Harcèlement moral : décisions et repères – page 247

A la suite d'opérations de fusions, le contrat de travail de Mme [X]-[A] a été transféré à la société CGI France. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective dite Syntec. En dernier lieu, Mme [A], en qualité de juriste senior, percevait une rémunération brute mensuelle de 3 641,81 euros (moyenne des trois derniers mois). Au mois de juin 2011, Mme [X]-[A] s'est plainte de subir un harcèlement moral. Une enquête interne a été diligentée et Mme [X]-[A] a été mutée à la direction juridique au mois d'octobre 2011. A partir du mois de novembre 2014, Mme [X]-[A] a été placée à plusieurs reprises en arrêt de travail, en dernier lieu du 12 février 2015 au 13 mars 2015, et en inaptitude temporaire.

et statuant à nouveau, de ; A titre principal : - annuler le licenciement pour faute lourde notifié le 15 mai 2006 pour non-respect du principe du contradictoire ; - condamner la société Datamedia à lui verser la somme de 68 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - annuler le licenciement pour faute lourde notifié le 15 mai 2006 du fait du harcèlement moral subi, - condamner la société Datamedia à lui verser la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts, Subsidiairement : - condamner la société Datamedia à lui payer la somme de 5 953 euros au titre d'indemnité en réparation de l'irrégularité commise dans le cadre de la procédure de licenciement ; - juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société Datamedia à lui payer les sommes suivantes : - 80 000 euros à titre…

Par ordonnance du 4 mars 2011, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Paris a débouté Madame [H] de ses demandes. Madame [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 20 mai 2011 aux fins d'obtenir le paiement des sommes suivantes : - 5.600 euros à titre de rappel de prime depuis le mois de janvier 2010, - 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination syndicale, - 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par la suite, Madame [H] a modifié ses chefs de demandes.

dire et juger que le licenciement notifié à Monsieur [E] le 4 octobre 2012 par la société [C], et que le licenciement notifié le 22 novembre 2012 par la société France Télécom/Orange sont fondés sur une cause réelle et sérieuse, dire et juger que la procédure disciplinaire mise en oeuvre par la société France Télécom/Orange n'encourt pas la nullité, dire et juger que Monsieur [E] est infondé à alléguer l'existence d'une souffrance morale au travail ou un harcèlement moral, En conséquence, les sociétés demandent à la cour de confirmer les jugements entrepris, et de débouter Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions.

Les 25 mars 2014 et 2 juin 2014, l'employeur lui a notifié trois avertissements qu'il a contestés et qui ont été maintenus. Par requête du 10 juillet 2014 reçue le 22 juillet 2014, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Montpellier en résiliation de son contrat de travail aux torts de son employeur, notamment du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Le 16 juillet 2014, le salarié a été placé en arrêt de travail jusqu'au 3 août 2014 inclus, prolongé jusqu'au 30 septembre 2014 inclus. A l'occasion des visites médicales de reprise des 16 septembre et 1er octobre 2014, il a été déclaré inapte à son poste. Le 22 octobre 2014, il a été convoqué à un entretien préalable à son éventuel licenciement, fixé le 3 novembre 2014.

Le fait pour un salarié, dont le licenciement a été déclaré nul en application de l'article L. 1152-3 du code du travail, d'être entré au service d'un autre employeur n'est pas de nature à le priver de son droit à réintégration, dès lors que l'employeur ne justifie pas que la réintégration du salarié est matériellement impossible

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. C... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. C... de sa demande tendant à ce que la société Diffusion matériels industriels agricoles et forestiers (DIMIAF) soit condamnée à lui payer la somme de 70.000 € à titre de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral et de l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix février deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'établissement AFPA IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné l'AFPA à payer à Mme I... W... la somme de 8000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du harcèlement moral subi, d'AVOIR condamné l'AFPA aux entiers dépens de première instance et d'appel et de l'AVOIR condamné à verser à la salariée la somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « I. Sur le harcèlement moral Mme I... W...

1° ALORS QU'au soutien de sa demande, le salarié a invoqué la mise à pied prononcée le 3 février 2012 ; que dès lors, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera censure de l'arrêt en ses dispositions relatives à l'indemnisation d'un préjudice moral distinct et ce, en application de l'article 624 du code de procédure civile. 2° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des faits invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a débouté Mme D... de sa demande au titre du préjudice moral, d'AVOIR dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné Mme D... aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 29 janvier 2019), M. S... a été engagé le 27 septembre 2006 par la société Eurauto en qualité de coordinateur de vente. Suivant avenant à effet du 1er décembre 2010, il a été promu responsable de magasin et des ventes, statut cadre. 2. Soutenant être victime de harcèlement moral, le salarié a saisi, le 9 novembre 2015, la juridiction prud'homale de diverses demandes. 3. A la suite de deux examens médicaux des 17 mai et 1er juin 2016, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à son poste de travail. Ce dernier a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 4 juillet 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 8 janvier 2019), Mme N... a été engagée par la société GE Energy Products France en qualité d'assistante de direction, statut cadre, selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 mars 2011 stipulant que la salariée était soumise à une convention de forfait en jours. 2. Soutenant être victime de harcèlement moral, par lettre du 27 février 2015, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3.