Harcèlement moral : décisions et repères – page 80

Le 02 février 2021, Mme [S] [O] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 11 février suivant. Le 16 février 2021, Mme [S] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

REQUALIFIER le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [J] pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - CONDAMNER la SARL [5] à verser à Monsieur [J] les sommes suivantes : 3 402 € 50 à titre d'indemnité compensatrice de préavis 340 € 25 au titre de congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis 3 765 € 83 au titre d'indemnité légale de licenciement 10 207 € 50 à titre d'indemnité pour harcèlement moral au travail. 13 691 € 52 à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 13 691,25 € à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, à titre subsidiaire.

. 10. En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser un lien entre l'inaptitude de la salariée et le manquement de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le moyen du pourvoi incident de la salariée Enoncé du moyen 11.

d'un second pour l'informer de ce que le premier devait être tenu comme constituant une prise d'acte de la rupture du contrat de travail, en raison de manquements graves imputables à l'employeur. 4. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment au titre de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail et de faits de harcèlement moral. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 avril 2024), Mme [D] a été engagée en qualité de négociatrice le 18 avril 2018 par la société ARM immobilier. 2. Une rupture conventionnelle a été signée entre les parties le 31 juillet 2019 et a été homologuée le 6 septembre 2019. 3. La salariée a saisi la juridiction prud'homale afin de dire qu'elle a été victime de harcèlement moral et d'obtenir la nullité de la rupture conventionnelle et le paiement de sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

, alors « que l'indemnité de préavis n'est pas due au salarié qui est dans l'impossibilité physique de l'exécuter ; que tel est le cas du salarié licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement dès lors que l'inaptitude est consécutive à une maladie ou un accident non professionnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, après avoir écarté tout harcèlement moral à l'encontre de Mme [D] ainsi que toute modification du contrat de travail et des conditions de travail et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, a constaté d'une part que "le licenciement a été prononcé en raison d'une inaptitude d'origine non professionnelle", et que "le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse" ; qu'en confirmant cependant le jugement entrepris "en ce qu'il condamne l'association APF France…

A la date du licenciement, Mme [X] avait une ancienneté de 10 ans et 4 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. 4. Par requête reçue le 8 novembre 2021, Mme [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême, pour voir juger nul son licenciement , subsidiairement le voir juger sans cause réelle et sérieuse, sollicitant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi que des dommages et intérêts pour discrimination et harcèlement moral, pour exécution déloyale du contrat et manquement à l'obligation de sécurité.

[J] a contesté l'avertissement du 26 décembre 2019, réclamé le paiement de plusieurs primes de formation et a alerté sur une « surcharge de travail récurrente, impactant son état de santé et étant à l'origine d'un déséquilibre manifeste entre son activité professionnelle et sa vie privée » ainsi qu'un « management néfaste de son responsable hiérarchique » caractérisant une « situation de harcèlement moral ». Par lettre du 22 mai 2020, la société [8] a contesté les allégations du salarié. Le 03 novembre 2020, le contrat de travail de M. [J] a été rompu par le biais d'une rupture conventionnelle. A la date de la rupture conventionnelle, la société [8] occupait à titre habituel plus de dix salariés.

[D] [S], lequel a été licencié pour avoir installé un micro dans le bureau du directeur d'agence, qu'il s'agit d'un procédé déloyal, portant atteinte à la vie privée du salarié et au secret des affaires, que l'intimé peut faire attester M. [S]. M. [P] [M] explique que le BCO n'a pas commis d'excès de pouvoir en ordonnant la production d'enregistrements destinés à conserver les preuves de faits de harcèlement moral de la part de M. [S], que ce dernier lui a fait écouter les propos enregistrés de M. [V] insultants et hostiles à l'égard de l'équipe afin de le faire démissionner, qu'il a avisé la société [5] de la situation, que la société [5] a licencié M. [S] mais n'a pris aucune mesure contre M.

Cet arrêt de travail a été renouvelé de manière continue jusqu'au mois d'avril 2021. Le 04 mai 2021, à l'issue d'une visite médicale de reprise, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de M. [G] en dispensant l'employeur de son obligation de reclassement. Par courrier du 21 juin 2021, la société [4] a notifié à M. [G] son licenciement pour inaptitude. Invoquant une situation de harcèlement moral, M. [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Mulhouse le 21 juin 2022 pour contester le licenciement. Par jugement du 03 juillet 2023, le conseil de prud'hommes a : - dit qu'aucun harcèlement moral n'est caractérisé, - dit que le licenciement pour inaptitude repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Jusqu'à cette date et depuis la fin de son dernier mois de travail le 31 juillet 2019, avec une interruption pendant ses congés du 5 au 26 août 2019, M. [P] a été dispensé de venir travailler. Par requête du 19 août 2020, M. [P] avait saisi le conseil de prud'hommes de Blois aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail, ajoutant à ses demandes initiales celle visant au prononcé de la nullité de son licenciement en raison d'un harcèlement moral et d'une discrimination et à obtenir diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 21 juin 2022, le conseil de prud'hommes de Blois a : - Ordonné la jonction des dossiers RG 20/00143 et RG 21/00292.

[O] [P] a été à nouveau placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 mai 2022. Elle a été licenciée par lettre du 10 juin 2022 pour les motifs suivants, qualifiés de faute grave : 'Par mail du jeudi 19 mai 2022, vous m'avez informé de l'exercice d'un droit de retrait au motif suivant :... 'Mme [B] [G] a eu des paroles à mon encontre dignes du harcèlement moral. J'ai un enregistrement pour vous prouver ma bonne foi. Elle m'a dit de fermer ma gueule...' Dès le lendemain, je vous ai indiqué par mail avoir pris en compte votre mail et devoir étudier précisément les différentes situations évoquées pour déterminer si votre droit de retrait était ou non justifié. Quelques minutes plus tard... vous avez seule pris l'initiative de m'envoyer par mail un enregistrement vocal...