Heures supplémentaires : décisions et repères – page 357

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat aux Conseils, pour la société Souleiado PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir a condamné la SA Souleiado à payer à X... Y...

; que là encore, l'employeur fait valoir qu'aucun témoin ne vient corroborer les dires de la salariée laquelle justifie néanmoins d'un nouvel arrêt de travail à compter de cette date ; que toutefois, en l'absence de tout élément de nature à attester de l'existence de ces faits alors que l'employeur les a contestés par lettre du 12 janvier 2011, ce grief ne peut être retenu ; que par ailleurs, il est établi que la salariée a effectué des heures supplémentaires entre 2005 et 2010 qui ne lui ont été payées qu'en octobre 2011 suite au jugement du conseil de prud'hommes condamnant l'employeur sur ce point ; qu'il apparaît, par conséquent, même en excluant les faits du 4 janvier 2011, que l'employeur a manqué à ses obligations contractuelles et que ces manquements présentent un caractère de gravité tel qu'ils…

que d'un droit éventuel, qui n'était pas lié au surplus à la classification interne de l'intéressé au sein de l'Y..., mais à la notion de cadre dirigeant au sens de la loi Aubry II du 1er février 2000 ; que si M. X...

AUX MOTIFS QUE les heures de travail figurant dans les "fiches de présence" remplies et signées par la salariée, ne sont pas contestées par l'employeur qui indiquent uniquement qu'elles ont été payées outre les majorations prévues ; qu'en tenant compte du taux horaire de base applicable à Mme X...

Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Esso raffinage, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à la demande de rappel de salaire du salarié et que sa demande d'heures supplémentaires n'était pas étayée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit, au pourvoi principal, par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné Monsieur Y... ès qualités de liquidateur amiable de la société TRANSPORTS Y... à payer à Monsieur Z... la somme de 5.790,25 € au titre de la contrepartie en repos, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la contrepartie obligatoire en repos, Monsieur Ludovic Z... soutient que pour toutes heures supplémentaires accomplies au-delà d'un contingent annuel, le salarié bénéficie d'une contrepartie obligatoire en repos, que le nombre d'heures supplémentaires par trimestre effectuées excède largement les 108 heures, qu'il lui est dû une indemnité équivalente à 5 jours par trimestre, soit 20 jours pour la période considérée ; que Monsieur Eric Y... réplique ès-qualités, que c'est Monsieur Ludovic Z...

Il résulte des dispositions des articles L. 4614-12 et L. 4616-1 du code du travail alors applicables que lorsque les dispositions d'un accord d'entreprise modifient les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail, les différents comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et en l'absence d'une instance temporaire de coordination, à faire appel à un expert agréé

Il incombe à l'employeur de rapporter la preuve qu'il a respecté les stipulations de l'accord collectif destinées à assurer la protection de la santé et de la sécurité des salariés soumis au régime du forfait en jours

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR reconnu à M. Emmanuel Y... la qualité de cadre dirigeant et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes tendant à la condamnation de la société Maroquinerie des Orgues AUX MOTIFS " Sur la qualité de cadre dirigeant et les demandes au titre des heures supplémentaires, des repos compensateurs et du travail dissimulé : QU'aux termes de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me A..., avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR Mme Y...

2261-14 du code du travail, une convention collective conclue dans le délai prévu au premier alinéa de ce texte, dès lors qu'elle a pour objet de remplacer, en tout ou partie, les stipulations d'un accord de branche ; Et attendu qu'ayant constaté que la convention collective conclue moins de 15 mois après le 19 décembre 2008, date de la fusion de l'Assedic et de l'ANPE mettant en cause l'accord du 23 avril 2001, portait notamment sur la durée du travail, les heures supplémentaires, les astreintes, la répartition hebdomadaire du temps de travail et la modification des horaires de travail, les parties étant convenues de poursuivre les négociations sur la pause méridienne pour parvenir à des accords au niveau national et local relatifs à l'organisation et à l'aménagement du temps de travail, notamment quant à…