Code du travail
Article L. 236-2-1 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article L. 236-2-1
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 236-2-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2009, 08-42.546
Cour de cassation… passé aux réunions obligatoires au sens des articles L.236-2-1 et L.236-7 alinéas 1 et 6 devenus respectivement les articles L.4614-7 et L.4614-10 et les articles L.4614-3 et L.4614-6 du Code du travail sont payées comme temps de travail effectif; qu'en l'espèce, pour condamner la société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS à verser à Monsieur X... les…
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2006, 05-42.507
Cour de cassation… suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 236-2-1 et L. 236-7, alinéa 1 et 6 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Transports frigorifiques européens à payer à son salarié M. X..., membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, une certaine somme à titre de rappel de salaires, le jugement, après…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 236-2-1
Méthode et périmètre
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