Cour de cassation · 18 octobre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-48.186

Salaire / rémunérationCongés payés

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Dates essentielles

18 octobre 2006Décision rendue

Passages utilisés

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, ainsi que de remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article L.147-1 du code du travail ;

Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaire au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis entre les employés de jeux, cela ne signifiait pas que le surplus était destiné à être conservé par l'employeur, mais devait être réparti entre les autres ayant-droits, à savoir les autres employés en contact avec la clientèle, observation faite qu'une entreprise d'exploitation de casino comportait nécessairement d'autres activités que les jeux, à savoir la restauration, le bar, les spectacles et que d'ailleurs, ces derniers, bénéficiaires des 22 % des pourboires, seraient seuls habilités à discuter du non reversement éventuel de l'intégralité dudit pourcentage ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce surplus de 22 % avait été effectivement versé aux autres salariés en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ;

Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 prévoyant une rémunération annuelle minimum garantie, indemnité de congés payés en sus, avaient été respectées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires et d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne la société LCLP (France) SA et compagnie, à l'enseigne Carlton casino club, aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société LCLP (France) SA et compagnie, à l'enseigne Carlton casino club, à payer à M. X... Y... la somme de 1 000 euros ;

X...t que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille six.

Textes cités

4 références

L. 147-1Code du travail
Passage cité
… suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y..., employé au sein de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, ainsi que de remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaire au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis entre les employés de jeux, cela ne signifiait pas que le surplus était destiné à être conservé par l'employeur, mais devait être réparti entre les autres ayant-droits, à savoir les autres employés en contact avec la clientèle, observation faite …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-11Code du travail
Passage cité
… ces derniers, bénéficiaires des 22 % des pourboires, seraient seuls habilités à discuter du non reversement éventuel de l'intégralité dudit pourcentage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce surplus de 22 % avait été effectivement versé aux autres salariés en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les dispositions de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 223-12Code du travail
Passage cité
… bénéficiaires des 22 % des pourboires, seraient seuls habilités à discuter du non reversement éventuel de l'intégralité dudit pourcentage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce surplus de 22 % avait été effectivement versé aux autres salariés en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les dispositions de l'article 4 de …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1315Code civil
Passage cité
… le bar, les spectacles et que d'ailleurs, ces derniers, bénéficiaires des 22 % des pourboires, seraient seuls habilités à discuter du non reversement éventuel de l'intégralité dudit pourcentage ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ce surplus de 22 % avait été effectivement versé aux autres salariés en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
e salaires et de congés payés, ainsi que de remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaire au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires devaient être répartis entre les employés de jeux, cela ne signifiait pas que le surplus était destiné à être conservé par l'employeur, mais devait être réparti entre les autres ayant-droits, à savoir les autres employés e
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 prévoyant une rémunération annuelle minimum garantie, indemnité de congés payés en sus, avaient été respectées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires et d'un rappel de congés
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nuelle minimum garantie, indemnité de congés payés en sus, avaient été respectées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires et d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renv
Lire dans le texte
Congés payésDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
n de la société LCLP France, qui exploite un casino à l'enseigne "Casino Carlton club", a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaires et de congés payés, ainsi que de remboursement de la cotisation assurance invalidité-décès ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.147-1 du code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en paiement de rappels de salaire au titre de pourboires, la cour d'appel a retenu que, si 78 % des pourboires deva
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ond moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les dispositions de l'article 4 de l'accord d'entrepr
Lire dans le texte
Demandes et arguments
ser que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 prévoyant une rémunération annuelle minimum garantie, indemnité de congés payés en sus, avaient été respectées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre des pourboires et d'un rappel de congés payés, l'arrêt rendu le 20 septembre 2004, entre les
Lire dans le texte
Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
és en contact avec la clientèle, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droi
Lire dans le texte
Demandes et arguments
a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si les dispositions de l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 prévoyant une rémunération annuelle minimum garantie, indemnité de congés payés en sus, avaient été respectées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté les demandes en paiement d'un rappel de salaire au tit
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 61372477cd58014677415bfe

Poursuivre la recherche (3)