Harcèlement moral : décisions et repères – page 248

condamné la société Faiveley Transport à verser à Monsieur [V] la somme de 25.000 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - confirmer le jugement rendu le 3 octobre 2018 par le conseil de prud'hommes de Nanterre en ce qu'il a : débouté Monsieur [V] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un préjudice pour harcèlement moral et à défaut de l'exécution déloyale du contrat de travail ; Statuant à nouveau : - débouter Monsieur [V] de l'ensemble de ses demandes ; - condamner Monsieur [V] à verser à la société Faiveley Transport la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Juger que le licenciement intervenu est dénué de cause réelle et sérieuse; -Condamner la SAS CIC à verser à lui verser les sommes suivantes : - 116.995,80 euros (15 mois de salaire) à titre d'indemnité pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail; - 30.000 euros (4 mois de salaire) à titre de dommages intérêts pour préjudice moral résultant du harcèlement moral organisationnel sur le fondement de l'article L.1152-1 du code du travail; - 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - Aux entiers dépens sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile; - Ordonner la capitalisation des intérêts et le report du point de départ des intérêts à la date de réception de la saisine par le défendeur sur le…

La salariée a interjeté appel le 23 mai 2017. Elle demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul et le paiement des sommes de : - 4.400 € d'indemnité de préavis, - 440 € de congés payés afférents, - 40.000 € de dommages et intérêts pour licenciement nul, - 40.000 € de dommages et intérêts pour harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité, - 35.380 € de dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et perte de chance, - 3.000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et réclame la délivrance sous astreinte de 50 € par jour de retard, de l'attestation Pôle emploi, d'un certificat de travail et de bulletins de salaire conformes au présent arrêt.

sa prise d'acte pèse sur le salarié. M. [O] rappelle l'importance de son investissement professionnel qui a été reconnu à de multiples reprises par son employeur. Il lui reproche d'avoir manqué à ses obligations contractuelles et d'avoir mis en péril sa santé dans le seul but de se séparer de lui à moindre coût. Il affirme qu'il a été victime d'un harcèlement moral, que la société Changepoint France, qui avait donné son accord sur le montant d'une indemnité de rupture conventionnelle, a brutalement refusé de poursuivre le processus, qu'à partir de son retour de congés au mois d'août 2017 il a été mis à l'écart et a subi un retrait progressif de ses responsabilités, que ses bulletins de paie ont comporté des erreurs et que son état de santé s'est dégradé. La société Changepoint France réplique que M.

Nous vous remercions de bien vouloir nous remettre avant le 15 février 2016, l'ensemble des outils qui vous ont été remis dans l'exercice de vos fonctions, à savoir : ' 1 Détecteur de métaux BC4 n°13 ' 1 GPS n°3 Tomtom Start 20 ' 1 Ordinateur portable de marque DELL ' 1 Caisse à outils Ainsi que les deux téléphones, de type WIKO et Samsung visés ci-avant. À défaut, nous porterons plainte pour vol. » Se plaignant notamment de harcèlement moral et contestant son licenciement, M.

Le 3 juin 2014, il se faisait remettre par son médecin traitant un certificat ainsi rédigé : « Je soussigné certifie avoir examiné le 07/04/14 M. [J] [S] dont je suis le médecin traitant depuis 2011. Ce patient subit manifestement un stress professionnel intense avec des signes cliniques de type eczéma et angoisses. D'après les dires du patient ceci est lié à un harcèlement moral. Pour faire et valoir ce que de droit. » Le 2 septembre 2015, le salarié a demandé à bénéficier du plan de départ volontaire ouvert le 10 juillet 2015. Le 30 octobre 2015, l'employeur a rejeté cette demande. Le 4 janvier 2016, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire et convoqué à un entretien préalable à une mesure de licenciement.

