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Cour de cassation · 20 décembre 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 05-42.507

Procédure prud'homaleHeures de délégation
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. Dates · SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ;
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  2. Autres dispositionsPassage 2
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéa 1 et 6 du code du travail ;

Attendu que pour condamner la société Transports frigorifiques européens à payer à son salarié M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une certaine somme à titre de rappel de salaires, le jugement, après avoir rappelé que le temps passé en réunions ne s'impute pas sur le contingent d'heures mensuelles de délégation, retient qu'il a été décidé lors de la réunion du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail du 28 novembre 1999 que dorénavant le comité participera à tous les contrôles effectués dans l'établissement avec les sociétés qui sont chargées de faire les réparations ou l'entretien sur l'ensemble des bâtiments ; que ces heures doivent être comptabilisées en heures de réunion et non en délégation ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les membres du CHSCT à ces contrôles, qui ne constituent pas des réunions au sens des textes susvisés, devait s'imputer sur le temps de délégation, le conseil de prud'hommes a violé lesdits textes ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille six.

Textes cités

2 références

  • L. 236-2-1Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéa 1 et 6 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Transports frigorifiques européens à payer à son salarié M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une certaine somme à titre de rappel de salaires, le jugement, après avoir rappelé que le temps passé en réunions ne s'impute pas sur le contingent d'heures mensuelles de délégation, retient qu'il a été décidé lors …
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  • L. 236-7Code du travail
    Passage cité
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéa 1 et 6 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Transports frigorifiques européens à payer à son salarié M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une certaine somme à titre de rappel de salaires, le jugement, après avoir rappelé que le temps passé en réunions ne s'impute pas sur le contingent d'heures mensuelles de délégation, retient qu'il a été décidé lors de la réunion du …
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    réunion et non en délégation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps consacré par les membres du CHSCT à ces contrôles, qui ne constituent pas des réunions au sens des textes susvisés, devait s'imputer sur le temps de délégation, le conseil de prud'hommes a violé lesdits textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties da
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    Mentions dans le texte
    e conseil de prud'hommes a violé lesdits textes ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la
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    Demandes et arguments
    ment rendu le 18 mars 2005, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ; A
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  • Heures de délégationMentions dans le texte
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    sécurité et des conditions de travail","délégation du personnel","mandat","exercice","réunions","définition","portée","travail reglementation","hygiène et sécurité","réunion","règles communes","fonctions","temps passé pour leur exercice","heures de délégation","contingent légal","imputation","cas","heures consacrées aux contrôles dans l'établissement par les membres du comité d'hygiène"]
    Mentions dans le texte
    s réparations de l'ensemble des bâtiments, doivent être comptabilisées en heures de réunion, alors que le temps consacré à ces contrôles, qui ne constituent pas des réunions au sens des textes susvisés, doit être imputé sur le contingent d'heures de délégation.
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b1db9ba5988459c53d55
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