Cour de cassation, Chambre sociale, 6 décembre 2006, 05-44.780

Mots-clés droit social

Démission • Frais professionnels • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/12/2006

Numéro d'affaire

05-44.780

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Mauffray transports Wa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en qualité de chauffeur par la société Mauffray transports Walter (société Walter) de 1990 à octobre 2004, date à laquelle il a démissionné; qu'il a exercé les fonctions de délégué syndical CFDT ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Walter fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Lyon, 5 août 2005) de l'avoir condamnée à payer par provision au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de repas dues jusqu'au 31 octobre 2004, et des dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que le juge ne peut, sauf à excéder ses pouvoirs, modifier les termes du litige tels qu'ils ont été fixés par les écritures des parties ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, dans le cadre de ses conclusions que "la prétention a indemnité forfaitaire implique que le…