Article L. 147-1 : texte et décisions associées

Aubrac précise que pour les salariés rémunérés au pourcentage service en application des article L.147-1 et suivants du code du travail, la rémunération tirée du pourcentage service calculé sur le chiffre d'affaires est réputée rémunérer l'intégralité des heures de travail, qu'en outre, l'URSSAF confirme que les heures conventionnelles déjà incluses dans la rémunération au service n'ont pas à être portées sur les bulletins de paie ; que la société M... Aubrac souligne que les seules demandes qui pourraient être examinées ne pourraient porter que sur les seules majorations .

cour d'appel a violé l'article 7 du décret précité, ensemble les articles L. 147-1 et R. 147-2, devenus L. 3244-1 et R. 3244-2 du code du travail ; Mais attendu que l'article 7 du décret du 4 juin 1936 autorise qu'il soit dérogé à la répartition par parts égales des pourboires prévue à l'article 6, lorsque l'employeur garantit un salaire minimum qui, en cas d'insuffisance des pourboires centralisés ou des perceptions effectuées pour le service, est.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis entre les employés de jeux, cela ne signifiait pas que le surplus était destiné à être conservé par l'employeur, mais devait être réparti entre les autres ayant droits, à.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter les demandes en paiement de rappels de salaires au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis entre les employés de jeux, cela ne signifiait pas que le surplus était destiné à être conservé par l'employeur, mais devait être réparti entre les autres ayant-droits, à.

assurance invalidité-décès ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaire au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis entre les employés de jeux, cela ne signifiait pas que le surplus était destiné à être conservé par l'employeur, mais devait être réparti entre les autres ayant-droits, à savoir.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaires au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis entre les employés de jeux, cela ne signifiait pas que le surplus était destiné à être conservé par l'employeur, mais devait être réparti entre les autres ayants droit, à.

que faisant valoir que ces accords n'étaient pas conformes aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées à ces derniers, M. X... et quatre autres salariés de la société Casino d'Enghien ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires ; Sur le premier moyen : Attendu que les salariés font grief à l'arrêt du 14 juin 2001 de les avoir déboutés de leur demande alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société Impérial Palace, en 1991, comme salarié participant aux activités de jeux, M. X... a été licencié par lettre reçue le 8 octobre 1997 ; qu'estimant ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes dont des rappels de salaires sur le fondement de l'article L. 147-1 du Code du travail .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu qu'engagé par la société Impérial Palace, en 1991, comme salarié participant aux activités de jeux, M. X..., délégué syndical, a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, dont des rappels de salaires sur le fondement de l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que pour allouer au salarié qui participait au service.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 147-1 du Code du travail ; Attendu que trente salariés, dont M. X..., ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au respect de l'article L. 147-1 du Code du travail, reprochant à leur employeur, la société Impérial Palace, depuis devenue société HOPF, de ne pas leur avoir reversé la totalité des pourboires, qu'ils avaient collectés aux tables de jeux durant deux saisons, régis par les dispositions de la Convention collective nationale de 1984 .

et de la remise à son personnel des sommes mentionnées à l'article L. 147-1 du Code du travail ; qu'en déboutant Mme Y... X... de sa demande en rappel de salaire à raison de la carence de l'employeur dans la consignation des données indispensables à la détermination de la rémunération au pourcentage service, la cour d'appel de Lyon a violé les articles L. 141-7 et R. 147-1 du Code du travail ; 3 / que subsidiairement le juge ne doit pas dénaturer les conclusions qui lui sont soumises .

du service des jeux n'était pas conforme aux dispositions de l'article L. 147-1 du Code du travail et que les sommes remises par les clients aux employés des jeux devaient être intégralement reversées à ces derniers, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de salaires pour la période du 2 février 1991 au 31 décembre 1995, date de son départ à la retraite, de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents et d'un complément d'indemnité de départ à la retraite .