Heures supplémentaires : décisions et repères – page 128

La cour d'appel en a conclu qu'elle n'était pas saisie des demandes subsidiaires relatives au licenciement économique prononcé postérieurement au jugement. 8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

La cour d'appel en a conclu qu'elle n'était pas saisie des demandes subsidiaires relatives au licenciement économique prononcé postérieurement au jugement. 8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe susvisé. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 9.

La cour d'appel en a conclu qu'elle n'était pas saisie des demandes subsidiaires relatives au licenciement économique prononcé postérieurement au jugement. 8. En statuant ainsi, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé le principe susvisé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le sixième moyen du pourvoi incident du salarié, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre d'heures supplémentaires et de contrepartie obligatoire en repos outre congés payés afférents Enoncé du moyen 6.

quotidiennes de 11 heures consistaient en cinq courriels, étalés sur une période de six mois, envoyés par l'intéressée avant 9 heures ou après 18 heures, et en une attestation d'une collègue de travail, Mme [M], déclarant que depuis mi 2016, Mme [S] arrivait de plus en plus tôt au bureau", d'autre part, que la prétention de la salariée d'obtenir paiement d'heures supplémentaires, chiffrée par celle-ci à 77 491,20 euros, outre congés payés afférents, ne devait être accueillie qu'à hauteur de 4 678,22 euros, outre congés payés afférents ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-2, L. 1226-2-1 et L.

[WJ] et qu'il lui avait répondu froidement qu'il ne pouvait pas répondre à chaud. Elle était bouleversée car c'était un appel au secours et qu'il la laissait s'enfoncer. Ce jour-là elle m'a dit avoir fait le trajet de retour à [Localité 3] dans un état second, ayant l'impression d'aller dans le mur. Elle me téléphonait également, ne pouvant parler directement au directeur, au sujet des heures supplémentaires sur les temps de travaux des collaborateurs que le directeur refusait de voir mentionnées.

5.478,94 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; * 547,79 euros au titre des congés payés afférents. * 3.367,26 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Avec intérêt au taux légal à compter du 25 juillet 2017, jour de la saisine ; - Condamné la S.A. Saipem à payer à M. [N] [L] 59 447,92 euros à titre de rappel de salaires sur les heures supplémentaires non rémunérées ; - Condamné la S.A. Saipem à payer à M. [N] [L] l 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Débouté M. [N] [L] de l'intégralité de ses demandes ; - Rejeté en tant que besoin tout autre demande ; - Débouté la S.A.

7 234 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, ou, à titre subsidiaire de ce chef, 5 425 euros nets ; * 24 568 euros nets à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (5 mois), * 7 062,53 euros bruts à titre de rappel de primes contractuelles, majorés de 706,25 euros bruts de congés payés ; * 11 944 euros bruts au titre des heures supplémentaires, majorés de 1.194 euros bruts de congés payés; * 632 euros bruts à titre de contrepartie obligatoire en repos, majorés de 63 euros bruts de congés payés; * 1 938,16 euros bruts de rappel de salaire au titre du mois d'août 2018 ; * 4 914 euros nets à titre de dommages et intérêts liés aux temps de déplacements excédant le temps de trajet habituel (1 mois) ; * 9 828 euros nets à titre de dommages et intérêts pour violation…

Suite à un accord d'entreprise du 29 février 2016, la société Altran Technologies a soumis au salarié un avenant à son contrat de travail pour une durée de travail de 158 heures mensuelles avec 10 jours de RTT par an. Le salarié n'a pas régularisé cet avenant. Le 31 mars 2016, M. [F], ainsi que d'autres salariés, avaient saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour la requalification de la clause de loyauté figurant dans son contrat de travail en clause de non-concurrence abusive, et une indemnité pour exécution fautive du contrat ou travail dissimulé. Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 9 janvier 2018 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes.

Suite à un accord d'entreprise du 29 février 2016, la société Altran Technologies a soumis au salarié un avenant à son contrat de travail pour une durée de travail de 158 heures mensuelles avec 10 jours de RTT par an. Le salarié n'a pas régularisé cet avenant. Le 2 avril 2015, M. [M], ainsi que d'autres salariés, avaient saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour la requalification de la clause de loyauté figurant dans son contrat de travail en clause de non-concurrence abusive, et une indemnité pour exécution fautive du contrat ou travail dissimulé. Cette instance a fait l'objet d'un jugement du conseil de prud'hommes du 12 janvier 2017 condamnant la société Altran au paiement de certaines sommes.

Pour déclarer irrecevable la demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 564 à 566 du code de procédure civile, retient que la salariée demande pour la première fois en cause d'appel une indemnité pour travail dissimulé et que cette demande est nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile. 10. En statuant ainsi, alors que le salarié réclamait un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires rémunérées par l'employeur sous la forme de primes, dont la demande d'indemnité pour travail dissimulé était la conséquence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

dommages et intérêts en raison du manquement de l'employeur à l'obligation de bonne foi dans la conduite de l'enquête interne sur le fondement de l'article L 1222-1 du code du travail : 32.561 € - rappel de salaire au titre du bonus 2022 : 189.607 € - rappel de salaire au titre du bulletin de paie de juillet 2022 : 13.047,56 € - rappel de salaire au titre des sommes injustement retenues sur le bulletin de paie : 6.870,71 € - rappel de salaire au titre des heures supplémentaires sur le fondement des dispositions de l'article L 3121-22 du code du travail : 449.889 € - congés payés y afférents : 44.988 € - dommages et intérêts au titre du repos compensateur, sur le fondement des dispositions de l'article L 3121-26 du code du travail : 218.755 € - indemnité prévue par l'article L 8223-1 du CT (6 mois) en raison…