Harcèlement moral : décisions et repères – page 79

au juge, en cas de contestation du caractère professionnel de l'accident, de former sa conviction, au vu des éléments qui lui sont soumis par les parties. 9. La cour d'appel, qui a pris en considération le refus de prise en charge au titre des risques professionnels de l'accident déclaré par la salariée, a constaté que les faits retenus au titre du harcèlement moral ont généré le 21 février 2017, au temps et au lieu du travail, un effondrement psychique de la salariée ayant nécessité l'intervention du service médical d'urgence et de soins de l'employeur et conduit à la délivrance d'un arrêt de travail motivé par l'état anxio-dépressif de la salariée et a pu en déduire que celle-ci avait été victime d'un accident du travail. 10. Le moyen n'est donc pas fondé.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1; 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. » Mme [S] explique que l'établissement faisait l'objet d'intrusions nombreuses pendant la nuit, sans aucune mesure prise par l'employeur.

Au titre de la requalification du poste de travail : 834,26 euros, - Dommages et intérêts pour non-respect de la priorité d'emploi : 3 000,00 euros, - Rappel de salaire : 259,99 euros, - Congés payés afférents : 25,99 euros, - sur les demandes liées à la rupture du contrat de travail : - Dommages et intérêts pour rupture imputable à l'employeur : 10 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 15 000,00 euros, - Dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs : 15 000,00 euros, - intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la demande pour les sommes ayant le caractère de salaires et à compter de la notification du jugement pour les autres sommes ; - application des articles 1153,…

Si, comme le soutient l'employeur, il ne résulte pas nécessairement de ce jugement que les faits qui avaient soutenu les demandes du salarié justifient la résiliation judiciaire du contrat de travail, ce qu'il appartient à la cour saisie du présent litige d'apprécier, en revanche le dispositif du jugement du 19 août 2021 est revêtu de l'autorité de chose jugée, de sorte qu'il est établi que M. [G] a été victime de discrimination syndicale, de harcèlement moral, de manquements à l'obligation de sécurité et à l'obligation de loyauté. Le jugement du 19 août 2021 retient des faits commis de 2015 à 2017 mais également en 2020 lorsque M. [G] a repris ses fonctions après le premier arrêt de travail pour maladie.

18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai, - 18 000 euros pour manquement à l'obligation de sécurité, - 308 euros au titre de rappel de salaire et la somme de 30,80 euros au titre des congés afférents, - et statuant à nouveau de : - juger que la rupture de la période d'essai est abusive reposant sur des faits de harcèlement moral et sexuel. - juger que la société [1] a manqué à son obligation de sécurité. - condamner la société [1] à lui payer : * une somme de 18 000 euros (salaire de références 3 000 euros) à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de la période d'essai eu égard aux actes de harcèlement dénoncés. * une somme de 18 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

Le 2 juin 2022, Monsieur [C] [D] a fait l'objet d'une sanction disciplinaire à savoir un dernier avertissement assorti d'une mise à pied de deux jours ouvrés avec déplacement. Monsieur [C] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 29 juillet 2022 pour demander, notamment, l'annulation de la sanction disciplinaire, de condamner la société [1] à lui verser à ce titre diverses sommes ainsi qu'une indemnisation au titre du harcèlement moral dénoncé.

dispositif le déboutant également de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déboute M. [S] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, l'arrêt rendu le 31 janvier 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sauf sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société Apeltec aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Apeltec et la condamne à payer à M.

dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé. Le 13 juillet 2019, la société [11] notifiait à Mme [M] son licenciement pour inaptitude, avec dispense de l'obligation de reclassement. Le 21 octobre 2019, Mme [M] a saisi la juridiction prud'homale, aux fins principalement de voir juger que son inaptitude a pour origine des agissements de harcèlement moral et voir prononcer la nullité de son licenciement.

Déclaré inapte à son poste le 8 janvier 2021, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er février 2022, après autorisation administrative. Avant ce licenciement, il avait saisi, le 24 décembre 2021, le conseil de prud'hommes de Caen pour demander la résiliation de son contrat de travail, pour obtenir des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement nul ainsi que des dommages et intérêts pour sanction abusive et pour harcèlement moral. Par jugement du 27 septembre 2023, le conseil de prud'hommes a débouté M. [J] de ses demandes. M. [J] a interjeté appel du jugement. Vu le jugement rendu le 27 septembre 2023 par le conseil de prud'hommes de Caen Vu les dernières conclusions de M.

Le 1er mars 2018, la salariée a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 14 mars 2018. Le 12 mars 2018, la salariée a fait une déclaration de maladie professionnelle (hors tableau), pour " asthénie, vertige, anxiété ". Par lettre du 19 mars 2018, la société lui a notifié son licenciement pour inaptitude.

Qu'il appartient donc à la cour d'apprécier les faits invoqués par le salarié et qui, s'ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l'employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts ; Qu'en l'espèce, [N] [C] invoque à la fois des rappels de salaire qui lui seraient dues et des agissements de harcèlement moral à son encontre ; Sur les heures supplémentaires : Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L.