Harcèlement moral : décisions et repères – page 186

… de Toulon d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral et discrimination. A l'issue des débats devant le conseil de prud'hommes, Mme [U] a demandé la condamnation de l'ADSEAV à lui payer la somme de 10'000 euros à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral, la somme de 10'000'euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination…

… de Toulon d'une demande en dommages-intérêts pour harcèlement moral. Le 24 juin 2017, M. [E] a été placé en arrêt de travail. A l'issue d'une visite médicale de reprise du 15 janvier 2018, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude. Le 5 avril 2018, M.[E] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. A l'issue des débats devant le…

… pour licenciement nul en ce qu'il repose sur un harcèlement moral. Par jugement rendu le 4 février 2020, le conseil de prud'hommes a: - dit que le licenciement n'est pas nul, - rejeté les demandes de la salariée, - condamné la salariée à payer à la caisse la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la…

… de lever les contradictions relevées concernant le harcèlement moral. Le 15 mai 2018, Mme [Z] a fait l'objet d'un avis d'inaptitude et impossibilité de reclassement par le médecin du travail. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 mai 2018, le comité d'entreprise Sogecap a informé Mme [B] [Z] de l'impossibilité de son reclassement. Par…

… pour maladie depuis le 26 février 2018, invoquant un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins de résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur en demandant que la résiliation s'analyse en un licenciement nul et elle a sollicité le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le second moyen 4. En application…

… Corrèze Cantal, invoquant une discrimination et un harcèlement moral au préjudice du salarié, ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le deuxième moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter le salarié et le syndicat de leurs demandes d'ordonner le repositionnement du salarié au GF…

… aux torts exclusifs de la société. 3. Invoquant un harcèlement moral, il a saisi, le 7 février 2018, la juridiction prud'homale en demandant la requalification de la prise d'acte en licenciement nul ainsi que le paiement de diverses sommes. Examen des moyens Sur le premier moyen, sur le second moyen, pris en ses première, deuxième et troisième…

… de prévention et de sensibilisation notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel et d'agissement sexiste. L'entreprise est constituée de 7 établissements distincts (7 CSE, chaque CSE assure son périmètre de désignation et ses missions légales)'‘ ; qu'en l'espèce, pour dire que le CSE d'établissement Senior Nord disposait d'un droit à expertise pour tout…

… cause réelle et sérieuse. 3. Soutenant avoir subi un harcèlement moral et une discrimination en raison de son origine, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, le 27 août 2017, de demandes tendant au paiement de diverses sommes à titre notamment d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts au titre du…

… son licenciement et reconnaître l'existence d'un harcèlement moral. Par jugement du 15 février 2021 auquel il est renvoyé pour plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Tours a : - Condamné la CIBTP, Caisse de Tours région Centre à verser à Mme [E] les sommes suivantes : - 6 942 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -…

… y compris dans le cas où la faute invoquée résulte d'un harcèlement moral dont l'effet, selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L.'1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail. Ce faisant, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié, fasse…

… aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. 25. Aux termes du deuxième de ces textes, aucun salarié,…