Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2019, 17-20.924

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/01/2019

Numéro d'affaire

17-20.924

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00003

Résumé

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de présid…

Extrait

SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2019 Cassation partielle Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 3 F-D Pourvoi n° V 17-20.924 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. B... Y... X..., domicilié [...] , 2°/ le syndicat UL CGT de Chatou, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 4 mai 2017 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige les opposant à la société Espace Saint-Germain, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La société Espace Saint-Germain a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La dem…