Heures supplémentaires : décisions et repères – page 172

. - elle n'a été embauchée par la société Clean Corporation que le 2 novembre 2016, alors qu'elle travaillait pour cette dernière depuis le mois d'octobre 2016. - l'infraction de travail dissimulé est caractérisée car l'employeur s'est volontairement soustrait à ses obligations de déclaration pour le mois d'octobre 2016. * concernant le paiement d'heures supplémentaires : - elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires et complémentaires non payées. * concernant son repos et le paiement de ses indemnités kilométriques : - elle soutient qu'elle a été privée de son repos dominical qui doit être accordé par principe au salarié. - par ailleurs, son temps de repos quotidien n'était pas toujours respecté.

pas uniquement à démarcher les entreprises, et qu'il a effectué les recherches nécessaires pour la mise à jour de sa clientèle. Il précise qu'à son arrivée dans l'effectif de l'entreprise, il ne disposait d'aucun fichier clients, et qu'il a dû dès lors le constituer y compris en dehors de ses horaires de travail. Il souligne qu'il n'a jamais réclamé d'heures supplémentaires à ce titre. S'agissant du grief relatif à des prétendues insultes proférées à l'encontre de son employeur, M. [X] observe que ces faits ne sont ni datés, ni circonstanciés, ni accompagnés d'une quelconque preuve, et il nie avec véhémence ces fausses allégations. S'agissant du grief relatif à la prétendue incitation de ses collaborateurs à quitter l'entreprise et au dénigrement de cette dernière, M.

'Une attestation de Monsieur [Z] [R], enseigniste décorateur, lequel déclare avoir travaillé pendant trois ans dans l'entreprise au sein de laquelle il avait eu à subir les injures de Monsieur [P] [V] à l'égard de ses employés, ce dernier étant « sans arrêt sur le dos d'[U], l'insultant sans arrêt, le poussant à bout ». Aux termes de la même attestation il affirme que certaines heures supplémentaires n'étaient pas payées que Monsieur [V] leur faisait signer un papier récapitulatif des heures faites dans le mois ne reprenant pas toutes les heures effectuées, les menaçant de ne pas les payer s'ils ne signaient pas. Il ajoute qu'au cours de sa dernière année dans l'entreprise ils ne faisaient plus le travail pour lequel ils avaient été formés et qu'ils devaient gratter des bennes pour les repeindre.

mois. Par requête en date du 24 janvier 2022, Madame [I] [X] a fait convoquer la société Les Alambics du Cèdre devant le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et condamner ce dernier à lui payer diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires, indemnité pour travail dissimulé, dommages-intérêts au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, dommages-intérêts pour résistance abusive, indemnités et dommages et intérêts au titre de la rupture. Par lettre recommandée en date du 24 février 2022, l'employeur a notifié à la salariée son licenciement pour motif économique.

juger par conséquent que le licenciement prononcé le 19 octobre 2018 est nul car consécutif à un harcèlement moral, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 138'996,96 € à titre de dommages et intérêts pour la réparation de son préjudice à ce titre, - juger que la clause de forfait-jours inscrite à son contrat de travail est irrégulière et lui est inopposable, - constater qu'il a effectué des dizaines d'heures supplémentaires durant son contrat de travail, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 50'893,46 € au titre du paiement des heures supplémentaires qu'il a effectuées, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 5'089,346 € au titre de congés payés afférents aux heures supplémentaires qu'il a effectuées, - condamner l'AADT 64 au paiement de la somme de 32 310,90 € au titre de…

condamner la société Détection analyse sécurité maintenance à 20'000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral subséquent par la perte de chance de ne pas avoir pu exercer les fonctions pour lesquelles il a été élu, - condamner la société Détection analyse sécurité maintenance à lui payer également les postes suivants : * rappel de salaires non prescrits constitué de la majoration d'heures supplémentaires non payées': 903,81 € (pièce 23), * indemnité compensatrice de congés payés sur rappel de salaires': 90,38 €, * dommages et intérêts pour non règlement des majorations des heures supplémentaires aujourd'hui prescrites dont le montant est équivalent à celui qu'il aurait dû recevoir, * frais de déplacement réunion délégués du personnel dans le temps du préavis': 34,76 € (pièce 17), *…

