Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 06-45.459

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Temps de travail • Heures supplémentaires • Astreinte / repos • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/07/2008

Numéro d'affaire

06-45.459

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01420

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1989, en qualité d'…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er décembre 1989, en qualité d'assistante comptable, par la société d'expertise comptable Fiducial expertise ; qu'ayant vainement réclamé à l'employeur, qui ne fit droit que partiellement à ses prétentions, le paiement de l'intégralité de ses heures supplémentaires et des repos compensateurs auxquels elle estimait avoir droit, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de la société Fiducial expertise, par lettre recommandée du 6 mars 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 11 mars suivant pour demander paiement des indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement abusif et repos compensateurs non pris et d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code…