Cour de cassation · 31 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.188

Salaire / rémunérationCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires, d'un rappel de salaire au titre des heures de délégation et d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Montants retenus

Frais de procédure1 000 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société LCLP (France) et compagnie à l'enseigne Carlton casino clubÀ : M. x...

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société LCLP (France) et compagnie à l'enseigne Carlton casino club aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

31 octobre 2006Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires, d'un rappel de salaire au titre des heures de délégation et d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
Lire ce passage
Autres dispositions · MontantsPassage 3
Condamne la société LCLP (France) et compagnie à l'enseigne Carlton casino club aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société LCLP (France) et compagnie à l'enseigne Carlton casino club à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires et du remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ;

Sur les deuxième et quatrième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 147-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis entre les employés de jeux, cela ne signifiait pas que le surplus était destiné à être conservé par l'employeur, mais devait être réparti entre les autres ayant droits, à savoir les autres employés en contact avec la clientèle, observation faite qu'une entreprise d'exploitation de casino comportait nécessairement d'autres activités que les jeux, à savoir la restauration, le bar, les spectacles et que d'ailleurs, ces derniers, bénéficiaires des 22 % des pourboires, seraient seuls habilités à discuter du non-reversement éventuel de l'intégralité dudit pourcentage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le surplus avait été effectivement versé aux autres salariés en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 prévoit une rémunération annuelle minimum garantie, indemnité de congés payés en sus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires, d'un rappel de salaire au titre des heures de délégation et d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société LCLP (France) et compagnie à l'enseigne Carlton casino club aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société LCLP (France) et compagnie à l'enseigne Carlton casino club à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un octobre deux mille six.

Textes cités

4 références

L. 147-1Code du travail
Passage cité
… la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires et du remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis entre les employés de jeux, cela ne signifiait pas que le surplus était destiné à être conservé par l'employeur, mais devait être réparti entre les autres ayant droits, à savoir les autres employés en contact avec la clientèle, observation faite …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-11Code du travail
Passage cité
… ces derniers, bénéficiaires des 22 % des pourboires, seraient seuls habilités à discuter du non-reversement éventuel de l'intégralité dudit pourcentage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le surplus avait été effectivement versé aux autres salariés en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 de l'accord …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-12Code du travail
Passage cité
… bénéficiaires des 22 % des pourboires, seraient seuls habilités à discuter du non-reversement éventuel de l'intégralité dudit pourcentage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le surplus avait été effectivement versé aux autres salariés en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1315Code civil
Passage cité
… le bar, les spectacles et que d'ailleurs, ces derniers, bénéficiaires des 22 % des pourboires, seraient seuls habilités à discuter du non-reversement éventuel de l'intégralité dudit pourcentage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le surplus avait été effectivement versé aux autres salariés en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ment ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 prévoit une rémunération annuelle minimum garantie, indemnité de congés payés en sus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires, d'un rappel de salaire au titre des
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nération annuelle minimum garantie, indemnité de congés payés en sus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires, d'un rappel de salaire au titre des heures de délégation et d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouv
Lire dans le texte
Demandes et arguments
congés payés en sus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires, d'un rappel de salaire au titre des heures de délégation et d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
n de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires et du remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le p
Lire dans le texte
Demandes et arguments
sième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 prévoit
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ies de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 prévoit une rémunération annuelle minimum garantie, indemnité de congés payés en sus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires, d'un rappel de salaire au titre des heures de délégation et d'un rappel de congés payés,
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits
Lire dans le texte
Demandes et arguments
1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 prévoit une rémunération annuelle minimum garantie, indemnité de congés payés en sus, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourbo
Lire dans le texte

Autres thèmes (2)

Heures de délégationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires et du remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'a
Lire dans le texte
Demandes et arguments
la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en qu'il a rejeté les demandes du salarié en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires, d'un rappel de salaire au titre des heures de délégation et d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'app
Lire dans le texte
Heures supplémentairesMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
e un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, d'heures de délégation, d'heures supplémentaires et du remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur les deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 147-1 du code du
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724accd580146774176fe

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, n° 04-48.186Cite aussi l’article L. 223-12 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Salaire / rémunération