débouté Monsieur [I] [M] de sa demande au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - débouté Monsieur [I] [M] de sa demande au titre de réparation du préjudice subi pour manquement à l'obligation de faire connaître par écrit les motifs s'opposant à son reclassement, - condamné la société SERGEANT EST à payer à Monsieur [I] [M] les sommes suivantes : - 36 759,60 euros brut à titre de rappel de salaire pour les complémentaires et les heures supplémentaires effectuées, - 3 675,96 euros au titre des congés payés afférents, - 6 814,48 euros brut au titre du repos compensateur, - 681,45 euros au titre des congés payés afférents, - 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Monsieur [I] [M] de sa demande au titre du travail dissimulé, - débouté la…

de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d' heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Ainsi, le salarié doit apporter des éléments précis à l'appui de sa demande, l'élément déterminant étant la possibilité pour l'employeur de répondre ou non.

de condamner Madame [O] [M] épouse [C] aux entiers dépens. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 10 mai 2022, et l'affaire fixée à l'audience de plaidoirie du 13 septembre 2022, où la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 16 novembre 2022, finalement prorogé au 21 décembre 2022. MOTIFS Sur les demandes afférentes aux heures supplémentaires Madame [M] épouse [C] sollicite l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande au titre des heures supplémentaires (à hauteur de 527,38 euros), sans toutefois former de demande de condamnation au titre desdites heures dans le dispositif de ses écritures d'appel énonçant les prétentions sur lesquelles la cour est tenue de statuer en vertu de l'article 954 du code de procédure civile.

Attendu qu'il apparait des pièces produites que la société restait redevable en juin 2015 de 28 jours de congés payés, correspondant à 2163 euros ; Attendu qu'il résulte des bulletins de paye produits que la rémunération mensuelle brute de l'appelant s'élevait au mois de juin 2014 à 1562,20 euros ; que pour la période 2014-2015, il apparaît qu'il a bien perçu sa rémunération mensuelle brute habituelle ; que sur certains mois, des heures supplémentaires et des heures de nuit lui ont également été rémunérées ; qu'il ne démontre pas qu'il aurait été victime durant cette période d'une perte de salaire qu'il évalue à 4632,40 euros ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, REFORME le jugement déféré, CONDAMNE la société TRYOM [Localité 3] à verser à [Y] [T] [U] - 502,97 euros à titre…

condamner l'employeur à la somme de 20000 euros pour la nullité du licenciement, - condamner l'employeur à la somme de 80000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner la SARL PLUS NET aux dépens. Elle dénonce des faits de harcèlement moral, produit des certificats médicaux qui attesteraient de l'atteinte portée à son état de santé. Contestant le bien fondé des plaintes de son employeur relatives aux heures supplémentaires qu'elle effectuait , elle explique qu'elle effectuait seule, les tâches de plusieurs personnes confiées à la dernière minute et qu'elle n'a jamais été informée que l'accord de la direction était nécessaire pour faire face à un surcroît d'activité.

déjà allouée par le conseil de prud'hommes de Toulouse, soit la somme de 1 818, 20 euros, - réformer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 25 mars 2021 en ce qu'il a débouté M. [D] du surplus de ses demandes, et statuant à nouveau, condamner la société Pialjo au paiement des sommes suivantes : * 858, 90 euros au titre des heures supplémentaires effectuées ainsi que la somme de 86 euros au titre des congés payés y afférents, * 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de loyauté, * 175,40 euros à titre de remboursement des frais de transport, - condamner la société Pialjo au paiement de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner la société Pialjo aux entiers dépens.