Heures supplémentaires : décisions et repères – page 173

signataire. *** Selon contrat à durée indéterminée du 1er octobre 2015, la SARL Ben Toumi a recruté M. [V] en qualité de maçon. Le 28 mars 2016, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Fréjus de diverses demandes à titre de contestation de sanctions disciplinaires, rappel de salaire sur heures supplémentaires et congés payés afférents, dommages-intérêts au titre du manquement de l'employeur à son obligation de formation, prime de pénibilité, dommages-intérêts pour préjudice moral et financier et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V] a été placé en arrêt de travail le 31 mai 2016. Le 29 décembre 2016, M. [V] a été licencié pour faute grave. Par jugement du 22 juin 2017, le conseil de prud'hommes de Fréjus a': ''annulé les avertissements délivrés à M.

juger irrecevable l'intégralité des prétentions de l'appelante. - à titre subsidiaire : - juger que les prétentions suivantes sont nouvelles : o la demande tendant à ce que soit prononcée la nullité du licenciement ; o la demande de dommages et intérêts pour licenciement nul, à savoir la somme de 44.457,60 € o la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, à savoir la somme brute de 41.987 €. En conséquence, - juger irrecevables les prétentions nouvelles. - condamner Madame [M] [O] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. [C]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [V] [C] reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires à hauteur de la somme de 9 802 euros, outre la somme de 980 euros au titre des congés payés afférents ; ALORS QUE le salarié dont la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires n'est pas prescrite, est recevable à contester la validité de la convention de forfait annuel en jours stipulée dans son contrat de travail ; qu'en déclarant prescrite l'action de M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Echirolles distribution PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Echirolles Distribution fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Madame [T] les sommes de 40.798 € bruts à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires accomplies au cours de la période du 21 avril 2014 au 17 septembre 2016 inclus et 4.079,80 € bruts au titre des congés payés afférents, 9.937,32 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 993,73 € bruts au titre des congés payés afférents ; 1.

à [Localité 4] et à [Localité 3], pour des fonctions sans rapport avec sa qualification, - la commercialisation de vins du domaine des Enchanteurs n'appartenant pas à la Tonnellerie Rémond,-versement d'un salaire inférieur à celui de ses collègues ayant la même qualification; Que M.

Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [W], demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [W] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé qu'il avait la qualité de cadre dirigeant pour la période du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2013 et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement de rappels de salaire pour heures supplémentaires, pour repos compensateurs non pris et d'indemnité pour travail dissimulé ; ALORS QUE sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions de façon largement autonome et qui perçoivent une rémunération se…

fournis par l'employeur, si le fait tiré d'une surcharge de travail était établi , la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; 2) ALORS AU SURPLUS QUE, en reprochant à l'employeur de n'avoir versé aucune pièce quant aux heures effectuées, cependant que Mme [H] n'a jamais, à aucun moment, sollicité le paiement d'heures supplémentaires mais avait simplement avancé que ce fait laissait présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a derechef violé les articles L.

les congés payés afférents ; 1°) ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que la cour d'appel en énonçant, pour fixer à la somme de 5.000 euros le montant dû à Mme [T] au titre du rappel de salaire pour les heures d'intervention en astreinte, qu'elle avait la conviction que la salariée avait effectué des heures supplémentaires non rémunérées de façon adéquate mais qu'il résultait des bulletins de salaire produits qu'elle percevait des primes de nuit, des primes de garde, des primes de week-end et des heures supplémentaires mais aussi des primes d'astreinte qu'elle n'avait pas soustraites dans son calcul, lorsque Mme [T] avait au contraire déjà déduit de son calcul de rappel d'heures d'intervention les différentes primes perçues et les heures supplémentaires…

, et d'AVOIR condamné l'employeur à rembourser à Pôle emploi les indemnités versées au salarié dans la limite de 3 mois, 1°) ALORS QUE commet une faute grave le directeur adjoint d'un établissement médico social en charge de l'organisation du travail et de la gestion du personnel qui dispense un salarié du badgeage et l'autorise à récupérer les heures supplémentaires accomplies sur la modulation annuelle suivante, en contrevenant ainsi aux règles en vigueur dans l'entreprise, et ce d'autant qu'un avertissement lui a déjà été notifié ; qu'en affirmant que le fait pour le salarié, directeur adjoint de l'ITEP [5], d'avoir dispensé le psychiatre de l'établissement de badgeage et de l'avoir autorisé à récupérer des heures supplémentaires sur la modulation annuelle suivante, ne saurait revêtir la qualification de…

vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Baglione, demanderesse au pourvoi n° C 21-11.908 PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la SAS Baglione au paiement de diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires sur la période non prescrite d'octobre 2010 à juillet 2015, de congés payés afférents et d'indemnité pour contrepartie de repos obligatoire ; Alors que, le juge ne saurait méconnaitre l'objet du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; que dans ses conclusions d'appel, le salarié avait relevé le "constat selon lequel la société Baglione de Services ne contrôlait pas le temps de travail de ses cadres" (Conclusions…

Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [P]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] [P] fait grief à l'arrêt de l'AVOIR débouté de sa demande de paiement de la somme de la somme de 51 330 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE le salarié qui invoque l'existence du travail dissimulé n'est pas tenu de solliciter le paiement, à titre de rappel de salaire, des heures supplémentaires par l'employeur ; qu'en retenant, pour rejeter les prétentions de l'exposant, que si celui-ci invoquait des heures supplémentaires, il « ne formul[ait] aucune demande de rappel de salaire de ce chef », la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas, a violé l'article L.

mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Le Nay [Adresse 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Le Nay [Adresse 4] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à verser à M. M.