Heures de délégation : décisions et repères – page 67

Attendu que la société Walter fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 5 août 2005) de l'avoir condamnée à payer par provision au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de repas dues jusqu'au 31 octobre 2004, dommages-intérêts, et ordonné pour l'avenir à l'employeur de payer les indemnités de repas lors de l'utilisation des heures de délégation, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique que le demandeur rapporte la preuve qu'il n'est pas remboursé intégralement sur justificatif des frais exposés", faisant ainsi…

pris son repas à son domicile ou sur son lieu de travail ; de sorte que les indemnités de repas constituent des frais professionnels dont le paiement est subordonné à la prise de repas au cours des déplacements effectués en milieu ou en fin de journée ; de sorte qu'en décidant que M. Y... devait obtenir le paiement des indemnités de repas au titre des heures de délégation, sans préciser en quoi M. Y... serait soumis, pendant les heures de délégation, aux mêmes sujétions que pendant les déplacements effectués dans le cadre de ses fonctions, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des dispositions des articles 1134 du code civil, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société nationale des chemins de fer comme agent des brigades de la voie, et délégué du personnel, représentant syndical et conseiller prud'homme, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement des allocations de repas dues pendant les heures de délégation ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 412-1, L. 421-1, L. 511-1 du code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 mai 2004) d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative ait statué sur la compatibilité des articles 113.1 et 118.1 du règlement du personnel SH 2, de l'article 3-1 du règlement RH 0612, du règlement PS 5 avec les articles L.

à son employeur que le temps consacré à ces réunions soit compté comme temps de travail effectif, en soutenant que la déléguée syndicale CGC bénéficie du paiement des heures passées en réunion avec les délégués du personnel ; que l'employeur, faisant valoir que le temps passé en réunion par la déléguée syndicale CGC était soit récupéré, soit pris avec les heures de délégation, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de remboursement des heures indûment payées ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le jugement attaqué énonce que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurances maladie d'Ile-de-France de son désistement partiel à l'égard du préfet de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurances maladie d'Ile-de-France (UGECAMIF) depuis le 1er février 2000 en qualité de chargé de communication, a été muté à sa demande auprès de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), en qualité de chef de projet communication à compter du 1er décembre 2002 ; que, conformément à l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, M. X...

; que l'employeur démontre par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, relevés par trois supérieurs hiérarchiques différents, que le salarié n'était apte ni à obtenir plus rapidement les coefficients qui lui ont été accordés, ni à se voir accorder judiciairement le coefficient 255 qu'il revendique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'information de la hiérarchie lors de la prise des heures de délégation ne constituait pas un élément objectif étranger à l'exercice du mandat syndical, et qu'il résultait donc de ses constatations que la situation professionnelle de l'intéressé n'était pas la seule cause de la différence de traitement et de coefficient constatée, la cour dappel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

que l'employeur démontre par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination syndicale, que le salarié n'était apte ni à obtenir plus rapidement les coefficients qui lui ont été accordés, ni à se voir accorder judiciairement le coefficient 255 qu'il revendique ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défaut d'information de la hiérarchie lors de la prise des heures de délégation ne constituait pas un élément objectif étranger à l'exercice du mandat syndical, et qu'il résultait donc de ses constatations que la situation professionnelle de l'intéressé n'était pas la seule cause de la différence de coefficient et de rémunération constatée, la cour dappel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 janvier 2005, entre les parties, par la…

le plus faible, seuls cinq salariés étant encore au coefficient 215, retient que l'entretien professionnel du mois de juin 1997 fait ressortir que le salarié devait diminuer son temps d'usinage, utiliser l'informatique, nettoyer les machines de l'atelier et ranger le matériel, et fait état d'un problème récurrent, à savoir la pratique désordonnée des heures de délégation sans prise de référence de l'accord syndical signé ; que si les représentants syndicaux disposent d'un droit à des heures de délégation, l'organisation du travail collectif ne doit pas subir les conséquences de comportements individuels consistant à refuser de prévenir la hiérarchie de la prise de ces heures, ce qui perturbe l'organisation du travail, une telle information préalable dans un délai raisonnable ne pouvant être considérée comme…

Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour dappel, après avoir constaté qu'il résulte du panel produit par le salarié, composé de 17 salariés d'ancienneté comparable, engagés au même niveau, et employés dans le même secteur d'activité, que celui-ci perçoit le salaire le plus faible, seuls cinq salariés étant encore au coefficient 215, retient que plusieurs entretiens font état d'une insuffisante information de l'encadrement relativement à la prise de ses heures de délégation; que si les représentants syndicaux disposent d'un droit à des heures de délégation, l'organisation du travail collectif ne doit pas subir les conséquences de comportements individuels consistant à refuser de prévenir la hiérarchie de la prise de ces heures, ce qui perturbe l'organisation du travail, une telle information préalable…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires et du remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

du désistement de leurs pourvois ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que, M. G... et quarante-six autres salariés, employés au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton Club", ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires ainsi que de remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 04-45.926 et J 04-46.024 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... qui a été engagé le 1er février 1980 en qualité d'ingénieur par la société Thomson-CSF aux droits de laquelle se trouve la société Thalès et qui a rempli sans interruption de 1984 à novembre 2000 différents mandats de représentation du personnel, a été mis à la retraite le 2 octobre 2001 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X...