Harcèlement moral : décisions et repères – page 186

Il n'y a donc pas lieu d'annuler la sanction dont le salarié conteste le principe et ne discute pas de la proportionnalité. Il s'ensuit que seront rejetées les demandes en rappel de salaire et en dommages-intérêts du chef d'une sanction prétendument illégale. Le jugement sera infirmé. 2°/ Sur le manquement à l'obligation de sécurité : M.[G] excipe d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et L.1154-1 du code du travail qui aurait conduit à son inaptitude.

dommages-intérêts pour absence de visite médicale. L'affaire a été radiée le 3 avril 2017. La SAS ALLOCLOTURE.COM a été placée en liquidation judiciaire le 21 juin 2018. Par requête du 10 mai 2019, Monsieur [K] [G] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de réenrôlement de son affaire, présentant des demandes supplémentaires au titre d'un harcèlement moral et en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral ou, subsidiairement, pour manquement à l'obligation de sécurité, et en paiement de divers rappels de salaire. Par jugement du 3 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Marseille a prononcé la péremption de l'instance, jugé les demandes de Monsieur [G] irrecevables et condamné le demandeur aux entiers dépens.

' Mis hors de cause la SELARL BAULAND GLADEZ MARTINEZ, la SELARL FIDES et L'AGS Île-de-France Ouest, ' Requalifié la rupture en licenciement nul, ' Condamné la société Petit Pan à verser à Mme [N] [M] les sommes suivantes : ' 55'000 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour licenciement nul, ' 20'000 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour harcèlement moral, ' 500 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation d'entretien professionnel, ' 500 euros de dommages-intérêts à titre d'indemnité pour manquement à l'obligation de formation, Avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, ' Condamné la société Petit Pan à verser à Mme [N] [M] la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamné la…

Le 5 août, il a été mis à pied pour ne pas avoir signalé une intervention consécutive à une fuite de gaz à son employeur par un rapport d'incident. Le 16 juin 2015, il a fait l'objet d'une nouvelle mise à pied disciplinaire pour une absence injustifiée du 10 au 18 avril. Le 27 octobre 2014, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny pour contester ces sanctions et demander des dommages-intérêts pour harcèlement moral, violation du droit au repos et manquement à l'obligation de formation.

[M] était convoqué à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 20 avril suivant pour faute grave, caractérisée par un manquement grave aux règles élémentaires de sécurité. Le 28 septembre 2017, M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes d'Auxerre et formé des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à des faits de harcèlement moral. Par jugement du 24 avril 2018, le conseil de prud'hommes d'Auxerre s'est déclaré incompétent au profit du conseil de prud'hommes de Sens et a réservé les dépens. Par jugement du 20 août 2019, le conseil de prud'hommes de Sens statuant en formation de départage, a condamné la société Davey Brickford à payer à M.

27 105,40 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, -553,65 € à titre de rappel d'indemnité de licenciement outre 55,36 € au titre des congés payés y afférents, -5 000 € à titre de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire, -10 000 € à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral. -2 304,90 € en remboursement de ses frais, le tout assorti des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes jusqu'à la date d'ouverture de la procédure collective.

alors 2°/ que les juges du fond ont énoncé qu'il était matériellement établi qu'il a été demandé à Mme [Y] de payer des vêtements pris dans la boutique en 2011, de ne pas avoir eu d'entretien professionnel spécifique, ni de visite médicale de reprise, que des courriers lui ont été adressés en 2014 à son ancienne adresse, et que ces faits pris dans leur ensemble laissaient présumer un harcèlement moral ; qu'ils ont ajouté que Mme [Y] n'établissait pas la matérialité des agissements invoqués au titre du harcèlement moral ; qu'ainsi la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 455 du code de procédure civile ; alors 3°/ que pour écarter le harcèlement moral, l'arrêt attaqué a retenu que Mme [Y] devait se présenter à son poste à l'issue de la suspension de son contrat de travail même sans visite…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour la société Fashion Press, PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Fashion Press fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I], Mme [I] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages intérêts pour harcèlement moral, d'AVOIR dit que son licenciement est justifié par une faute grave et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant à voir dire et juger son licenciement nul et en paiement des indemnités subséquentes à titre d'indemnité de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et d'indemnité pour licenciement nul.

de M. [M], d'AVOIR débouté M. [M] de ses demandes au titre du licenciement nul et de la violation du statut protecteur et d'AVOIR rejeté le surplus des demandes de M. [M] ; ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a retenu un manquement de la société Fnac Relais à son obligation de sécurité que pour la période d'octobre 2014 à février 2016 en relevant que M.

000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf octobre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils, pour la société GL3G, La société GL3G reproche à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'existence d'un harcèlement moral, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 15 novembre 2017, dit que la résiliation judiciaire produisait les effets d'un licenciement nul, et de l'avoir condamnée à payer à Mme [T] les sommes de 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, de 16.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, de 5.050,28 € à titre d'indemnité de préavis et de 505,02 € à titre de congés payés afférents ; aux…

La société Carrefour Hypermarchés fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR, infirmant le jugement, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée aux torts de l'employeur à la date du 21 mars 2017 et dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée les sommes de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral et par un manquement à l'obligation de sécurité, et de 35 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; 1°) ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les termes du litige tels qu'ils sont fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, il n'avait à aucun moment été reproché à l'employeur de ne pas avoir immédiatement…