perçu d'un montant supérieur aux salaires
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  • Forfait joursMentions dans le texte
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    mées au titre des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne caractérise pas une convention de forfait et que la constatation d'un salaire perçu d'un montant supérieur aux salaires minima conventionnels augmentés des heures supplémentaires réclamées est inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y...
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    if économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que les licenciements reposaient sur une cause réelle et sérieuse, les arrêts attaqués retiennent que s'il est exact que le reclassement devait être recherché parmi les entreprises du groupe dont dépendait l'employeur, le fait que la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, possède une législation contraignante en matière d'emploi de salariés étrangers et la circonstance que la société mère avait elle-même été amenée à ré
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    re de l'Union européenne, possède une législation contraignante en matière d'emploi de salariés étrangers et la circonstance que la société mère avait elle-même été amenée à réduire son personnel en 1993, ne permettaient pas d'envisager le reclassement des salariés ; Attendu, cependant, que les possibilités de reclassements doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer u
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    ation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans préciser en quoi la législation helvétique était de nature à empêcher le reclassement des salariés et en se fondant sur un motif inopérant tiré de la situation économique du groupe en 1993, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au reg
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  • Accord collectif / convention collectiveMentions dans le texte
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    appelés à effectuer en cas de nécessité de service et qu'au cours de la période considérée, ils ont perçu un total de rémunération excédant le montant auquel aurait été tenu l'employeur s'il s'était limité aux salaires minima prévus par la convention collective augmentés des sommes réclamées au titre des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne caractérise pas une convention de forfait et que la c
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2007:SO02581
Identifiant source
613726accd5801467742798a
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