Harcèlement moral : décisions et repères – page 79

Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [K], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA,concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [B] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M. [B] de cette prétention. Ils soutiennent que M. [B] a été informé de la situation de l'entreprise

[Localité 1] couvre l'intégralité des dommages et intérêts dus au titre du harcèlement moral, ce dernier se rattachant à l'exécution du contrat de travail et le fait générateur étant antérieur à l'ouverture de la procédure collective. Le présent arrêt sera, en conséquence, déclaré opposable à l'AGS [3] de [Localité 1] dans les limites de sa garantie telles que précédemment rappelées. Sur les intérêts et la capitalisation Il convient de

Le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [A], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [Z] pour harcèlement moral et demandent à la cour de le débouter de cette prétention sans invoquer aucun moyen au soutien de leur prétention. Formant appel incident, M.

Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande au titre du harcèlement moral : La société [1] SA et Me [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [A] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M. [A] de cette prétention sans invoquer aucun moyen au soutien de leur prétention. Formant appel incident, M.

Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral La société [1] SA et Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de Mme [J] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter Mme [J] de cette prétention. Ils soutiennent que Mme [J] a été informée de la situation de l'

Le jugement entrepris sera réformé en ce sens. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [P], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [L] pour harcèlement moral et demandent à la cour de le débouter de cette prétention sans invoquer aucun moyen au soutien de leur prétention. Formant appel incident, M.

notamment le bien-fondé de son licenciement au regard d'une situation de harcèlement moral. Au cours de la procédure prud'homale la société [2] a été placée en redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Mulhouse en date du 26 octobre 2022, converti en liquidation judiciaire le 25 janvier 2023. Par jugement du 25 juillet 2023, le conseil de prud'hommes de Mulhouse a statué coome suit : " Dit que la demande de Mme [E] [J] est recevable mais mal fondée ;

Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [M], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de M. [Y] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter M. [Y] de cette prétention, la demande étant imprécise, les pressions alléguées n'ayant jamais été dénoncées et le contenu des courriers électroniques étant l'expression du pouvoir de direction de l'employeur.

Le jugement entrepris est infirmé sur le quantum. 3) Sur la demande relative au harcèlement moral La société [1] SA et Me [Q], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société [1] SA, concluent à l'infirmation du jugement en ce qu'il a fait droit à la demande indemnitaire de Mme [L] pour harcèlement moral et demandent à la cour de débouter Mme [L] de cette prétention, la demande étant imprécise, les pressions alléguées n'ayant jamais été dénoncées et le contenu des courriers électroniques étant l'expression du pouvoir de direction de l'employeur.

matière de départage, a jugé prescrite la demande présentée au titre d'un harcèlement moral et/ou sexuel, débouté Mme [Y] de ses demandes au titre de l'exécution du contrat, de l'obligation de sécurité et du licenciement, débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [Y] aux dépens. Par déclaration du 6 avril 2023, Mme [Y] a interjeté appel des dispositions de ce jugement, sauf en ce qu'il a débouté la société de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

, dispose que 'Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.' Nous vous rappelons également que nous sommes une entreprise [2] et donc qui porte des valeurs de bien être en entreprise et de bienveillance.

[Z] les sommes de : * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du harcèlement moral subi, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la discrimination dont il a été victime, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait du manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, - dire et juger qu'il a été licencié pour inaptitude d'origine