[F] [O] [T], en ces termes : 'Je tiens à attirer votre attention sur le cas d'un de vos salariés M.[O] (...) En effet, cette personne se livre depuis plusieurs mois maintenant à des agissements très préoccupants à mon égard. Il s'agit en l'espèce d'envois réguliers de SMS, lesquels ne présentent pas d'équivoque quant à leur motivation ; en l'occurrence, une forme de harcèlement moral à caractère sexuel. Malgré le fait de lui avoir signifié d'arrêter à plusieurs reprises, il n'en a rien été. En effet, la dernière demande d'arrêt en date du 10 février 2016 à 19h29 n'a pas été suivie d'effet puisque en suivant j'ai reçu à nouveau des SMS à 19h37 et 19h48 précisément.

Mme [X] a relevé appel général du jugement le 5 avril 2019. Aux termes de ses dernières conclusions d'appelante, transmises au greffe le 18 juin 2019 auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé des prétentions et moyens conformément à l'article 455 du code de procédure civile, Mme [X] prie la cour de : - condamner la société CDM à lui verser les sommes de : * 10 000 euros au titre du harcèlement moral, * 18 116,34 euros au titre du préjudice subi du fait de son licenciement, * 144,50 euros au titre des heures supplémentaires et 14,45 euros au titre des congés payés afférents, * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

pour licenciement abusif, outre un rappel de salaire au titre de sa mise à pied, une indemnité compensatrice de préavis de 14 632,44 euros et les congés payés afférents, une indemnité de licenciement de 73 162,20 euros, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [C] a sollicité par ailleurs des dommages-intérêts pour harcèlement moral et non respect de l'obligation de sécurité et, subsidiairement, pour exécution déloyale du contrat de travail à hauteur de 30 000 euros, ainsi que l'annulation des avertissements des 14 juin 2013, 26 octobre 2015 et 22 mars 2016. Par jugement rendu le 26 avril 2018, le conseil de prud'hommes a : - dit bien fondées les sanctions disciplinaires infligées à M. [C] avant son licenciement, - dit le licenciement pour faute grave de M.

produit : un rapport d'incident du 10 décembre 20009, la notification de plusieurs sanctions, à savoir : la procédure de licenciement diligentée en février 2010 suivi de sa réintégration ; que les sanctions disciplinaires du 27 octobre 2011 (avertissement), 24 avril 2012 (blâme), 31 juillet 2013 (rappel à l'ordre) sa mutation en métropole ; que ces éléments pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il ressort des pièces produites par l'employeur comme des propres pièces de Mme S... A... que : Mme S... A...

; que l'avis des délégués du personnel avait donc bien été recueilli ; qu'il était démontré que la société avait scrupuleusement et loyalement respecté ses obligations en matière de reclassement ; que le reclassement constituait une obligation de moyen mais non de résultat ; que par ailleurs l'inaptitude de Mme F... faisait suite à un accident de travail du 29 novembre 2012 et n'était pas la conséquence du harcèlement moral comme elle le prétendait ; qu'en tout état de cause le conseil avait jugé que le harcèlement moral que Mme F... prétendait avoir subi n'était pas démontré ; que le conseil avait pu valablement juger qu'il n'y avait pas lieu de prononcer la nullité du licenciement ; que par ailleurs celui-ci reposait sur une cause réelle et sérieuse et que Mme F...

épuisement professionnel ; elle explique avoir alerté le médecin du travail lors des visites des 27 mai et 24 juillet 2015 et avoir informé l'employeur de la situation par un rapport d'audit remis en avril 2015 ; elle considère que l'AHDCA a méconnu l'obligation de sécurité et l'obligation de prévenir les risques psycho-sociaux. Elle conteste les faits de harcèlement moral reprochés par l'employeur, lequel, selon elle, a entravé l'exercice de son mandat puisqu'aucune suite n'a été donnée à ses demandes et à ses alertes, aucune élection n'a été organisée entre mars et septembre 2015 alors qu'elle était seule déléguée, contrairement à ce qu'imposent les textes, les éventuels candidats redoutant des représailles.