Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 2006, 05-42.703

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Temps de travail • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/11/2006

Numéro d'affaire

05-42.703

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurances maladie d'Ile…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurances maladie d'Ile-de-France de son désistement partiel à l'égard du préfet de la région d'Ile-de-France ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé par l'union pour la gestion des établissements des caisses d'assurances maladie d'Ile-de-France (UGECAMIF) depuis le 1er février 2000 en qualité de chargé de communication, a été muté à sa demande auprès de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), en qualité de chef de projet communication à compter du 1er décembre 2002 ; que, conformément à l'article 16 de la convention collective nationale des organismes de sécurité sociale, M. X... a effectué un stage probatoire de trois mois ; qu'il a été absent sept jours correspondant à trois jours de repos au titre de la réduction du temps d…