Heures de délégation : décisions et repères – page 66

Mais attendu que par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve soumis par les deux parties la cour d'appel a constaté que le harcèlement moral et le manquement aux obligations contractuelles allégués par la salariée pour prendre acte de la rupture de son contrat de travail n'étaient pas établis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement d'heures de délégation, alors, selon le moyen que l'employeur est tenu de laisser aux délégués du personnel dans la limite de 15 heures par mois, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions, que l'usage, par les délégués du personnel, du crédit d'heures destiné à l'exercice de leurs fonctions ne peut faire l'objet d'une autorisation préalable ;…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Armentières, 15 décembre 2005), que M. X..., salarié investi de mandats représentatifs, a saisi la juridiction prud'homale pour demander paiement des indemnités de panier que son employeur, la société Aldi Marché, refusait de lui payer au titre de ses heures de délégation ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Aldi Marché fait grief au jugement de l'avoir condamnée à verser à M. X...

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la modification de la structure de sa rémunération, ainsi qu'en paiement de diverses sommes au titre d'heures supplémentaires, repos compensateurs et congés payés afférents liés à ses temps de trajet, à l'exécution de missions complémentaires et au dépassement de temps de ses heures de délégation ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que l'AFPA se prévaut de la déchéance du pourvoi en raison de l'absence de dépôt du mémoire en demande contenant l'énoncé d'un moyen de cassation dans le délai prévu par l'article 989 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que le délai de trois mois prévu par l'article précité pour le dépôt du mémoire en demande ne commence à courir qu'à compter…

; que considérant avoir fait l'objet de sanctions injustifiées entraînant sa mise à pied et réclamant des rappels de rémunérations, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement de sommes à titre de complément de salaire à l'occasion des journées de réunions régionales, de rappel de salaire des jours de mise à pied et au titre d'heures de délégation non payées ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Berner fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 05-44.011, n° T 05-44.012 et n° U 05-44.013 ; Sur le moyen unique commun aux pourvois : Attendu que, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Roubaix, 9 juin 2005), la société La Redoute a opéré des retenues sur salaire pour dépassement des heures de délégation les mois de septembre, octobre et novembre 2003, sur les bulletins de salaire des mois de novembre, décembre 2003 et janvier 2004 de Mme X..., MM. Y... et Z..., délégués syndicaux, au motif que ces derniers, sans alléguer l'existence de circonstances exceptionnelles, n'auraient pas notifié préalablement à l'employeur la répartition de leurs heures de délégation prévue par l'article L.

Il résulte des dispositions des articles L. 212-4-1 et D. 212-4-1 du code du travail, d'une part, que les horaires individualisés peuvent entraîner, dans la limite d'un nombre d'heures fixé par décret, des reports d'heures d'une semaine à une autre, sans que ces heures aient d'effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires, pourvu qu'elles résultent d'un libre choix du salarié concerné, d'autre part, que ces limites de report sont fixées à trois heures par semaine avec un cumul maximum de dix heures, sauf dérogation par voie de convention collective ou d'accord étendu, d'accord d'entreprise ou d'accord d'établissement. Fait une exacte application de ces dispositions l'arrêt qui invite les parties à effectuer leurs calculs de salaire par référence à l'article D.

de la qualité de son travail que sur sa motivation ; qu'il avait changé de poste à quatre reprises dans trois services différents, sous les ordres de six supérieurs successifs ; que l'employeur pouvait difficilement lui reprocher un manque d'efficacité sur un poste où il venait d'être muté ; qu'il n'était pas remplacé lorsqu'il faisait usage de ses vingt heures de délégation ; que les objectifs qui lui avaient été fixés avaient été atteints et qu'il avait régulièrement perçu les primes périodiques récompensant les résultats personnels des salariés, ainsi qu'il est constaté par l'arrêt attaqué ; que faute encore d'avoir pris ces circonstances déterminantes en considération, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; Mais attendu, que la cour d'appel qui a vérifié…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Gilbert X..., qui était employée en qualité d'infirmière par la société Harpin qui exploite deux cliniques, et était membre du CHSCT, a démissionné le 27 août 2003, son préavis prenant fin le 31 octobre 2003 ; qu'elle a demandé pour les mois d'août, septembre et octobre 2003 le paiement de 34 heures de délégation ; qu'après lui avoir réglé ces heures, l'employeur a sollicité des explications, puis a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de remboursement de la somme versée ; Attendu que la société Harpin fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Agen, 5 avril 2005) d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le salarié s'est fait payer des heures de…

Jean-Marie X... a été engagé par la société SVP le 1er janvier 1982 en qualité de délégué commercial avec statut de VRP ; que sa rémunération était composée d'une part fixe ainsi que d'une part variable en fonction du chiffre d'affaires généré ; qu'il exerçait par ailleurs les mandats de délégué du personnel et membre du comité d'entreprise et bénéficiait à ce titre de 35 heures de délégation ; qu'il a saisi la juridiction de diverses demandes ; Sur les moyens réunis du pourvoi principal de l'employeur ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nice, 28 avril 2004) de l'avoir condamné à payer diverses sommes au titre de complément de congés payés supplémentaires relatifs à des ponts et d'indemnités de formation professionnelle alors, selon le moyen ; 1 / qu'en ne…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'au service de la société Auchan France depuis le 9 mars 1981 en qualité de "dépanneur électro ménagiste", M. X..., salarié protégé, a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2002, de demandes en paiement d'heures de délégation, d'heures de trajet et de temps de pause ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs tirés d'une violation de l'article R.

Viole les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéas 1 et 6, du code du travail le conseil de prud'hommes qui décide que les heures consacrées par les membres d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail à participer, à la suite d'une décision dudit comité, à tous les contrôles effectués dans l'établissement par les sociétés chargées de l'entretien ou des réparations de l'ensemble des bâtiments, doivent être comptabilisées en heures de réunion, alors que le temps consacré à ces contrôles, qui ne constituent pas des réunions au sens des textes susvisés, doit être imputé sur le contingent d'heures de délégation.

; qu'en ne recherchant pas si les exposants étaient ou non pris en compte dans les effectifs de l'entreprise de travail temporaire au regard de ces dispositions, le tribunal n'a pas légalement motivé sa décision au regard des articles L. 236-5 et L.