Harcèlement moral : décisions et repères – page 80

; qu'elle a été convoquée au regard de la plainte d'une collègue l'accusant de harcèlement moral, mais a pris sur elle et a poursuivi son exercice professionnel ; que lorsqu'elle a consulté son médecin traitant le 7 octobre 2020 pour des troubles de la mémoire et une insomnie, il l'a arrêtée pour deux semaines et qu'à la suite de cela, elle a perdu la motivation et l'envie de sortir, qu'elle ne se reconnaissait pas, qu'elle s'est sentie en chute libre ;

paiement de commissions et de diverses indemnités, notamment au titre d'un harcèlement moral. Par jugement du 5 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Poitiers a : - débouté M. [F] de l'ensemble de ses demandes, - débouté la Sarl [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 23 septembre 2022, M. [F] a relevé appel de ce jugement. Bien qu'ayant régulièrement reçu signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant (à étude), la Sarl [1] n'a pas constitué avocat devant la cour.

Par courriels des 7 et 13 mai 2020, M. [D] a dénoncé auprès de Me [S] le harcèlement moral dont il s'estimait être victime depuis son refus d'acquérir les parts sociales de Me [T]. Par lettre recommandée avec avis de réception du 29 mai 2020 signée par Me [S] au nom de l'office notarial, M. [D] a été convoqué à un premier entretien préalable de licenciement fixé le 10 juin et mis à pied à titre conservatoire. Du 2 juin au 7 août 2020, M. [D] a été, de manière continue, placé en arrêt de travail.

pour travail dissimulé et des dommages-intérêts en réparation du harcèlement moral subi ; - condamné la société [1] à lui remettre sous astreinte de 10€ par jour de retard et par document à compter de la notification du présent jugement les documents suivants, l'astreinte étant due tant que lesdits documents dans leur totalité ne seront pas délivrés : bulletins de salaire rectifiés, certificat de travail rectifié portant comme mention de

et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L.1152-1 et L. 1153-1 ; 8. Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9. Donner les instructions appropriées aux travailleurs. " Il en résulte que constitue une faute contractuelle engageant la responsabilité de l'

payés afférents - Dire et juger que M. [F] a subi des agissements de harcèlement moral, sauf à juger, qu'il s'agissait de discrimination en raison de son état de santé - Dire et juger qu'en tout état de cause, M. [F] établit un manquement à l'obligation de sécurité, nets de CSG/CRDS de 5000 euros net - Juger que le licenciement est discriminatoire comme résultat de son état de santé, d'agissements de harcèlement moral et d'un manquement à l'

, - JUGER que le licenciement de Mme [E] est nul, car faisant suite à un harcèlement moral : - CONDAMNER L'[2] à payer à Mme [E] les sommes suivantes : oDommages-intérêts pour licenciement nul (8 mois) 20.880 euros oDommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité (4 mois) 10.440 euros oDommages-intérêts pour harcèlement moral (4 mois) 10.440 euros o Article 700 du code de procédure civile 4.000 euros A titre subsidiaire, si le

adverse, Madame [H] expose que : - elle a été victime de faits harcèlement moral et sexuel, caractérisés par des propos la dénigrant devant ses collègues de la part de son responsable hiérarchique, des reproches infondés de ses collègues à la suite du licenciement de ce dernier, sa mise à l'écart au retour de son arrêt de travail le 11 mars 2019, faits ayant entraîné une dégradation de son état de santé, à l'origine de son inaptitude ; - son inaptitude est d'origine professionnelle ;

en raison de son état de grossesse et d'agissements répétés de harcèlement moral. Elle a notamment été privée de l'opportunité de se porter candidate pour un poste de directrice qui correspondait parfaitement à ses compétences professionnelles. La prise d'acte doit donc produire les effets d'un licenciement nul ; - à titre subsidiaire, la prise d'acte doit produire les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse eu

notamment lorsqu'elle est fondée sur des faits de discrimination et/ou de harcèlement moral. Il sera également rappelé que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail engagée par le salarié postérieurement à l'envoi de la lettre de licenciement, date de la rupture du contrat de travail, est nécessairement sans objet, le juge devant cependant, lorsqu'il doit apprécier le bien-fondé du licenciement, prendre en considération les griefs qui étaient invoqués par le salarié dès lors qu'ils sont de nature à avoir une influence sur cette appréciation.

d'un management inapproprié. - Il existe plusieurs éléments qui laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'égard de Madame [G] A la suite de l'enquête interne diligentée, alors que les conclusions de l'enquête préconisaient la mise en place de mesures d'accompagnement individuelles et/ou collectives, le supérieur hiérarchique de Madame [G] l'a informée d'une mesure de mobilité. Contrairement à ce qu'affirme la Société, elle n'a jamais refusé de mesure d'accompagnement justifiant la mesure du 4 septembre 2023.

de Fontainebleau, saisi par Mme [Q] de demandes en reconnaissance d'un harcèlement moral et d'une discrimination formées contre la société [2], a rendu la décision suivante': «'FIXE que le salaire brut mensuel retenu est de 2'379,09 euros DEBOUTE Madame [E] [Q] de sa demande de constater l'existence d'un harcèlement moral et rejette toute demande à ce titre CONSTATE le manquement à l'obligation de santé et de sécurité au travail en application de l'Article L4121-1 du code du travail.