Heures supplémentaires : décisions et repères – page 356

lors de mes venues à Garnache tant les conditions de travail étaient pesantes et tant elle se sentait impuissante », « je lui ai même demandé comment elle faisait pour tenir sous une telle dictature (et le mot n'est pas trop fort) », « il (M. C...) imposait des horaires de travail à rallonge, sans aucune contrepartie, ni récupération, ni règlement d'heures supplémentaires », « j'ai subi ses diktats pendant 6 années et je ne suis pas la seule », « je l'avais constaté également pour Mme Stéphanie Y... et nous en avions parlé ensemble », « Dominique C... a fait subir à l'ensemble de son personnel une politique dictatoriale et c'en est invivable », « Mme Stéphanie Y...

; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la…

; Attendu que pour dire que la démission s'analysait en une prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'il existait un litige contemporain à la démission laquelle s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse pour non-respect de ses obligations d'information et défaut de paiement des heures supplémentaires réellement accomplies à leur juste taux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle ordonnait dans le même temps une expertise sur les heures supplémentaires, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence de manquements de l'employeur de nature à justifier la prise d'acte, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la…

X...., bien que celui-ci ne lui ait jamais été adressé en retour ', sans aucune mention des prétendues instructions de M.B. En outre, ce jugement comporte en page 5 un rappel plus complet de la déposition du comptable ' Sylvain P., expert-comptable, expliquait que son cabinet avait été informé par Sébastien X.... de sa prise en charge de la société F., des heures supplémentaires à payer aux employés en fin de mois. Ce dernier lui avait également dit qu'il était à l'origine de l'établissement d'un contrat de travail à son nom car il en avait assez de travailler sans salaire. Ce contrat n'avait jamais été retourné signé au cabinet comptable. Par ailleurs, il n'avait jamais été destinataire du mandat délivré à M.B. '. Il en résulte que M.B.

; que le salarié a droit à une indemnité égale au montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'avis médical du 3 mai 2016 constatant son inaptitude professionnelle peu important qu'il ait ou non reçu des revenus de remplacement pendant cette période y compris des indemnités de la caisse maladie ; que les bulletins de paie font apparaître que M. Y... X...

dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Fidal PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Fidal à payer à Mme B..., avec intérêts au taux légal à compter du 30 janvier 2012, les sommes de 297.874,78 euros brut au titre des heures supplémentaires et 29.787,47 euros brut au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 2016 que la disposition de l'arrêt de la cour d'appel de Metz ayant prononcé la nullité de la convention de forfait-jours, prévue par l'avenant au contrat de travail du 5 septembre 2001, n'est pas affectée par la cassation et est par conséquent définitive ; que dès lors que le dispositif de forfait…

modification de sa rémunération, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-151 du 10 février 2016 et de l'article L. 1121-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant du rappel de salaire au titre des heures supplémentaires alloué à M. Johann Y... à la somme de 40 000 euros et d'avoir débouté le salarié de ses demandes en paiement au titre du non-respect du repos quotidien, de la contrepartie obligatoire en repos et de ses demandes au titre d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article L.

en centrant sa réclamation sur les dimanches et jours fériés que le salarié procède ; qu'à cet égard il est acquis aux débats que l'entreprise relève de la Convention Collective Nationale de la Production des papier, carton et cellulose qui dispose que les heures travaillées les dimanches et jours fériés ouvrent droit en sus de la majoration éventuelle pour heures supplémentaires à une indemnité de 50% du salaire horaire ; que cependant, et là encore il s'agit d'un fait constant, au sein de l'entreprise, alors que les dispositions conventionnelles n'ont qu'un caractère supplétif, il est d'usage toujours en vigueur que l'indemnité précitée est convenue de manière plus favorable aux salaires au taux de 100% pour les dimanches et 200% pour les jours fériés ; qu'il apparaît des pièces produites afférentes à…

en centrant sa réclamation sur les dimanches et jours fériés que le salarié procède ; qu'à cet égard il est acquis aux débats que l'entreprise relève de la Convention Collective Nationale de la Production des papier, carton et cellulose qui dispose que les heures travaillées les dimanches et jours fériés ouvrent droit en sus de la majoration éventuelle pour heures supplémentaires à une indemnité de 50% du salaire horaire ; que cependant, et là encore il s'agit d'un fait constant, au sein de l'entreprise, alors que les dispositions conventionnelles n'ont qu'un caractère supplétif, il est d'usage toujours en vigueur que l'indemnité précitée est convenue de manière plus favorable aux salaires au taux de 100% pour les dimanches et 200% pour les jours fériés ; qu'il apparaît des pièces produites afférentes à…

'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Youcef Y... embauché pour un horaire de travail de 52 h par mois, soutient avoir été à disposition permanente de son employeur, qu'en l'absence de planning, il ne pouvait prévoir ni son rythme de travail, ni son temps de travail ; qu'il travaillait en réalité à temps plein, effectuant de nombreuses heures supplémentaires qui n'ont jamais été payées. Pour étayer ses déclarations, il produit: 3 attestations de M. Z..., Mme A..., M, L... qui attestent avoir été servi à de nombreuses reprises par M. et Mme Y... du magasin " viandes à gogo" côté fruits et légumes d'août 2009 à août 2011. Je remarquais la présence de M. Y... le matin et Mme Y... l'après-midi. Lorsque je me rendais tardivement au magasin, c'était M. Y...

dix-neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Y...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la SAS Résidence Hermès à payer à Mme Malika Y... Z... les sommes de 104,37 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures complémentaires, 10,4 euros bruts au titre des congés payés subséquents, 147,83 euros bruts à titre de rappel de salaire correspondant à des heures supplémentaires, 14,78 euros bruts au titre des congés payés subséquents et 7.564,26 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé ainsi que la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.