Heures supplémentaires : décisions et repères – page 719

étaient de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et constituaient une faute grave ; Que le moyen, qui est irrecevable comme nouveau et mélangé de fait et de droit dans sa première branche, est infondé pour le surplus ; Sur le second moyen : Attendu que M. X...

; qu'en considérant que les horaires de travail de Mme X... auraient été contractualisés au motif inopérant qu'ils étaient appliqués par l'entreprise depuis plus de 7 ans, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 du code du travail, ensemble les articles 1134, 1234 et 2219 du code civil ; 3°/ que la diminution du salaire résultant de la seule suppression d'heures supplémentaires non garanties par le contrat de travail ne constitue pas une modification de ce contrat ; que, le contrat de travail de Mme X... ne lui ayant garanti aucune heure supplémentaire, viole les articles L. 121-1, L.

A partir du 31 mars à 20 heures, je ferai plus partie de la « SA Moulié » ; que le 27 avril 2000, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'analyse de sa démission en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse du fait des manquements de l'employeur auquel il reprochait de ne pas lui avoir payé de nombreuses heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 devenus L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L.

Par jugement en date du 21 juin 2007, le conseil de prud'hommes de Toulouse a prononcé à la date de sa décision la résolution judiciaire du contrat de travail et a alloué à M. X...les sommes de 9 606 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 906 € au titre des congés payés correspondants, 3 202 € à titre de dommages-intérêts, 5 763 € au titre de l'indemnité de licenciement, 2 026 € à titre de paiement d'heures supplémentaires, 202 € au titre des congés payés correspondants, outre 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X...a relevé appel de ce jugement le 2 juillet 2007, et les mandataires judiciaires le 24 juillet suivant. M.

de licenciement n'avaient pas été respec-tés ; il a accordé au salarié la somme de 17. 400 € d'indemnité à ce titre (outre une indemnité pour irrégularité de la procédure). Monsieur X... est toutefois appelant de cette décision car la juridiction sociale a écarté en première instance ses prétentions relatives à des rappels de salaire et au paiement d'heures supplémentaires. Son appel est limité sur ce deuxième chef de contentieux.

Z..., notamment à son profit personnel pour 44 970, 75 € et concluent qu'il n'apparaît pas que ces transferts de fonds viennent compenser les salaires de Flavien Z... qu'il revendique, celui-ci étant redevable de 6 341, 74 € à la Résidence Hôtelière Pointe Batterie. La SA Résidence Hôtelière Pointe Batterie considère que les demandes de Flavien Z... sur les salaires, les congés-payés, les heures supplémentaires, la rupture du contrat de travail, l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis sont abusives. Elle rappelle que la convention collective applicable prévoit en cas de démission, pour un cadre ayant plus de deux ans d'ancienneté, un préavis de trois mois et qu'en conséquence, Flavien Z...

Par contrat à durée indéterminée du 1er juin 1999, Mohand Saïd X... a été embauché par la SARL CDPO en qualité de chauffeur livreur. Le contrat de travail a été suspendu à compter du 18 mai 2004, date à laquelle Mohand Saïd X... a été victime d'un malaise cardiaque. Par requête parvenue au greffe le 5 mai 2006, Mohand Saïd X... a saisi le Conseil de Prud'hommes d'EPERNAY d'une demande en paiement d'heures supplémentaires, pour la période du 1er mai 2001 au 18 mai 2004 et des congés payés y afférents, soit les sommes de : - 42 188,34 € à titre d'heures supplémentaires - 4 218,83 € à titre de congés payés y afférents - 10 000,00 €à titre de dommages et intérêts outre 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

Déclarer le jugement à intervenir opposable au CGEA de Bordeaux dans la limité de sa garantie en application des textes légaux." DISCUSSION : Sur la qualification du contrat de travail : Il est reconnu que Monsieur X... travaillait à temps complet nonobstant l'indication de la durée de travail partiel sur ses bulletins de salaire, il convient d'en prendre acte. Sur la demande de rappel de salaire, les heures supplémentaires, le travail dissimulé : Par l'adoption de ses motifs le jugement mérite confirmation en ce qu'il a retenu que les bulletins de salaire portaient une durée de travail erronée, que Monsieur X...

dit que la demande de renvoi pour suspicion légitime formée par la société Ile de France Transports était " caduque et irrecevable de part l'absence de plaidoirie de celle-ci et le fait qu'elle ne soit pas contradictoire ", - condamné la société Ile de France Transports à payer à Z... A...DO ESPIRITO SANTO les sommes suivantes : * 15. 006, 33 € au titre du rappel d'heures supplémentaires, * 1 500, 63 € au titre des congés payés y afférents, * 11393, 35 € au titre du paiement des repos compensateurs, * 2. 707, 20 € au titre des heures de nuit, * 270, 72 € au titre des congés payés sur heures de nuit, * 1.

Par jugement réputé contradictoire du 16 avril 2008, le conseil de prud'hommes de Longjumeau a notamment : - dit que la demande de renvoi pour suspicion légitime formée par la société Ile de France Transports était " caduque et irrecevable de part l'absence de plaidoirie de celle-ci et le fait qu'elle ne soit pas contradictoire", - condamné la société Ile de France Transports à payer à Gérard Z...

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1989, en qualité d'assistante comptable, par la société d'expertise comptable Fiducial expertise ; qu'ayant vainement réclamé à l'employeur, qui ne fit droit que partiellement à ses prétentions, le paiement de l'intégralité de ses heures supplémentaires et des repos compensateurs auxquels elle estimait avoir droit, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Fiducial expertise, par lettre recommandée du 6 mars 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars suivant pour demander paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et repos compensateurs non pris et d'un rappel de salaire pour heures…

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 18 mai 1999 en qualité d'agent de sécurité par la Société européenne de sécurité Diams, a été licencié le 11 mai 2001 ; qu'il a attrait son employeur devant le conseil de prud'hommes pour contester son licenciement et obtenir notamment le paiement d'heures supplémentaires, des repos compensateurs et congés payés y afférents et de différentes primes et indemnités ; qu'au cours de la procédure d'appel, la société a été mise en redressement judiciaire ; Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches dont aucune ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur la quatrième branche du premier moyen et le second moyen réunis : Vu…