L. 236-2-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] ALORS QUE, D'AUTRE PART, et en toute hypothèse, sauf circonstances exceptionnelles, seules les heures accordées par la loi aux membres du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail pour l'exercice de leurs fonctions et le temps passé aux réunions obligatoires au sens des articles L.236-2-1 et L.236-7 alinéas 1 et 6 devenus… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE s'il est exact que la victime n'a commis aucune faute inexcusable au sens de l'article L 453-1 du Code de la sécurité sociale, force est de constater qu'elle n'apporte aucun élément opérant, de nature à accréditer la thèse selon laquelle l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel elle était exposée, e… [...]
[...] Vu les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéa 1 et 6 du code du travail ; [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'accord collectif du 26 février 1976, des articles 7 de la Convention européenne, L. 424-4, L. 434-3, L. 431-1-1, L. 482-1, L. 483-2, L. 236-2- 1, L. 236-3, R. 236-8, L. 263-2-2 du Code du travail, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque d… [...]
[...] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-7 et L. 239-9 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] inadvertance ", son doigt serait entré en contact avec le ruban de la scie, alors qu'Olivier B... conteste avoir tenu ces propos et qu'à supposer même que ceux-ci soient réels, ils ont été exprimés alors que le salarié était sous le choc de l'accident ; qu'à supposer établie, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, une maladresse de la vict… [...]
[...] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, L. 236-2-1 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 236-11, R. 233-4, R. 233-6, L. 231-6, L. 231-7, L. 232-2, L. 233-5, L. 237-5-1, L. 233-7, L. 263-2 et L. 263-6 du Code du travail, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, 388, 427, 48… [...]
[...] Attendu que l'arrêt attaqué a infligé à André X..., outre la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour le délit d'homicide involontaire, 3 amendes de 5 000 francs pour l'infraction aux règles relatives à la consignation du mélangeur et 3 amendes de 5 000 francs pour l'infraction aux articles R. 237-1 et… [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2, L. 236-2-1, L. 236-5, L. 236-7, R. 236-8 et L. 263-2-2 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et insuffisance de motifs : [...]
[...] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 236-3, L. 236-4, L. 236-2, alinéa 6, L. 231-9 et L. 263-2-2 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; [...]
[...] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 avril 1991, qui, pour atteinte au fonctionnement régulier du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'a condamné à une amende de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L.… [...]
[...] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 236-2-1, L. 263-2-2, L. 411-11 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale : [...]