Code du travail
Article L. 223-12 : texte et décisions associées
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Article L. 223-12
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 223-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-48.188
Cour de cassationEt sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 octobre 2006, 04-48.188
Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'en.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-48.186
Cour de cassationSur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-48.186
Sur le second moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-48.187
Cour de cassationEt sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-48.187
Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que le salarié n'avait pas été rempli de ses droits ; Qu'.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-48.185
Cour de cassationEt sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que les salariés n'avaient pas été remplis de leurs droits .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 2006, 04-48.185
Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble les articles L. 223-11 et L. 223-12 du code du travail, et l'article 4 de l'accord d'entreprise du 2 avril 1988 ; Attendu que pour débouter les salariés de leurs demandes en rappel de congés payés pour l'exercice 1997-1998, la cour d'appel a retenu qu'aucun élément ne ressortait des tableaux produits par les parties de nature à laisser supposer que les salariés n'avaient pas été remplis de leurs droits .
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1998, 96-41.354
Cour de cassationbien qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 223-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des conclusions de l'expert qui n'étaient pas discutées par les parties que les salariés avaient été remplis de leur droits en exécution tant de l'accord d'entreprise que de la loi; que le moyen, qui pour partie est nouveau, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 1998, 96-41.354
bien qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé l'article L. 223-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'il résultait des conclusions de l'expert qui n'étaient pas discutées par les parties que les salariés avaient été remplis de leur droits en exécution tant de l'accord d'entreprise que de la loi; que le moyen, qui pour partie est nouveau, ne peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté MM.
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Méthode et périmètre
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